CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 20 juin 2007

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Annexe à la Résolution CM/ResDH(2007)77   Informations sur les mesures visant à l'exécution de l'arrêt rendu dans l'affaire Aziz contre Chypre     Résumé introductif de l'affaire   L'affaire concerne la violation du droit pour le requérant (un Chypriote d'origine turque ayant habité toute sa vie dans la partie de Chypre contrôlée par le Gouvernement) de voter lors des élections législatives de mai   2001, violation due au fait que les dispositions constitutionnelles prévoyant deux listes électorales (l'une pour la communauté chypriote grecque et l'autre pour la communauté chypriote turque) n'étaient pas appliquées à cause de la situation politique particulière de Chypre et de l'absence de législation assurant la mise en œuvre du droit de vote des Chypriotes turcs établis dans la partie de la république de Chypre sous le contrôle du gouvernement (violation de l'article 3 du Protocole n o   1). La Cour a aussi estimé que ces faits constituaient une discrimination fondée sur l'origine turque du requérant (violation de l'article 14 combiné avec l'article 3 du Protocole n o   1).   I.   Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles   a) Détails de la satisfaction équitable   Préjudice matériel Préjudice moral Frais et dépens Date de paiement - - 3   500   EUR 21/10/2004   b) Mesures individuelles   La possibilité, pour le requérant, d'exercer son droit de vote dans la république de Chypre dépend des mesures générales ci-dessous. A cet égard, la Cour a estimé que la réforme législative que Chypre doit mener pour se conformer à l'arrêt et le constat des violations constituent une satisfaction équitable suffisante pour le requérant (§   43 de l'arrêt).   II.   Mesures générales   Immédiatement après que la Cour avait rendu son arrêt, les autorités chypriotes ont commencé à élaborer la nouvelle législation pour se conformer pleinement à l'arrêt. La loi 2(I) de 2006 sur «   l'exercice du droit de vote et d'éligibilité par les membres de la communauté turque ayant leur résidence habituelle sur le territoire libre de la République   » est entrée en vigueur le 10/02/2006. Conformément à l'arrêt de la Cour (ainsi que cela est indiqué dans le préambule de la loi), cette loi donne effet au droit de vote et d'éligibilité aux élections législatives, municipales et communautaires pour les ressortissants chypriotes d'origine turque résidant habituellement dans la république de Chypre   ; la loi permet donc d'éviter de nouvelles violations similaires. De plus, les ressortissants chypriotes d'origine turque disposent maintenant du droit de vote aux élections présidentielles. En conséquence, lors des élections législatives du 21 mai 2006, deux cent soixante-dix (270) Chypriotes turcs ont voté et une Chypriote turque a brigué un siège de député.   Enfin, l'arrêt de la Cour a été traduit et publié rapidement sur le site de l'Ordre des avocats de Chypre ( <http://www.cyprusbarassociation.org/> ) et dans une revue juridique très connue ( Cyprus Law Tribune , 2005, n o 2, p.   66 et suiv.). En outre, la Cour suprême a immédiatement et directement appliqué l'arrêt de la Cour (voir la décision rendue par la Cour suprême en l'affaire Arif Moustafa c. ministère de l'Intérieur, 24/09/2004 – l'affaire concernait le droit à la protection de la propriété d'un citoyen chypriote d'origine turque   ; la décision peut être consultée sur www.cylaw.com ).   III.   Conclusion de l'Etat défendeur   Le Gouvernement estime que les mesures adoptées ont permis d'effacer totalement les conséquences, pour le requérant, des violations constatées en l'espèce, et que ces mesures éviteront de nouvelles violations similaires. Chypre a donc rempli les obligations lui incombant au titre de l'article   46, paragraphe 1, de la Convention. [1] Adoptée par le Comité des Ministres le 20 juin 2007 lors de la 997e réunion des Délégués des Ministres.