CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 20 juin 2007

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  Rappelant que les violations de la Convention constatées par la Cour dans ces affaires concernent notamment des violations des droits de propriété des requérants ainsi que de leur droit d'avoir leurs griefs examinés par un tribunal, dans le cadre de procédures équitables, en raison de l'annulation par la Cour suprême de Justice de décisions judiciaires définitives rendues en première instance qui reconnaissaient aux requérants les titres de propriété sur des biens immobiliers ayant fait l'objet des nationalisations (violations de l'article 6, paragraphe 1 et de l'article 1 du Protocole n o 1, voir détails dans l'Annexe) ;   Ayant invité le gouvernement de l'Etat défendeur à l'informer des mesures prises suite aux arrêts de la Cour, eu égard à l'obligation qu'a la Roumanie de s'y conformer selon l'article 46, paragraphe 1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l'application de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention   ;   S'étant assuré que l'Etat défendeur avait versé à la partie requérante la satisfaction équitable prévue dans les arrêts, y compris, le cas échéant, les intérêts moratoires (voir détails dans l'Annexe),   Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyé dans ses arrêts, l'adoption par l'Etat défendeur, si nécessaire   : - de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum ; et   - de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;   Ayant examiné les mesures prises par l'Etat défendeur à cet effet, dont les détails figurent en Annexe, et vu sa décision prise lors de sa 897e réunion des Délégués des Ministres (septembre 2004),   DECLARE qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention dans les présentes affaires et   DECIDE d'en clore l'examen.   Annexe à la Résolution CM/ResDH(2007)90   Information sur les mesures prises afin de se conformer aux arrêts dans l'affaire Brumărescu (arrêt de Grande chambre du 28 octobre 1999) et 30 autres affaires contre la Roumanie, devenus définitifs entre le 9 juillet 2002 et le 3 mai 2005     Résumé introductif des affaires   Ces affaires concernent l'annulation par la Cour suprême de Justice de décisions judiciaires définitives rendues en première instance qui reconnaissaient aux requérants le titre de propriété sur des biens immobiliers ayant fait l'objet d'une nationalisation. La Cour suprême est intervenue à la suite de recours en annulation formés par le Procureur Général en vertu de l'ancien article 330 du Code de procédure civile qui l'habilitait à contester à tout moment des décisions judiciaires définitives.   La Cour européenne a estimé que la procédure avait violé le droit des requérants à un procès équitable en ce que la Cour suprême avait porté atteinte au principe de sécurité juridique en annulant des décisions judiciaires définitives, ainsi que le droit d'accès à un tribunal dans la mesure où elle avait exclu de la compétence des tribunaux judiciaires les litiges portant sur une revendication immobilière (violations de l'article 6§1 dans toutes les affaires, à l'exception des affaires State et autres, Grigore, Paulescu, Tandreu et Sofletea).   Enfin, la Cour européenne a constaté que les décisions de la Cour suprême avaient violé le droit des requérants au respect de leurs biens, en annulant sans justification et sans indemnité des décisions judiciaires définitives qui leur reconnaissaient un droit de propriété sur des immeubles (violations de l'article 1 du Protocole n o 1).   Dans l'affaire Nagy, la violation du droit de propriété était constituée également par l'incertitude découlant de l'existence de deux titres de propriété contraires sur l'appartement en litige. D'une part, l'Etat a obtenu un titre sur l'appartement suite à l'arrêt de la Cour suprême de Justice de 1995 (qui a annulé la décision définitive antérieure de restitution de l'immeuble) et a aussi obtenu l'inscription de ce titre dans le registre foncier en février 1999. D'autre part, le requérant avait acheté à l'Etat l'appartement en 1975 (et y habite toujours) et a inscrit son droit dans le registre foncier en mars 1999.                         I.   Paiements des satisfactions équitables et mesures individuelles   a) Détails des satisfactions équitables   N o de requête Nom de l'affaire Arrêt du Définitif le [2] Satisfaction équitable - Total [3] Date limite de paiement Date du Paiement 28342/95 BRUMĂRESCU 28/10/1999, 23/01/2001 (article 41), 11/05/2001 (rectification) 28/10/1999, 23/01/2001 (article 41), 11/05/2001 (rectification) 59 500 USD (-3   900 FRF) / restitution 23/04/2001 [4] 23/07/2001 [5] 27/04/2001 [6] 17/07/2001 [7] 20/07/2001 [8] 29411/95 ANGHELESCU 09/04/2002 09/07/2002 75   322 € 09/10/2002 10/06/2002 32260/96 SURPĂCEANU 21/05/2002 21/08/2002 8   000 € 21/11/2002 09/08/2002 N o de requête Nom de l'affaire Arrêt du Définitif le [9] Satisfaction équitable - Total [10] Date limite de paiement Date du Paiement 29407/95 VASILIU 21/05/2002 04/09/2002 205   000 € 04/12/2002 04/12/2002 29968/96 HODOŞ et autres 21/05/2002 04/09/2002 19 500 € / restitution 04/12/2002   04/12/2002 [11] 21/09/2004 [12] 29053/95 CIOBANU 16/07/2002 16/10/2002 186   350 € 16/01/2003 04/08/2004 [13] 