CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 6 juin 2007

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .s598389F9 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:12pt } .sDB9EB187 { font-weight:bold } .sFBC99493 { font-style:italic } .s85646119 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; font-size:12pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s876D4AB2 { text-decoration:underline; color:#0069d6 } .sA64C57B1 { font-style:italic; text-decoration:underline } .s5B629078 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:36pt; font-size:12pt } .sF8AEFD1F { margin-top:0pt; margin-left:36pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s14FE7650 { margin-top:0pt; margin-left:72pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s24C2CA8A { width:31.33pt; display:inline-block } .sB2A0F2B6 { font-weight:bold; font-style:italic } .sD99CAB2 { margin-top:0pt; margin-left:70.9pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s8D17540A { width:21.95pt; display:inline-block } .sDBD23507 { width:28.62pt; display:inline-block } .sBA727180 { width:35.3pt; display:inline-block } .sE5F20D9E { width:17.28pt; display:inline-block } Résolution intérimaire CM/ResDH(2007)74 concernant des durées excessives de procédures devant les juridictions administratives grecques et l'absence de recours effectifs   (adoptée par le Comité des Ministres le 6 juin 2007, lors de la 997e réunion des Délégués des Ministres)     Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité contrôle l'exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des Droits de l'Homme (ci-après nommées « la Convention » et “ la Cour »),   Vu le grand nombre d'arrêts de la Cour constatant de la part de la Grèce une violation de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention relative à des durées excessives de procédures devant les juridictions administratives, notamment devant la Cour suprême administrative (Conseil d'Etat) (voir groupe d'affaires Manios dans l'annexe à la présente Résolution)   ;   Vu que dans beaucoup d'affaires citées ci-dessus, ainsi que dans des affaires concernant des juridictions civiles (voir groupe Konti-Arvaniti dans l'annexe), la Cour a également constaté qu'il y avait eu une violation de l'article 13, de la Convention du fait que les requérants n'aient pu bénéficier d'un recours effectif interne par lequel ils auraient pu faire valoir leur droit à «   une audience dans un délai raisonnable   », tel que garanti par l'article 6, paragraphe 1 de la Convention   ;   Rappelant que l'obligation de tout état, en vertu de l'article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts de la Cour, implique l'adoption rapide des mesures individuelles nécessaires pour effacer les conséquences des violations, ainsi que l'adoption de mesures générales permettant de prévenir de nouvelles violations similaires de la Convention à celles constatées y compris des dispositions prévoyant des recours effectifs internes contre de possibles violations   ;   Soulignant l'importance de l'adoption rapide de telles mesures dans ces affaires, dans la mesure où elles révèlent des problèmes structurels pouvant entraîner un grand nombre de nouvelles violations similaires de la Convention   ;   Rappelant que des durées excessives dans l'administration de la justice constituent un sérieux danger pour le respect de l'Etat de droit   ;   Rappelant de plus la Recommandation Rec(2004)6 du Comité des Ministres aux Etats membres concernant la nécessité d'améliorer