CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 20 avril 2007

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  Rappelant que la violation de la Convention constatée par la Cour dans ces affaires concerne la durée excessive de procédures   portant sur des droits et obligations de caractère civil,   principalement devant les juridictions du travail (violation de l'article 6, paragraphe 1)   ;   Ayant invité le gouvernement de l'Etat défendeur à l'informer des mesures prises suite aux arrêts de la Cour, eu égard à l'obligation qu'a la France de s'y conformer selon l'article 46, paragraphe 1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l'application de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention   ;   S'étant assuré que l'Etat défendeur a versé à la partie requérante la satisfaction équitable prévue dans les arrêts (voir détails dans l'Annexe),   Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyé dans ses arrêts, l'adoption par l'Etat défendeur, si nécessaire   : - de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum ; et   - de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;   Après avoir examiné les mesures prises par l'Etat défendeur   (voir Annexe),   DECLARE qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention dans les présentes affaires et   DECIDE d'en clore l'examen.       Annexe à la Résolution CM/ResDH(2007)49   Informations sur les mesures prises afin de se conformer aux arrêts dans les affaires Seguin, Wiot et Julien Ferdinand contre la France     Résumé introductif des affaires   Ces affaires concernent la durée excessive de procédures portant sur des droits et obligations de caractère civil devant les juridictions du travail et les juridictions administratives (violations de l'article 6, paragraphe1).   Dans ces affaires, les procédures ont respectivement débuté en 1984 (12 ans et 9 mois), 1992 (presque 10 ans et 4 mois à la date de l'arrêt de la Cour) et 1991 (plus de 11 ans et 4 mois à la date de l'arrêt de la Cour).   La Cour européenne a rappelé sa jurisprudence selon laquelle les conflits du travail, dans la mesure où ils portent sur des points qui sont d'une importance capitale pour la situation professionnelle d'une personne, doivent être résolus avec une célérité particulière.     I.   Paiements des satisfactions équitables et mesures individuelles   a) Détails des satisfactions équitables   Nom et n o requête Dommage moral Total Payé le Seguin Paul n o 42400/98) 6   000 euros 6   000 euros 18/12/2002 Wiot Didier n o 43722/98) 7   000 euros 7   000 euros 03/09/2003 + intérêts de retard Julien Ferdinand n o 50331/99) 14   000 euros 14   000 euros 06/10/2003   b) Mesures individuelles   Toutes les procédures incriminées sont désormais terminées par des arrêts définitifs.     II.   Mesures générales   Au vu de la publicité qui a été accordée à la jurisprudence rappelée dans ces arrêts par la Cour européenne, il apparaît que les juridictions - administratives et prud'homales - compétentes en matière de contentieux du travail disposent de tous les éléments pour en tenir compte à l'avenir, dans la mesure où elles appliquent directement la Convention et la jurisprudence de la Cour. De même, le public a également été informé des exigences de la Convention, telle qu'interprétée par la Cour notamment dans ces arrêts.   Il convient de noter en particulier la publication d'extraits d'un arrêt similaire récent (Le Bechennec, requête n o 28738/02, arrêt du 28 mars 2006, dans lequel la Cour se réfère notamment à l'arrêt Wiot) accompagné d'un commentaire, dans une revue juridique diffusée largement au niveau national. Cette publication a par ailleurs été mentionnée dans le Bulletin d'information de la Cour de cassation (BICC) n o 645 du 01 août 2006. Enfin, les juridictions administratives mises en cause dans ces affaires ont reçu communication des arrêts.     III.   Conclusions de l'Etat défendeur   Le gouvernement estime que les mesures prises ont entièrement remédié aux conséquences pour les parties requérantes des violations de la Convention constatées par la Cour européenne dans ces affaires, que ces mesures vont prévenir des nouvelles violations similaires à l'avenir et que la France a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l'article 46, paragraphe 1, de la Convention. [1] Adoptée par le Comité des   Ministres le 20 avril 2007 lors de la 992e réunion des Délégués des Ministres