CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 20 avril 2007

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En 1994, il a été découvert que le requérant avait été infecté par le VIH. Il avait d'abord reçu comme instructions notamment l'obligation d'informer les personnes avec lesquelles il était en contact permanent et de consulter régulièrement le médecin départemental. En 1995, le requérant a été placé en isolement obligatoire dans un hôpital pour avoir méconnu certaines de ces instructions.   La Cour européenne a constaté qu'il était clair que le virus VIH était dangereux pour la santé et la sûreté publiques. Cependant, en prolongeant pendant près de sept ans la décision de placement du requérant en isolement obligatoire, entre 1995 et 2001 (le requérant ayant été effectivement placé en détention pendant près d'un an et demi au total), les autorités n'avaient pas ménagé un juste équilibre entre la nécessité d'éviter la propagation du virus VIH et le droit du requérant à la liberté (violation de l'article 5, paragraphe 1).     I.   Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles   a) Détails de la satisfaction équitable   Dommage matériel Dommage moral Frais et dépens Total - 12   000 EUR 2 083 EUR 14   083 EUR Payé le 21-22/06/2005   b) Mesures individuelles   Le requérant n'est plus en régime d'isolement obligatoire et la Cour européenne lui a octroyé une satisfaction équitable au titre du préjudice moral subi.     II.   Mesures générales   Un résumé de l'arrêt de la Cour européenne est disponible sur le site Internet du Gouvernement ( www.manskligarattigheter.gov.se ), qui comporte également un lien vers l'arrêt dans le site HUDOC. Un résumé de l'arrêt a également été publié dans le bulletin Domstolverket informerar en août 2005. Ce bulletin est diffusé inter alia à tous les tribunaux et aux autorités qui fonctionnent dans le domaine couvert par l'Administration nationale des tribunaux. De plus, un rapport explicatif, avec une copie de l'arrêt, a été diffusé aux autorités judiciaires concernées afin d'attirer leur attention sur leurs obligations en vertu de la Convention. Enfin, cette affaire a été commentée dans la revue juridique Svensk Juristtidning (SvJT 2005, p.   382-383).     III.   Conclusions de l'Etat défendeur   Le gouvernement estime que les mesures prises vont prévenir de nouvelles violations similaires à l'avenir et que la Suède a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l'article 46, paragraphe 1, de la Convention. [1] Adoptée par le Comité des   Ministres le 20 avril 2007 lors de la 992e réunion des Délégués des Ministres