29769/96 CURUŢIU 22/10/2002 22/01/2003 44   000 € 22/04/2003 21/04/2003 30698/96 MATEESCU et autres 22/10/2002 22/01/2003 2967,53 € / restitution 22/04/2003 01/07/2003 [14] 28/05/2004 [15] 31680/96 STATE et autres 11/02/2003 11/05/2003 46   000 € 11/08/2003 01/10/2003 [16] 31804/96 CHIRIACESCU 04/03/2003 04/06/2003 74   400 € 04/09/2003 11/09/2003 [17] 32268/96 NAGY 26/11/2002 26/02/2003 5   400 € 26/05/2003 08/05/2003 32936/96 DRĂGNESCU 26/11/2002 26/02/2003 4   400 € 26/05/2003 08/05/2003 32977/96 GĂVRUS 26/11/2002 26/02/2003 44   000 € 26/05/2003 21/04/2003 33353/96 BOC 17/12/2002 17/03/2003 16   500 € 17/06/2003 16/06/2003 33355/96 POPESCU NASTA 07/01/2003 07/04/2003 16 523€/ restitution 07/07/2003 30/05/2003 [18] 06/08/2003 [19] 33631/96 SAVULESCU 17/12/2002 17/03/2003 230   062 € 17/06/2003 16/06/2003 36039/97 OPRESCU 14/01/2003 14/04/2003 3   000 € 14/07/2003 01/07/2003 31736/96 GRIGORE 11/02/2003 11/05/2003 42   000 € 11/08/2003 06/08/2003 32269/96 TĂRBĂŞANU 11/02/2003 11/05/2003 210   500 € 11/08/2003 06/08/2003 31172/96 POPA et autres 29/04/2003 29/07/2003 45   672 € 29/10/2003 23/10/2003 32915/96 GHITESCU 29/04/2003 29/07/2003 5   187 € 29/10/2003 21/10/2003 38445/97 ERDEI ET WOLF 15/07/2003 15/10/2003 23   000 € 15/01/2004 15/12/2003 36017/97 DICKMANN 22/07/2003 22/10/2003 138   000 € 22/01/2004 27/02/2004 [20] 35882/97 POTOP 25/11/2003 25/02/2004 28   000 € 25/05/2004 29/04/2004 38360/97 POPESCU 25/11/2003 25/02/2004 5   000 € 25/05/2004 29/04/2004 39184/98 TANDREU 25/11/2003 25/02/2004 31   608 € / restitution 25/05/2004 29/04/2004 48179/99 SOFLETEA 25/11/2003 25/02/2004 33   440 € 25/05/2004 06/05/2004 34644/97 PAULESCU 10/06/2003, 20/04/2004 20/04/2004 120   000 € [21] 20/07/2004 14/07/2004 N o de requête Nom de l'affaire Arrêt du Définitif le [22] Satisfaction équitable - Total [23] Date limite de paiement Date du Paiement 29973/96 GOLEA 17/12/2002, 27/07/2004 27/07/2004 650 € / restitution 21/08/2003   06/08/2003 16/02/2004 [24] 42513/98 CHIVORCHIAN 02/11/2004 02/02/2005   6   000 € 02/05/2005 15/04/2005 39410/98 IACOB 03/02/2005 03/05/2005   253   000 € 03/08/2005 29/07/2005     b) Mesures individuelles   Conformément aux décisions de la Cour européenne en vertu de l'article 41 de la Convention, l'Etat défendeur a soit restitué aux requérants les immeubles en litige, soit payé une certaine somme d'argent couvrant la valeur actuelle des biens en cause.   En ce qui concerne l'affaire Nagy, les autorités roumaines ont indiqué que les inscriptions dans le registre foncier indiquaient deux droits de propriété successifs et non concurrents, de sorte que le requérant est le seul propriétaire reconnu en droit interne de l'immeuble en question.     II.   Mesures générales   L'article 330 du Code de procédure civile, tel qu'amendé en 2000, a été abrogé par l'article 1§17 de l'ordonnance d'urgence du gouvernement n o 58 du 25/06/2003, publiée au Journal Officiel le 28/06/2003. Cette réforme a été approuvée par le Parlement le 25/05/2004. Ainsi, il n'est plus possible d'annuler des décisions judiciaires définitives reconnaissant un droit de restitution sur des immeubles nationalisés.     III.   Conclusions de l'Etat défendeur   Le Gouvernement considère que les mesures prises ont entièrement effacé les conséquences pour les requérants des violations constatées dans ces affaires, que ces mesures préviendront de nouvelles violations similaires et que la Roumanie a, ainsi, rempli ses obligations en vertu de l'article 46, paragraphe 1, de la Convention. [1] Adoptée par le Comité des Ministres le 20 juin 2007 lors de la 997e réunion des Délégués des Ministres.   [3] Voir les arrêts pour le détail des sommes octroyées et les modalités de paiement prévues. [4] Date limite de paiement des sommes dues au titre du dommage moral et des frais et dépens. [5] Date limite pour la restitution de la propriété ou le paiement des sommes dues pour le dommage matériel. [6] Date de paiement des sommes dues au titre du dommage moral et des frais et dépens. [7] Date de restitution de certaines des propriétés contestées. [8] Date de paiement du dommage matériel correspondant à la propriété qui n’a pas été restituée.   [10] Voir les arrêts pour le détail des sommes octroyées et les modalités de paiement prévues. [11] Date de paiement des sommes dues au titre du dommage moral. [12] Date de restitution de la propriété. [13] Le paiement inclut les intérêts moratoires. [14] Le paiement inclut les intérêts moratoires. [15] Date de restitution de la propriété. [16] Il apparaît des circonstances particulières de l’affaire que le requérant se soit désisté de son droit au paiement des intérêts moratoires. [17] Il apparaît des circonstances particulières de l’affaire que le requérant se soit désisté de son droit au paiement des intérêts moratoires. [18] Date de restitution de la propriété [19] Il apparaît des circonstances particulières de l’affaire que le requérant se soit désisté de son droit au paiement des intérêts moratoires. [20] Le paiement inclut les intérêts moratoires. [21] L’Etat défendeur et la partie requérante ont conclu un règlement amiable concernant le montant de la compensation.   [23] Voir les arrêts pour le détail des sommes octroyées et les modalités de paiement prévues. [24] Date de restitution de la propriété.