l'efficacité des recours effectifs   ;   Mesures visant à accélérer les procédures devant les juridictions administratives   Ayant noté que les mesures individuelles prises par les autorités afin d'améliorer la réparation aux requérants pour les violations constatées ( restitutio in integrum), les ayant invitées notamment à accélérer, autant que faire se peut, les procédures qui étaient toujours pendantes après le constat de violation par la Cour   ;   Se félicitant de la clôture des procédures devant le Conseil d'Etat dans les affaires Kabetsis, Kaskaniotis, Makedonopoulos, Moïsidis et Tsantiris qui étaient pendantes au temps des arrêts de la Cour   ;   Rappelant les réformes constitutionnelles, législatives et autres adoptées jusqu'à présent par les autorités afin de remédier au problème lié aux durées excessives de procédures devant les juridictions administratives (voir résolution Finale ResDH(2005)65 concernant des affaires de durées de procédures devant les juridictions administratives ( Pafitis et autres et d'autres affaires)   ;   Notant cependant avec préoccupation le fait que la Cour européenne continue à constater des violations de l'article 6, paragraphe 1, en raison de la durée excessive de procédures devant les tribunaux administratifs grecs, en particulier devant le Conseil d'Etat   ;   Considérant ainsi que d'autres mesures générales sont nécessaires afin de se conformer aux arrêts de la Cour   ;   Prenant note avec intérêt du nouveau projet de loi qui a été préparé et intitulé « l'amélioration et l'accélération des procédures juridiques administratives   » et qui est actuellement pendant devant le Parlement. Ce projet de loi impose notamment des limites à la possibilité pour les parties de demander et d'obtenir des ajournements d'audiences, il prévoit la signification d'actes de procédure pour le compte d'un individu par le greffe des tribunaux et prévoit enfin que les juges des tribunaux administratifs rendent leur jugement après les audiences dans un délai strict.     Mesures visant à mettre en place un recours effectif   Prenant note avec attention que le problème du manqué de recours effectif, souligné pour la première fois en 2003 dans l'affaire susmentionnée Konti-Arvaniti, qui n'est toujours pas résolue   ;   Se félicitant du travail accompli par les autorités grecques, qui a aboutit à la préparation d'un projet de loi intitulé «   compensation des requérants suite à des durées excessives de procédures juridiques   » qui fixe un recours effectif, sous la forme d'une compensation, dans des affaires de durées de procédures devant des juridiction administratives, civiles ou pénales   de tout niveau;   Soulignant cependant que la création de nouveaux recours internes ne va pas effacer l'obligation de poursuivre avec diligence l'adoption des mesures générales nécessaires afin de remédier au problème systémique des durées excessives de procédures en Grèce, notamment des procédures devant les juridictions administratives et devant le Conseil d'Etat,   EXHORTE les autorités grecques, vu la gravité du problème systémique à la base des violations   :   - d'accélérer l'adoption du nouveau projet de législation qui vise à accélérer les procédures devant les juridictions administratives et d'envisager des mesures additionnelles telles que d'autres augmentations de postes de juges et de personnel administratif dans ces tribunaux et d'autres développements des infrastructures   ;   - de faire tous les efforts possibles pour accélérer l'adoption du nouveau projet de législation assurant un recours et de garantir que ceci est mis en œuvre conformément aux exigences de la Convention et de la jurisprudence de la Cour.   