CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 20 avril 2007

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  Ayant invité le gouvernement de l'Etat défendeur à l'informer des mesures prises suite à l'arrêt de la Cour, eu égard à l'obligation qu'a la France de s'y conformer selon l'article 46, paragraphe 1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l'application de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention   ;   S'étant assuré que, dans le délai imparti, l'Etat défendeur a versé à la partie requérante, la satisfaction équitable prévue dans l'arrêt (voir détails dans l'Annexe),   Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l'adoption par l'Etat défendeur, si nécessaire   : - de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum ; et   - de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;   Ayant examiné les informations soumises par l'Etat défendeur,   notamment concernant les mesures adoptées, informations dont les détails figurent en Annexe   et vu sa décision prise lors de sa 847e réunion (22   juillet   2003)   ;   DECLARE qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire et DECIDE d'en clore l'examen.   Annexe à la Résolution CM/ResDH(2007)64   Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l'arrêt dans l'affaire Mortier contre France     Résumé introductif de l'affaire   Cette affaire concerne une atteinte au droit d'accès du requérant à un tribunal (violation de l'article 6, paragraphe 1) en raison de la décision prise par le Premier président de la Cour de Cassation de retirer, en application de l'article 1009-1 du Code de procédure civile, le pourvoi du requérant du rôle de la Cour de cassation.   I.   Paiement de la satisfaction équitable et mesure individuelle   a) Détails de la satisfaction équitable   Dommage matériel Dommage moral Frais et dépens Total - 100   000 FF 20   000 FF 120   000 FF Payé le 3 avril 2002, intérêts moratoires payés le 26 juillet 2002   b) Mesure individuelle   Vu les circonstances de l'espèce, le montant de la satisfaction équitable accordée par la Cour et les motifs avancées par la Cour à l'appui de sa décision sur la satisfaction équitable, aucune autre mesure n'est apparue nécessaire.   II.   Mesures générales   Le Gouvernement de la France rappelle que des mesures ont été adoptées pour éviter de nouvelles violations semblables à celles constatées avec notamment la publication, accompagnée d'un commentaire, de l'arrêt de la Cour dans l'affaire Annoni di Gusola (voir CM/ResDH(2007)37). [1] Adoptée par le Comité des   Ministres le 20 avril 2007 lors de la 992e réunion des Délégués des Ministres