CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 20 avril 2007

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  Rappelant que la violation de la Convention constatée par la Cour dans cette affaire concerne la durée excessive d'une procédure civile relative à l'exploitation prétendue d'un secret de fabrication, la rupture alléguée de contrat et la violation des droits d'auteur (violation de l'article 6, paragraphe 1) (voir détails dans l'Annexe) ;   Ayant invité le gouvernement de l'Etat défendeur à l'informer des mesures prises suite à l'arrêt de la Cour, eu égard à l'obligation qu'a la Suède de s'y conformer selon l'article 46, paragraphe 1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l'application de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention   ;   S'étant assuré que, dans le délai imparti, l'Etat défendeur a versé à la partie requérante, la satisfaction équitable prévue dans l'arrêt (voir détails dans l'Annexe),   Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l'adoption par l'Etat défendeur, si nécessaire   : - de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum ; et   - de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;   Ayant examiné les mesures prises par l'Etat défendeur à cet effet, dont les détails figurent en Annexe,   DECLARE qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire et DECIDE d'en clore l'examen.   Annexe à la Résolution CM/ResDH(2007)60   Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l'arrêt dans l'affaire Tibbling contre la Suède     Résumé introductif de l'affaire   Cette affaire concerne la durée excessive d'une procédure civile. La procédure a débuté en 1995 et n'avait pas encore abouti lorsque la Cour européenne a rendu son arrêt (au moins 6 ans et 3 mois s'agissant d'un degré de juridiction).   La Cour européenne a constaté que la durée de la procédure était trop longue. En outre, l'ajournement de cette affaire dans l'attente de l'issue d'une autre affaire et le maintien de l'ordre continu de mise sous séquestre ont inévitablement eu un impact sérieux au détriment du requérant (violation de l'article   6, paragraphe 1).     I.   Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles   a) Détails de la satisfaction équitable   Dommage matériel Dommage moral Frais et dépens Total - 6   000 EUR 2   750 EUR 8   750 EUR Payé le 22/02/2006   b) Mesures individuelles   La procédure a repris en décembre 2006 suite à un arrêt dans une autre affaire (devenu définitif) et devrait être achevée prochainement.     II.   Mesures générales   Un résumé de l'arrêt de la Cour européenne est disponible sur le site Internet du Gouvernement ( www.manskligarattigheter.gov.se ), qui comporte un lien vers le site HUDOC. Un résumé de l'arrêt a été publié sur le site Internet de l'Administration nationale des tribunaux ( www.domstol.se ). Un rapport explicatif, avec une copie de l'arrêt, a été diffusé aux autorités judiciaires pertinentes.     III.   Conclusions de l'Etat défendeur   Le gouvernement estime que les mesures prises vont prévenir de nouvelles violations similaires à l'avenir et que la Suède a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l'article 46, paragraphe 1, de la Convention. [1] Adoptée par le Comité des   Ministres le 20 avril 2007 lors de la 992e réunion des Délégués des Ministres