DECIDE de reprendre l'examen de ces affaires, au plus tard lors de leur 1013e réunion (4-5 décembre 2007) (DH).       *   *   *                                                                       Annexe à la Résolution intérimaire CM/ResDH(2007)74   - 85 affaires de durée de procédures concernant des droits et obligations de caractère civil devant les juridictions administratives (et d'absence de recours effectif)   70626/01   Manios, arrêt du 11/03/2004, définitif le 11/06/2004 19841/02   Agathos et 49 autres, arrêt du 23/09/04, définitif le 02/02/05 43848/02   Aggelopoulos, arrêt du 09/06/2005, définitif le 09/09/2005 37429/02   Anagnostopoulos, arrêt du 10/02/2005, définitif le 10/05/2005 10803/04   Andoniadis, arrêt du 06/07/06, définitif le 06/10/06 33523/02   Andreadaki et autres, arrêt du 10/02/2005, définitif le 10/05/2005 21824/02   Andrianesis et autres, arrêt du 10/02/2005, définitif le 06/07/2005 34206/02   Apostolaki, arrêt du 17/03/2005, définitif le 17/06/2005 34339/02   Athanasiadis et autres, arrêt du 28/04/2005, définitif le 30/11/2005 10691/04   Athanasiou, arrêt du 01/06/2006, définitif le 01/09/2006 38302/02   Charmantas et autres, arrêt du 10/02/2005, définitif le 10/05/2005 13320/03   Damilakos, arrêt du 30/03/06, définitif le 30/06/06 13332/03   Ekdoseis N. Papanikolaou A.e., arrêt du 04/05/2006, définitif le 04/08/2006 18830/03   Fraggalexi, arrêt du 09/06/2005, définitif le 09/09/2005 36251/03   Galatalis, arrêt du 13/07/2006, définitif le 13/10/2006 5077/03   Gavalas, arrêt du 04/08/2005, définitif le 04/11/2005 25324/03   Georgopoulos et autres, arrêt du 08/12/05, définitif le 08/03/06 15689/03   Giakoumeli et autres, arrêt du 08/12/05, définitif le 08/03/06 70314/01   Gialamas, arrêt du 21/10/04, définitif le 21/01/05 72285/01   Giamas et autres, arrêt du 10/02/2005, définitif le 10/05/2005 33339/02   Gika et 9 autres, arrêt du 17/03/2005, définitif le 17/06/2005 394/03   Gika et cinq autres, arrêt du 30/06/2005, définitif le 30/09/2005 *14173/03   Gili et autres, arrêt du 08/12/05, définitif le 08/03/06 72983/01   Goutsia et autres, arrêt du 10/02/2005, définitif le 10/05/2005 72030/01   Hadjidjanis, arrêt du 28/04/05, définitif le 28/07/05 5072/03   Ioannidis, arrêt du 04/08/2005, définitif le 04/11/2005 5973/03   Kabetsis, arrêt du 21/04/2005, définitif le 21/07/2005 67591/01   Kalkanis, arrêt du 08/07/2004, définitif le 08/10/2004 33173/02   Kalliri-Giannikopoulou et autres, arrêt du 10/02/2005, définitif le 10/05/2005 38688/02   Kallitsis No. 2, arrêt du 17/02/2005, définitif le 06/07/2005 21276/03   Karagiannis Charalambos, arrêt du 09/06/2005, définitif le 09/09/2005 27806/02   Karagiannis Stamatios, arrêt du 10/02/2005, définitif le 10/05/2005 6706/02   Karellis, arrêt du 02/12/2004, définitif le 02/03/2005 37420/02   Karobeïs, arrêt du 10/02/2005, définitif le 10/05/2005 21279/03   Kaskaniotis et autres, arrêt du 09/06/2005, définitif le 09/09/2005 32279/02   Katsaros Charalambos, arrêt du 10/02/2005, définitif le 10/05/2005 5957/03   Kollias, arrêt du 21/04/2005, définitif le 21/07/2005 10304/03   Kollokas, arrêt du 30/03/06, définitif le 30/06/06 31259/04   Kortessi, arrêt du 13/07/2006, définitif le 11/12/2006 33819/02   Kosti-Spanopoulou, arrêt du 10/02/2005, définitif le 10/05/2005 33191/02   Kotsanas, arrêt du 10/02/2005, définitif le 10/05/2005 5967/03   Koufogiannis, arrêt