CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 17 octobre 2007

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  Rappelant que l'obligation de tout Etat, en vertu de l'article 46, paragraphe 1 de la Convention, de se conformer aux arrêts de la Cour implique l'adoption rapide des mesures individuelles nécessaires pour effacer les conséquences des violations, ainsi que l'adoption de mesures générales permettant de prévenir de nouvelles violations de la Convention similaires à celles constatées, y compris des dispositions prévoyant des recours effectifs au niveau interne contre de possibles violations, en attendant l'entrée en vigueur des changements nécessaires   ;   Rappelant à cet égard la Recommandation Rec(2004)6 du Comité des Ministres aux Etats membres concernant la nécessité d'améliorer l'efficacité des recours internes   ;   Rappelant de plus que des durées excessives dans l'administration de la justice constituent un grave danger pour le respect de l'Etat de droit;   Ayant invité le Portugal à l'informer des mesures qu'il a adoptées ou est en train de prendre en réponse à ces arrêts et ayant examiné les informations fournies par les autorités portugaises à ce propos (comme cela figure à l'annexe I de cette résolution intérimaire)   ;   Mesures de caractère individuel   Ayant noté les mesures individuelles prises par les autorités afin d'assurer la réparation aux requérants pour les violations constatées ( restitutio in integrum ), en particulier le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans toutes les affaires et l'accélération, autant que faire se peut, des procédures qui étaient toujours pendantes après le constat de violation par la Cour   ;   Se félicitant de la clôture des procédures internes en cause dans 22 des 25 affaires concernées   ;   Notant cependant avec préoccupation que trois des affaires restent pendantes devant les tribunaux nationaux depuis 19 ans et 7 mois (Oliveira Modesto et autres), 15 ans (Garcia da Silva) et 11 ans et 9 mois (Sociedade Agrícola do Peral et autre), respectivement   ;   Notant avec satisfaction que, les autorités portugaises fournissent fréquemment au Comité des informations récentes et détaillées sur l'avancement dans ces procédures   ; Mesures de caractère général   Mesures visant à remédier au problème de la durée excessive des procédures judiciaires   Rappelant que de nombreuses violations constatées par la Cour étaient dues à des durées excessives dans différents types de procédures judicaires au Portugal, témoignant de certains problèmes structurels dans l'administration de la justice   ;   Saluant les nombreuses réformes adoptées par les autorités en vue de remédier à ces problèmes structurels (voir annexe I), et en particulier   :   -                       l'augmentation du nombre de juges, -                       la réduction des litiges en matière civile et une meilleure répartition des procédures au plan géographique entre les juridictions civiles, -                       la création de nouveaux tribunaux administratifs dotés de compétences auparavant exercées par la Cour suprême administrative et le Tribunal central administratif, -                       l'accroissement du nombre de juges de paix et de « services de médiation », qui facilitent le règlement des litiges au moyen de la conciliation entre les parties, et l'élargissement de leurs compétences.   Considérant néanmoins que l'impact des réformes adoptées sur la longueur des procédures au Portugal et leur capacité effective à prévenir de nouvelles violations similaires ne pourront être évaluées que sur la base de donnés statistiques à des fins de comparaison ;   Notant que les premières évaluations des mesures adoptées semblent indiquer une évolution positive et que, en 2006, pour la première fois en plus de dix ans, le nombre de procédures clôturées dépasse le nombre des procédures entamées   ;   Estimant que davantage de données statistiques, sur une plus longue période de temps, sont nécessaires pour une évaluation pleine et entière de l'efficacité des mesures adoptées   ;   Mesures visant à mettre en place un recours effectif   Notant que les articles 108 et 109 du Code de procédure pénale portugais autorisent une personne à se plaindre de la durée excessive d'une procédure judiciaire au Portugal et à demander son accélération, garantissant ainsi un réel recours effectif à ce titre, comme l'a reconnu la Cour dans sa décision sur la recevabilité dans l'affaire Tomé Mota le 2 décembre 1999   ;   Notant de plus que, comme relevé par la Cour dans sa décision sur la recevabilité dans l'affaire Gouveia da Silva Torrado le 22 mai 2003, la jurisprudence de la Cour suprême administrative du Portugal s'est développée de manière à assurer la mise en place d'un recours effectif au titre de la durée excessive des procédures, ceci sur