CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 20 juin 2007

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  Vu l'arrêt transmis par la Cour au Comité une fois définitif   ;   Rappelant que la violation de la Convention constatée par la Cour dans cette affaire concerne l'atteinte à la présomption d'innocence du requérant dans la mesure où un tribunal pénal a prolongé sa détention provisoire en estimant en particulier que ce dernier avait bien commis les infractions en cours d'instruction (violation de l'article 6, paragraphe 2, voir détails dans l'Annexe) ;   Ayant invité le gouvernement de l'Etat défendeur à l'informer des mesures prises suite à l'arrêt de la Cour, eu égard à l'obligation qu'a la Serbie de s'y conformer selon l'article 46, paragraphe 1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l'application de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention   ;   S'étant assuré que, dans le délai imparti, l'Etat défendeur avait versé à la partie requérante, la satisfaction équitable prévue dans l'arrêt (voir détails dans l'Annexe),   Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l'adoption par l'Etat défendeur, si nécessaire   : - de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum ; et   - de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables,     DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l'Etat défendeur   (voir Annexe), qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire et   DECIDE d'en clore l'examen.     Annexe à la Résolution CM/ResDH(2007)95   Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l'arrêt dans l'affaire Matijašević contre la Serbie     Résumé introductif de l'affaire   L'affaire concerne l'atteinte à la présomption d'innocence du requérant dans la mesure où en 2004 le tribunal de première instance de Novi Sad a prolongé de deux mois la détention provisoire du requérant en estimant en particulier que ce dernier avait bien commis les infractions qui lui étaient reprochées et qui étaient en cours d'instruction.   La Cour européenne a estimé que le tribunal de première instance s'était prononcé sur la culpabilité du requérant avant même que sa culpabilité n'ait été légalement établie et que la Cour suprême n'avait pas rectifié cette « erreur » en appel. Elle a en outre estimé que le fait que le requérant soit reconnu coupable à l'issue de la procédure et condamné à une peine d'emprisonnement ne remettait pas en cause le droit initial du requérant d'être présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité soit légalement établie (violation de l'article 6§2).     I.   Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles   a) Détails de la satisfaction équitable   Préjudice matériel Préjudice moral Frais et dépens Total - - 662 EUR 662 EUR Payé le 17/10/2006   b) Mesures individuelles   Le requérant n'est plus en détention provisoire, il purge une peine d'emprisonnement de 8 ans à laquelle il a été condamné à l'issue de la procédure pénale. Par ailleurs, la violation de l'article 6§2 n'a pas affecté le procès pénal et son issue. Aucune mesure individuelle n'est donc requise.     II.   Mesures générales   L'arrêt de la Cour européenne a été rapidement traduit en serbe et publié au Journal officiel n o 80 du 26/09/2006. L'agent du gouvernement serbe a transmis l'arrêt traduit, accompagné d'une note explicative, à toutes les juridictions de première instance en demandant aux Présidents de ces cours de transmettre cet arrêt à tous les tribunaux municipaux relevant de leur juridiction. Il a été demandé à toutes les juridictions de porter la plus grande attention à des situations similaires afin de prévenir de nouvelles violations. Enfin, l'agent du gouvernement a publié un article analysant l'affaire dans une revue juridique nationale et a fait plusieurs déclarations concernant cette affaire dans les media ( le quotidien Politika du 20/09/2006, p. 1 et 10) et dans ses contacts avec les représentants du judiciaire.     III.   Conclusions de l'Etat défendeur   Le gouvernement estime que les mesures prises vont prévenir de nouvelles violations similaires à l'avenir et que la République de Serbie a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l'article 46, paragraphe 1, de la Convention. [1] Adoptée par le Comité des   Ministres le 20 juin 2007 lors de la 997e réunion des Délégués des Ministres.