CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 20 juin 2007

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  Rappelant que la violation de la Convention constatée par la Cour dans cette affaire concerne le refus d'accorder une indemnisation pour une détention provisoire en méconnaissance du droit à la présomption d'innocence (violation de l'article 6, paragraphe 2, voir détails dans l'Annexe) ;   Ayant invité le gouvernement de l'Etat défendeur à l'informer des mesures prises suite à l'arrêt de la Cour, eu égard à l'obligation qu'ont les Pays-Bas de s'y conformer selon l'article 46, paragraphe 1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l'application de l'article 46, paragraphe 2 de la Convention   ;   S'étant assuré que, dans le délai imparti, l'Etat défendeur avait versé à la partie requérante, la satisfaction équitable prévue dans l'arrêt (voir détails dans l'Annexe),   Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l'adoption par l'Etat défendeur, si nécessaire   : - de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum ; et   - de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;   Ayant examiné les mesures prises par l'Etat défendeur   à cet effet, dont les détails figurent en Annexe,   DECLARE qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire et   DECIDE d'en clore l'examen.   Annexe à la Résolution CM/ResDH(2007)85   Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l'arrêt dans l'affaire Baars contre les Pays-Bas     Résumé introductif de l'affaire   L'affaire concerne l'atteinte à la présomption d'innocence du requérant dans une procédure en indemnisation qu'il avait diligentée suite à l'abandon des poursuites pénales contre lui, pour corruption de fonctionnaire. Le requérant demandait le remboursement des frais de procédure, ainsi qu'une indemnisation au titre de la détention provisoire qu'il avait subie. La Cour d'appel a rejeté ses demandes en se basant sur l'issue de la procédure pénale diligentée contre le fonctionnaire en question dans laquelle le requérant n'avait comparu qu'en tant que témoin. La Cour européenne a estimé que les motifs de la Cour d'appel équivalaient en substance à une décision sur la culpabilité du requérant alors que celle-ci n'avait pas été légalement établie (violation de l'article 6, paragraphe 2).     I.   Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles   a) Détails de la satisfaction équitable   Préjudice matériel Préjudice moral Frais et dépens Total - - 2   500 EUR 2   500 EUR Payé le 04/12/2003     b) Mesures individuelles   Les demandes du requérant relatives à son arrestation ainsi qu'aux frais de la procédure en indemnisation ont été rejetées par la Cour européenne en raison de leur formulation (absence de lien de causalité avec la violation constatée et frais non encourus en vue d'obtenir réparation de la violation constatée). Rien dans le dossier ne permet d'établir qu'un réexamen de cette question est nécessaire (voir les critères mentionnés dans la Recommandation Rec(2002)2 du Comité des Ministres aux Etats membres sur le réexamen ou la réouverture de certaines affaires au niveau interne suite à des arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme). De plus, le requérant n'a soumis aucune demande en ce sens.     II.   Mesures générales   Vu l'effet direct des arrêts de la Cour européenne aux Pays-Bas, toutes les autorités concernées devraient aligner leur pratique sur cet arrêt. A cette fin, l'arrêt a été publié dans plusieurs périodiques juridiques aux Pays-Bas, comme dans le NJCM-Bulletin 2004, 234 , dans le NJB 2003, p. 2300, n o 44 et dans EHRC 2003, p. 927-931, n o 97. Le gouvernement considère par conséquent que cette diffusion préviendra de nouvelles violations de ce type.     III.   Conclusions de l'Etat défendeur   Le gouvernement estime que les mesures prises vont prévenir de nouvelles violations similaires à l'avenir et que les Pays-Bas ont par conséquent rempli leurs obligations en vertu de l'article 46, paragraphe 1, de la Convention. [1] Adoptée par le Comité des Ministres le 20 juin 2007 lors de la 997e réunion des Délégués des Ministres.