CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 20 avril 2007

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L’enquête a été classée sans suite par le procureur en juin 2001.   La Cour européenne a estimé que l’enquête ouverte sur les causes du décès n’avait pas été effective dans la mesure où la requérante avait été écartée de l’enquête. La Cour a rappelé que dans ces circonstances les proches du défunt doivent être automatiquement associés au déroulement de l’enquête (violation de l’article 2).   I.   Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles   a) Détails de la satisfaction équitable   Dommage matériel Dommage moral Frais et dépens Total - 20   000 euros 15   000 euros 35   000 euros Payé le 22 décembre 2004   b) Mesures individuelles   Il ressort de l’arrêt que la requérante a eu accès aux documents de l’enquête au cours de la procédure devant la Cour européenne des Droits de l’Homme.   De surcroît, la Cour a octroyé une satisfaction équitable à la requérante afin de compenser le préjudice moral qu’elle a subi du fait «   de l’impossibilité pour la requérante d’accéder à l’information pour recherche des causes de la mort   » de son concubin (voir ci-dessus).   Aucune autre demande n’a été formulée par la requérante.   II.   Mesures générales   La Cour a conclu que le respect de l'article 2 de la Convention exigeait que la requérante puisse participer à l'information pour « recherche des causes de la mort », sans avoir, à cette fin, à déposer préalablement une plainte pénale, ce qui n'a pas été le cas en l'espèce.   Depuis l’époque des faits litigieux, le droit français a été modifié en ce sens, ainsi que la Cour l’a elle-même relevé (§48 de l’arrêt). En effet, les proches d’une personne décédée ont désormais la possibilité de se constituer partie civile à titre incident dans le cadre d'une telle information, ce qui leur donne un réel accès à l'enquête, sans pour autant les obliger à porter eux-mêmes plainte avec constitution de partie civile (article 80-4 du Code de procédure pénale, inséré par la loi n°2002/1138 du 09/09/2002). De surcroît, l’arrêt de la Cour a fait l’objet d’une diffusion, avec note explicative, sur le site Intranet du Ministère de la Justice, ouvert à la consultation de tous les magistrats et notamment des juges d’instruction.   III.   Conclusions de l’Etat défendeur   Le gouvernement estime que les mesures prises ont entièrement remédié aux conséquences pour la partie requérante de la violation de la Convention constatée par la Cour européenne dans cette affaire, que ces mesures vont prévenir des nouvelles violations similaires à l’avenir et que la France a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention. [1] Adoptée par le Comité des   Ministres le 20 avril 2007 lors de la 992e réunion des Délégués des Ministres