CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 20 juin 2007

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En fait, la Cour régionale de Breda, s'écartant de la jurisprudence antérieure, avait considéré que les demandes des requérants relevaient de l'article 212§1(b) sous - paragraphe 4 de la loi d'aménagement des terres, lequel ne permettait l'examen des demandes de dédommagement qu'après le dépôt d'une liste de propositions de règlements financiers (violation de l'article 6§1).   I.   Mesures individuelles   Suite à l'arrêt de la Cour européenne, l'attention des autorités judiciaires compétentes a été attirée sur la nécessité d'accélérer la procédure afin d'éviter tout retard ultérieur. Les autorités des Pays-Bas ont confirmé que les procédures à l'origine de cette affaire se sont terminées le 6 août 2003.     II.   Mesures générales   Modifications législatives   Les autorités néerlandaises ont souligné le caractère isolé de la violation constatée dans cette affaire et ont indiqué que, après l'arrêt de la Cour européenne, une réforme globale a modifié, entre autre, les dispositions législatives en cause dans cette affaire. Les nouvelles dispositions, entrées en vigueur en 2006, prévoient que les tribunaux peuvent désormais être saisis directement de griefs semblables à ceux à l'origine de cette affaire.   Publication   L'arrêt de la Cour européenne a été publié dans Nederlands Juristen Blad , 24/011/2000, p. 2047. En outre, les autorités néerlandaises ont rappelé qu'en plus de la publication dans Nederlands Juristen Blad et Nederlands Jurisprudentie , tout arrêt de la Cour européenne concernant les Pays-Bas est publié par le Ministère des Affaires Etrangères au moyen de son rapport annuel au Parlement ainsi que par le Ministère de la Justice au moyen d'une publication adressée à l'ensemble des organes judiciaires.   Le gouvernement estime que, considérant que la Convention a un effet direct en droit néerlandais et que les lois nationales doivent être interprétées conformément aux arrêts de la Cour européenne (voir affaires Lala et Pelladoah, Résolutions DH(95)240 et DH(99)241), les autorités concernées feront tout leur possible pour éviter de nouvelles violations semblables à celles constatées par la Cour européenne dans la présente affaire.     III.   Conclusions de l'Etat défendeur   Le gouvernement estime que les mesures prises ont remédié aux conséquences pour la partie requérante de la violation constatée dans cette affaire, que ces mesures vont prévenir de nouvelles violations similaires à l'avenir et que les Pays-Bas ont par conséquent rempli leurs obligations en vertu de l'article 46, paragraphe 1, de la Convention. [1] Adoptée par le Comité des   Ministres le 20 juin 2007 lors de la 997e réunion des Délégués des Ministres.