CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 20 avril 2007

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .s598389F9 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:12pt } .sDB9EB187 { font-weight:bold } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s2E520A3F { font-size:8pt; font-weight:bold; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s7F74B77E { margin-top:0pt; margin-bottom:6pt; font-size:12pt } .sF8AEFD1F { margin-top:0pt; margin-left:36pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .sFBC99493 { font-style:italic } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s85646119 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; font-size:12pt } .s6A5D7EE7 { width:29.33pt; display:inline-block } .sE3D66594 { border:0.75pt solid #000000; border-collapse:collapse } .s41E9DBF5 { border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .sFEBEADFA { font-size:6.67pt; font-weight:bold; vertical-align:super } .s24AC208E { border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s598389F7 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:10pt } .sF004B676 { border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .sB30C44B0 { border-top-style:solid; border-top-width:0.75pt; border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s66053943 { text-transform:uppercase } .sC3AB69A { border-style:solid; border-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s2342A031 { border-top-style:solid; border-top-width:0.75pt; border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s546C9D04 { border-top-style:solid; border-top-width:0.75pt; border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s40B7A780 { border-top-style:solid; border-top-width:0.75pt; border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s23ADBB69 { font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s4F2EDFF { border-top-style:solid; border-top-width:0.75pt; border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s6863D229 { width:26pt; display:inline-block } .s14C34524 { font-size:8pt; vertical-align:super } .s5BA4079A { width:22.66pt; display:inline-block } .sB49F962E { margin-top:0pt; margin-left:18pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5FFF0A7E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:8pt } Résolution CM/ResDH(2007)67 [1] Exécution des arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme dans 13 affaires contre la République slovaque (voir annexe) concernant la durée excessive de procédures civiles et le droit à un recours effectif   (voir les détails des affaires en Annexe)   Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité contrôle l'exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des Droits de l'Homme (ci-après nommées «   la Convention   » et “ la Cour »),   Vu les arrêts transmis par la Cour au Comité une fois définitifs   ;   Rappelant que les violations de la Convention constatées par la Cour dans ces affaires concernent la durée excessive de certaines procédures civiles (violations de l'article 6, paragraphe 1) et, dans l'affaire Šima, également l'absence de recours effectif pour faire valoir le droit à un procès dans un délai raisonnable (violation de l'article 13)   ;   Ayant invité le gouvernement de l'Etat défendeur à l'informer des mesures prises suite aux arrêts de la Cour, eu égard à l'obligation qu'a la République slovaque de s'y conformer selon l'article 46, paragraphe 1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l'application de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention   ;   S'étant assuré que l'Etat défendeur a versé à la partie requérante, la satisfaction équitable prévue dans les arrêts (voir détails dans l'Annexe),   Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée dans ses arrêts, l'adoption par l'Etat défendeur, si nécessaire   : - de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum ; et   - de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;   Ayant examiné les mesures prises par l'Etat défendeur à cet effet, dont les détails figurent en Annexe,   DECLARE qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention dans les présentes affaires et DECIDE d'en clore l'examen.   Annexe à la Résolution CM/ResDH(2007)67   Informations sur les mesures prises afin de se conformer aux arrêts dans 13 affaires contre la République slovaque (voir le tableau ci-dessous) concernant la durée excessive de procédures civiles et le droit à un recours effectif     Résumé introductif des affaires   Ces affaires concernent la durée excessive de procédures civiles (violations de l'article 6, paragraphe 1). L'affaire Šima concerne également l'absence de recours effectif qui aurait permis d'accélérer les procédures ou de fournir au requérant un dédommagement adéquat pour les retards survenus (violation de l'article 13).     I.   Paiements des satisfaction équitable et mesures individuelles   a) Détails des satisfactions équitables   Nom et n o requête Date de l'arrêt Dommage matériel Dommage moral Frais et dépens Total Payé le Bernát Leopold 1395/02 31/01/2006 - 2   700 euros* - 2   700 euros* 09/06/2006 Cibulková Dagmar 38144/02 11/10/2005 - 3   000 euros* 50 euros* 3   050 euros* 14/03/2006 Gábriška Stanislav 3661/04 13/12/2005 - 3   800 euros* 1   200 euros* 5   000 euros* 18/05/2006 Hefková Marcela 57237/00 31/05/2005 - 3   500 euros* 50 euros* 3   550 euros* 14/11/2005 Mikola j Rudolf et Mikolajová Anna 68561/01 29/11/2005 - 2   400 euros* 10 euros* 2   410 euros* 04/04/2006 Poláčik Peter 58707/00 15/11/2005 - 2   400 euros* - 2   400 euros* 04/04/2006 Šebeková Katarína et Horvatovičová Edita 73233/01 14/02/2006 - 5   600 euros* - 5   600 euros* 28/06/2006 Šima Jozef 67026/01 07/02/2006 - 2   000 euros* 250 euros* 2   250 euros* 02/06/2006 Šimková Adriana 77708/01 27/09/2005 - 4   000 euros* 500 euros* 4   500 euros* 14/03/2006 Šimková Soňa 77706/01 27/09/2005 - 5   400 euros* 600 euros* 6   000 euros* 14/03/2006 Široký Jiří 69955/01 18/10/2005 - 9   000 euros* 700 euros* 9   700 euros* 14/03/2006 Vanek Richard 53363/99 29/11/2005 - 4   700 euros* 700 euros* 5   400 euros* 25/04/2006 Zuzčák Jozef et Zuzčáková Františka 48814/99 13/07/2004 - 3   200 euros* - 3   200 euros [*] 31/01/2005 les requérants ont renoncé aux intérêts (somme minime)   b) Mesures individuelles   Dans toutes ces affaires, à l'exception des affaires Gábriška et Vanek, les procédures mises en cause par la Cour européenne ont pris fin. Pour ce qui est de ces deux affaires, les juridictions nationales compétentes ont donné la priorité aux procédures, toujours pendantes au niveau national, afin de les accélérer en tenant compte des violations constatées par la Cour européenne.     II.   Mesures générales   Le Gouvernement a rappelé que des mesures avaient déjà été adoptées pour éviter de nouvelles violations semblables à celles constatées dans les présentes affaires, mesures présentées dans la résolution ResDH(2005)67 (notamment l'amendement à la Constitution de 2001 qui prévoit un recours constitutionnel pour les allégations de violations des droits de l'homme garantis par les traités internationaux   ; l'adoption de la loi n o 501/2001 qui réduit le nombre de cas dans lesquels les tribunaux de second degré statuent en tant que première instance, et vise l'accélération de l'administration des preuves   ;adoption de la loi n o 385/2000 qui régit la responsabilité civile et disciplinaire des juges en cas de retards injustifiés dans les affaires qu'ils traitent).     III.   Conclusions de l'Etat défendeur   Le Gouvernement estime que les mesures individuelles prises ont remédié aux conséquences pour la partie requérante des violations de la Convention constatée par la Cour européenne dans ces affaires, que les mesures générales adoptées vont contribuer à prévenir des nouvelles violations similaires à l'avenir et que la République slovaque a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l'article 46, paragraphe 1, de la Convention. [1] Adoptée par le Comité des   Ministres le 20 avril 2007 lors de la 992e réunion des Délégués des Ministres [*] A convertir en monnaie nationale au taux applicable à la date du règlement.