CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 20 juin 2007

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  Rappelant que les violations de la Convention constatées par la Cour dans ces affaires concernent la mise en garde à vue des requérants pour interrogatoire complémentaire, en vertu de la législation sur l'état d'urgence après que leur détention provisoire avait été ordonnée ainsi que l'absence de recours pour contester leur placement en garde à vue (violations des articles 5 §§ 1 (c) et 4, voir détails dans l'Annexe).   Ayant invité le gouvernement de l'Etat défendeur à l'informer des mesures prises suite aux arrêts de la Cour, eu égard à l'obligation qu'a la Turquie de s'y conformer selon l'article 46, paragraphe 1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l'application de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention   ;   S'étant assuré que, dans le délai imparti, l'Etat défendeur avait versé aux parties requérantes, la satisfaction équitable prévue dans les arrêts (voir détails dans l'Annexe),   Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée dans ses arrêts, l'adoption par l'Etat défendeur, si nécessaire   : - de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum ; et   - de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;   Ayant examiné les mesures prises par l'Etat défendeur à cet effet, dont les détails figurent en Annexe,     DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l'Etat défendeur   (voir Annexe), qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire et   DECIDE d'en clore l'examen.   Annexe à la Résolution CM/ResDH(2007)96   Information sur les mesures prises afin de se conformer aux arrêts dans les affaires Dağ et Yaşar et Karagöz contre la Turquie     Résumé introductif des affaires   Ces affaires concernent la détention des requérants, reconduits dans les locaux de la gendarmerie à Diyarbakır pour interrogatoire complémentaire (pendant 18 jours et 40 jours en novembre 2001 dans l'affaire Dağ et Yaşar et pendant plus de 40 jours dans l'affaire Karagöz) alors qu'ils étaient déjà placés en détention provisoire. La Cour a estimé que la détention des requérants en vertu du décret-loi n o 430 sur les mesures complémentaires à prendre dans le cadre de l'état d'urgence avait échappé à un contrôle judiciaire efficace et que cette situation revenait à contourner la législation en matière de détention provisoire (violations de l'article 5§1(c)). Ces affaires concernent également l'absence de recours pour contester leur placement dans les locaux de la gendarmerie (violations de l'article 5§4).   I.   Paiements de la satisfaction équitable et mesures individuelles   a) Détails des satisfactions équitables     Nom et n o requête Préjudice matériel Préjudice moral Frais et dépens Total Dağ et Yaşar 4080/02 - EUR 12   000 EUR 1   000 EUR 13,000 Payé le 05/05/2006 Karagöz 78027/01 - EUR 8   000 EUR 315 EUR 8,315 Payé le 05/05/2006   b) Mesures individuelles   Aucune mesure individuelle n'est nécessaire, étant donné que les requérants ne sont plus détenus.   II.   Mesures générales   Depuis novembre 2002, l'état d'urgence a été levé dans toutes les régions en Turquie. En conséquence, le décret-loi n o 430 a cessé d'être appliqué depuis cette date. De plus, des garanties ont été mises en place par la législation et la réglementation pour s'assurer que la garde à vue en Turquie soit conforme aux exigences de la Convention (voir entre autres les Résolutions Intérimaires du Comité des Ministres DH(99)434, DH(2002)98 et ResDH(2005)43).     III.   Conclusions de l'Etat défendeur   Le gouvernement estime que les mesures prises vont prévenir de nouvelles violations similaires à l'avenir et que la Turquie a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l'article 46, paragraphe 1, de la Convention. [1] Adoptée par le Comité des Ministres le 20 juin 2007 lors de la 997e réunion des Délégués des Ministres.