CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 20 avril 2007

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La Cour européenne a constaté que la Cour d'appel avait prolongé la détention provisoire d'un an au maximum sans avoir entendu le requérant ni lui avoir donné l'occasion de formuler des commentaires sur les requêtes du juge d'instruction et du procureur.     I.   Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles   a) Détails de la satisfaction équitable   Dommage matériel Dommage moral Frais et dépens Total - - 315 € 315 € Payé le 28/10/2004     b) Mesures individuelles   La détention provisoire du requérant a pris fin en août 1998.     II.   Mesures générales   Il convient de noter que le Code de procédure pénale du Liechtenstein (StPO) ne prévoit pas d'audition obligatoire du détenu en cas de prolongation de la détention provisoire d'un an au maximum selon l'article 2, paragraphe 138 du StPO. Etant donné la sévérité d'une telle décision et la jurisprudence de la Cour européenne, l'Etat défendeur a informé le Secrétariat d'un changement de pratique procédurale en conséquence. Avant que le troisième Sénat de la juridiction supérieure ( Fürstliches Obergericht ), responsable de l'adoption de telles décisions, ne décide de prolonger la détention provisoire, il sera donné à chaque détenu l'occasion de formuler des commentaires lui-même ou par son avocat. L'arrêt de la Cour européenne a été diffusé aux autorités et juridictions concernées, y compris au procureur. L'arrêt a été publié dans le Liechtensteinische Juristen-Zeitung (LJZ), September 2005, pp. 121 - 124 comme élément de la compilation officielle des décisions ( Liechtensteinische Entscheidungssammlung , LES ). De plus, le site Internet de l'Etat défendeur possède un lien direct vers le site Internet de la Cour européenne ( www.liechtenstein.li <http://www.liechtenstein.li> - Staat - Aussenpolitik - Multilaterale Beziehungen/Internationalen Organisationen - Europarat) .     III.   Conclusions de l'Etat défendeur   Le gouvernement estime que les mesures prises vont prévenir de nouvelles violations similaires à l'avenir et que le Liechtenstein a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l'article 46, paragraphe 1, de la Convention. [1] Adoptée par le Comité des   Ministres le 20 avril 2007 lors de la 992e réunion des Délégués des Ministres