CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 20 avril 2007

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  Rappelant que la violation de la Convention constatée par la Cour dans cette affaire concerne l'iniquité d'une procédure pénale, notamment l'absence de possibilité suffisante de contester les déclarations de la victime sur lesquelles la condamnation du requérant avait été fondée (violation de l'article 6, paragraphes 1 et 3 d) (voir détails dans l'Annexe) ;   Ayant invité le gouvernement de l'Etat défendeur à l'informer des mesures prises suite à l'arrêt de la Cour, eu égard à l'obligation qu'a la France de s'y conformer selon l'article 46, paragraphe 1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l'application de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention   ;   S'étant assuré que, dans le délai imparti, l'Etat défendeur a versé à la partie requérante, la satisfaction équitable prévue dans l'arrêt (voir détails dans l'Annexe),   Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l'adoption par l'Etat défendeur, si nécessaire   : - de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum ; et   - de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;   Après avoir examiné les mesures prises par l'Etat défendeur   (voir Annexe)   ;   DECLARE qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire et   DECIDE d'en clore l'examen.   Annexe à la Résolution CM/ResDH(2007)46   Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l'arrêt dans l'affaire Mayali contre la France     Résumé introductif de l'affaire   Cette affaire concerne l'iniquité d'une procédure pénale diligentée contre le requérant pour atteinte sexuelle sur l'un de ses codétenus (violation de l'article 6, paragraphes 1 et 3d)).   La Cour européenne a relevé que le requérant avait été condamné sur le seul fondement des déclarations faites par la partie civile à la police et des conclusions d'un expert qui avait examiné séparément le requérant et la victime, la Cour d'appel n'ayant pu entendre la partie civile et l'autre codétenu du requérant car ils n'avaient pu être localisés. Selon la Cour européenne, l'impossibilité de les entendre était imputable aux autorités qui auraient pu requérir l'aide de la police pour les trouver ou les auditionner en première instance, alors même que leur comparution pouvait être décisive puisque toute l'affaire tournait autour du consentement du plaignant, l'accusé soutenant que celui-ci était consentant. La Cour a donc conclu que le requérant n'avait pas eu l'occasion suffisante et adéquate de contester les déclarations de la victime sur lesquelles sa condamnation à 3 ans d'emprisonnement avait été fondée.     I.   Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles   a) Détails de la satisfaction équitable   Dommage matériel Dommage moral Frais et dépens Total - 300 euros - 300 euros Payé le 2 novembre 2005   b) Mesures individuelles   Le requérant a fait usage de la possibilité de demander le réexamen de la décision pénale définitive sur le fondement des articles L 626-1 ss. du code de procédure pénale.   La Cour de cassation y a fait droit le 24 novembre 2005. L'affaire a été renvoyée à la Cour d'appel de Rennes afin qu'elle la rejuge.     II.   Mesures générales   Afin d'assurer qu'à l'avenir il sera tenu compte en pratique du présent arrêt et compte tenu de l'effet direct que les juridictions pénales françaises accordent à la Convention et à la jurisprudence de la Cour, l'arrêt de la Cour européenne a été diffusé aux juridictions compétentes.     III.   Conclusions de l'Etat défendeur   Le gouvernement estime que les mesures prises ont entièrement remédié aux conséquences pour la partie requérante de la violation de la Convention constatée par la Cour européenne dans cette affaire, que ces mesures vont prévenir des nouvelles violations similaires à l'avenir et que la France a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l'article 46, paragraphe 1, de la Convention. [1] Adoptée par le Comité des   Ministres le 20 avril 2007 lors de la 992e réunion des Délégués des Ministres