CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 20 avril 2007

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  Rappelant que la violation de la Convention constatée par la Cour dans cette affaire concerne une atteinte au droit d'accès des requérants à un tribunal (violation de l'article 6, paragraphe 1) en raison de la décision prise par le Premier président de la Cour de cassation de retirer, en application de l'article   1009-1 du Code de procédure civile, les pourvois des requérants du rôle de la Cour de cassation (voir détails dans l'Annexe) ;   Ayant invité le gouvernement de l'Etat défendeur à l'informer des mesures prises suite à l'arrêt de la Cour, eu égard à l'obligation qu'a la France de s'y conformer selon l'article 46, paragraphe 1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l'application de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention   ;   S'étant assuré que, dans le délai imparti, l'Etat défendeur a versé à la partie requérante, la satisfaction équitable prévue dans l'arrêt (voir détails dans l'Annexe),   Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l'adoption par l'Etat défendeur, si nécessaire   : - de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum ; et   - de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;   Ayant examiné les informations soumises par l'Etat défendeur,   notamment concernant les mesures adoptées, informations dont les détails figurent en Annexe   et vu sa décision prise lors de sa 760e réunion (23   juillet 2001)   ;   DECLARE qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire et DECIDE d'en clore l'examen.   Annexe à la Résolution CM/ResDH(2007)37   Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l'arrêt dans l'affaire Annoni Di Gusola et Debordes et Omer contre la France     Résumé introductif de l'affaire   Cette affaire concerne une atteinte au droit d'accès des requérants à un tribunal (violation de l'article   6, paragraphe 1) en raison de la décision prise par le Premier président de la Cour de cassation de retirer, en application de l'article 1009-1 du Code de procédure civile, les pourvois des requérants du rôle de la Cour de cassation. Ce retrait a constitué une entrave disproportionnée au droit d'accès des requérants à la Cour de cassation, le Premier président n'ayant pas accordé suffisamment d'importance à la situation matérielle des requérants pour «   évaluer les conséquences manifestement excessives   » de l'exécution de la décision frappée de pourvoi.     I.   Paiement de la satisfaction équitable et mesure individuelle   a) Détails de la satisfaction équitable   Dommage matériel Dommage moral Frais et dépens Total - Annoni Di Gusola 100   000 FF Desbordes 50   000 FF Omer 50   000 FF Annoni Di Gusola 28   702FF Desbordes 14   904,50   FF Omer 14   904,50   FF 258   511 FF Payé les 2 et 6 mars 2001   b) Mesures individuelles   Vu les circonstances de l'espèce, le montant de la satisfaction équitable accordée par la Cour et les motifs avancés par la Cour à l'appui de sa décision sur la satisfaction équitable, aucune autre mesure n'est apparue nécessaire.   II.   Mesures générales   Le Gouvernement de l'Etat défendeur rappelle que la Cour européenne a dit que le système de l'article 1009 ‑ 1 du nouveau code de procédure civile était compatible avec les dispositions de la Convention européenne des Droits de l'Homme et qu'elle a en outre relevé que la jurisprudence relative à cet article avait considérablement évolué. Ainsi, en particulier, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou le bénéfice du Revenu Minimum d'Insertion sont devenus des critères d'appréciation des «   conséquences manifestement excessives   », pour le demandeur, de l'exécution de la décision frappée de pourvoi.   L'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'homme dans l'affaire Annoni Di Gusola, Desbordes et Omer a été publié, et commenté, dans la semaine juridique Edition générale du 14 janvier 2001.     III.   Conclusions de l'Etat défendeur   Le gouvernement de la France estime ainsi avoir rempli ses obligations en application de l'article 46 de la Convention pour la sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales. [1] Adoptée par le Comité des   Ministres le 20 avril 2007 lors de la 992e réunion des Délégués des Ministres