du 21/04/2005, définitif le 21/07/2005 72289/01   Kouremenos et autres, arrêt du 10/02/2005, définitif le 10/05/2005 34362/02   Koutroubas et autres, arrêt du 10/02/2005, définitif le 10/05/2005 73669/01   Kozyris et autres, arrêt du 10/02/2005, définitif le 10/05/2005 72211/01   Lagouvardou-Papatheodorou et autres, arrêt du 10/02/2005, définitif le 10/05/2005 65430/01   Lalousi-Kotsovos, arrêt du 19/05/2004, définitif le 19/08/2004 31282/04   Lazaridi, arrêt du 13/07/2006, définitif le 11/12/2006 19731/02   Loumidis, arrêt du 04/08/2005, définitif le 04/11/2005 16106/03   Makedonopoulos, arrêt du 19/05/2005, définitif le 19/08/2005 43841/02   Makris, arrêt du 07/04/2005, définitif le 07/07/2005 25536/04   Mantzila, arrêt du 04/05/2006, définitif le 04/08/2006 34358/02   Mikros, arrêt du 10/02/2005, définitif le 10/05/2005 16109/03   Moïsidis, arrêt du 19/05/2005, définitif le 19/08/2005 22029/03   Nafpliotis, arrêt du 02/06/2005, définitif le 02/09/2005 6711/02   Nastos, arrêt du 15/07/2004, définitif le 10/11/2004 31273/04   Nikas et Nika, arrêt du 13/07/2006, définitif le 11/12/2006 21978/03   Nikolopoulos, arrêt du 02/06/2005, définitif le 02/09/2005 32168/03   Nikopoulou, arrêt du 29/09/2005, définitif le 29/12/2005 42589/02   Oikonomidis, arrêt du 17/02/2005, définitif le 17/05/2005 8694/02   Palaska, arrêt du 19/05/2004, définitif le 10/11//2004 33808/02   Papamichaïl et autres, arrêt du 10/02/2005, définitif le 10/05/2005 18602/03   Patelaki-Skamagga et autres, arrêt du 30/06/2005, définitif le 30/09/2005 18582/03   Patsouraki et autres, arrêt du 30/06/2005, définitif le 30/09/2005 5038/03   Plastarias, arrêt du 21/04/2005, définitif le 21/07/2005 33518/02   Refene-Michalopoulou et autres, arrêt du 17/03/2005, définitif le 17/06/2005 14165/03   Renieri et autres, arrêt du 08/12/05, définitif le 08/03/06 64756/01   Sadik Amet et autres, arrêt du 03/02/2005, définitif le 03/05/2005 37428/02   Selianitis, arrêt du 10/02/2005, définitif le 10/05/2005 5081/03   Spyropoulos, arrêt du 04/08/2005, définitif le 04/11/2005 14127/03   Stamos, arrêt du 19/05/2005, définitif le 19/08/2005 34366/02   Stathoudaki et autres, arrêt du 10/02/2005, définitif le 10/05/2005 42108/02   Tavlikou-Vosynioti, arrêt du 09/06/2005, définitif le 09/09/2005 16696/02   Theodoropoulos et autres, arrêt du 15/07/2004, définitif le 15/10/2004 9673/03   Tsamou, arrêt du 21/04/2005, définitif le 21/07/2005 42320/02   Tsantiris, arrêt du 01/12/05, définitif le 01/03/06 5085/03   Tsaras, arrêt du 04/08/2005, définitif le 04/11/2005 13464/04   Tsiotras, arrêt du 01/06/2006, définitif le 01/09/2006 17965/03   Tzaggaraki et autres, arrêt du 26/01/2006, définitif le 26/04/2006 72270/01   Vasilaki et autres, arrêt du 10/02/2005, définitif le 10/05/2005 19431/02   Vayopoulou, arrêt du 15/07/2004, définitif le 15/10/2004 72267/01   Veli-Makri et autres, arrêt du 10/02/2005, définitif le 10/05/2005 65501/01   Vergos, arrêt du 24/06/2004, définitif le 24/09/2004 27802/02   Vlasopoulos et autres, arrêt du 10/02/2005, définitif le 10/05/2005 5076/03   Vozinos, arrêt du 04/08/2005, définitif le 04/11/2005       - 5 affaires de durée de procédures civiles et d'absence de recours effectif   53401/99   Konti-Arvaniti, arrêt du 10/04/03, définitif le10/07/03 77198/01   Athanasiou, arrêt du 29/09/05, définitif le 29/12/05 20898/03   Chatzibyrros et autres, arrêt du 06/04/06, définitif le 06/07/06 11720/03   Inexco, arrêt du 27/04/06, définitif le 27/07/06 3257/03   Sflomos, arrêt du 21/04/05, définitif le 21/07/05