la base du décret de 1967 sur la responsabilité civile extracontractuelle de l'Etat, mais notant que la confirmation de l'application générale de cette jurisprudence est attendue   ;   Saluant le processus législatif entamé pour remplacer le décret de 1967 par une loi sur la responsabilité civile extracontractuelle de l'Etat et des autres entités étatiques, qui prévoira expressément la responsabilité extracontractuelle de l'Etat en cas de violation du droit à une décision judiciaire dans un délai raisonnable, fournissant ainsi une base plus stable pour ce recours effectif   ;   Rappelant la position de principe systématique des organes de la Convention selon laquelle l'existence d'un recours interne effectif ne dispense pas du devoir général de poursuivre l'adoption de mesures générales pour prévenir de nouvelles violations de la Convention   ;   INVITE les autorités portugaises à faire en sorte d'accélérer autant que faire se peut les trois procédures toujours pendantes devant les tribunaux portugais, de les clôturer au plus vite, et de tenir le Comité informé de leur état d'avancement   ;   ENCOURAGE les autorités portugaises à poursuivre leurs efforts en vue de résoudre le problème général de la durée excessive des procédures judiciaires devant les juridictions civiles, administratives, pénales, du travail et aux affaires familiales, et à informer le Comité des développements en la matière   ;   INVITE les autorités à fournir au Comité de plus amples informations sur l'impact en pratique de toutes les réformes engagées sur la durée des procédures judiciaires, en les étayant notamment avec des données statistiques à des fins de comparaison ;   INVITE par ailleurs les autorités à poursuivre le processus législatif entamé en vue de l'adoption du projet de loi sur le régime de la responsabilité extracontractuelle de l'Etat et des autres entités étatiques, qui fournira une base plus stable pour le recours effectif dans les procédures civiles et administratives.   DECIDE de reprendre l'examen des mesures de caractère individuel pendante et des mesures de caractère général dans ces affaires au plus tard lors de sa 3 e réunion en 2008.       Annexe I à la Résolution intérimaire CM/ResDH(2007)108   Informations fournies par le Gouvernement du Portugal lors de l'examen des affaires concernant des durées excessives de procédures par le Comité des Ministres     I.   Mesures de caractère individuel   Les autorités portugaises ont récemment fourni un résumé complet sur l'état d'avancement des procédures encore pendantes. Seules les affaires Oliveira Modesto et autres, Sociedade Agrícola do Peral et autre et Garcia da Silva sont encore pendantes devant les juridictions internes. Dans l'affaire Oliveira Modesto, les procédures devraient être conclues en septembre 2008. Le paiement des créanciers serait alors effectué fin 2008. Dans l'affaire Garcia da Silva, les procédures sont encore pendantes pour diverses raisons, y compris le manque de coopération des parties impliquées. Enfin, dans l'affaire Sociedade Agrícola do Peral, le jugement en dernière instance a été rendu et sera bientôt définitif.   II.   Mesures de caractère général   A) Mesures visant à réduire la durée des procédures pénales et civiles   1) Procédures civiles   :   - Le domaine d'application du régime juridique de l'injonction a été élargi dans la mesure où il s'étend au recouvrement de dettes résultant de contrats d'une valeur maximale d'environ 15.000 euros. Cela permettra le transfert de ce type d'affaires des tribunaux à leurs greffes.   - Plusieurs nouvelles lois ont été introduites en vue de simplifier les procédures judiciaires et de les rendre plus souples, par exemple en réglementant l'utilisation des documents et des signatures électroniques et en habilitant les juridictions à traiter conjointement des affaires.   - Des modifications du règlement en matière de compétence territoriale des tribunaux ont eu pour effet une meilleure répartition des procédures plutôt que leur concentration sur les deux principales métropoles.   - Les procédures de faillite ont été réformées afin d'assurer que les procédures de faillite et d'insolvabilité soient entamées dans des délais raisonnables (loi 39/2003).   - Le régime juridique du paiement des primes d'assurance a été changé en vue d'éviter un grand nombre d'actions déclaratoires aux tribunaux.   - Une loi et, par la suite, un décret ont été adoptés en 2007 pour amender les règles régissant les procédures en appel en matière civile afin de réduire, notamment, le nombre de pourvois en appel en général et devant la Cour suprême en particulier. Cette nouvelle législation élimine la différence entre les deux formes d'appel, unifiant ce faisant le régime des appels en matière civile. L'un de ses objectifs est d'empêcher que la Haute Cour de Justice ne doive souvent se prononcer sur des questions qui ont déjà fait l'objet d'une décision, renforçant ainsi son rôle de «   chef de la jurisprudence   » du système judiciaire. Ce projet permet également la réouverture des procédures en cas de non-conformité d'un arrêt à la décision d'une instance internationale.   - Une loi provisoire, en application uniquement en 2006, prévoyait des avantages fiscaux pour inciter le retrait de procédures pendantes.   - Des changements ont été apportés aux procédures d'exécution, avec l'assignation de certaines fonctions (ex.: citations, publications, vente de biens saisis) à des représentants de la loi spécialisés. La nouvelle législation (décret-loi 38/2003) énonce notamment des règles et des délais plus stricts pour les procédures d'exécution. En 2003, ces procédures représentaient 52,3% de l'ensemble des procédures civiles au Portugal. La réforme devrait garantir une durée plus raisonnable des procédures d'exécution dans la mesure où, en vertu du nouveau régime, 80% des requêtes ne sont plus examinées par les tribunaux mais transmises directement aux représentants de la loi. Le traitement des plaintes est encore accéléré par la mise en oeuvre d'un système d'introduction en ligne par le biais d'Internet.     2) Procédures administratives et fiscales :   - Des lois ont été adoptées en vue de simplifier et d'accélérer les procédures administratives dans des domaines spécifiques (loi 13/2002 approuvant le nouveau Statut des tribunaux administratifs et fiscaux ; loi 15/2002 approuvant le Code de procédure des tribunaux administratifs et fiscaux). Ces lois prévoient en particulier la création et la mise en place de nouveaux tribunaux administratifs de première instance, dotés de compétences exercées auparavant par la Cour suprême administrative et le Tribunal central administratif, ainsi que la transformation du Tribunal central administratif en Cour d'appel. Cette réforme est entrée pleinement en vigueur le 01/01/2004 avec la mise en place effective de 14 nouveaux tribunaux au sein desquels siègent 83 nouveaux magistrats. Durant le premier semestre de 2004, 3.686 procédures administratives et 5.595 procédures fiscales ont été introduites. A la fin du premier trimestre, 669 procédures administratives et 547 procédures fiscales avaient été clôturées. Les autorités portugaises constatent que ces réformes ont amélioré de manière significative la célérité des procédures ainsi que le nombre de procédures clôturées.   - Plusieurs volets du régime fiscal applicable aux dettes qui ne peuvent être recouvrées ont été modifiés en vue de réduire le volume de procédures initiées dans ce domaine.   - Un Programme d'action visant à moderniser la justice fiscale a été approuvé par le décret-loi 182/2007 et est entré en vigueur en janvier 2007. Ce Programme a affecté des juges de première instance aux affaires pendantes et accru le soutien technique aux tribunaux. Le recrutement de nouveaux juges de première instance et de clercs va se poursuivre dans ce domaine. Le Programme prévoit aussi la création d'un nouveau tribunal administratif et fiscal et six nouvelles sections Liquidation.   3) Procédures pénales   - De nombreux amendements au Code pénal et au Code de procédure pénale ont été adoptés et sont entrés en vigueur le 15 septembre 2007. L'un des principaux objectifs de ces réformes était de favoriser une mise en oeuvre simplifiée et accélérée des procédures pénales, sans atteinte aux droits fondamentaux du suspect concerné. Partant, des amendements ont été introduits relativement à certains délais   : le non-respect d'un délai entraîne systématiquement une action au sein du système judiciaire, qui peut éventuellement conduire à une accélération de la procédure par le Bureau du Procureur général. La durée maximale de la détention provisoire a été réduite. De plus, le nombre d'affaires pour lesquelles sont applicables des types de procédure particuliers, plus courts, souvent sur la base du consensus, a été augmenté. Plusieurs actes peuvent aujourd'hui s'effectuer les jours chômés et les délais de ces actions continuent de courir durant les vacances judiciaires. Les procédures relatives au conflit de compétences entre les tribunaux ont été simplifiées. De même, la transcription des enregistrements des procès en appel n'est plus obligatoire, ce qui supprime l'une des principales causes de retard dans les appels en matière pénale. Enfin, la possibilité de médiation a été introduite dans les procédures pénales, permettant le règlement de certaines affaires sans qu'il soit besoin d'un jugement.   La nouvelle législation a de plus rendu possible la réouverture des procédures pénales à la suite de la décision d'une Cour internationale.     - Plusieurs infractions et contraventions ont été transférées des juridictions pénales aux juridictions administratives.   - Le montant à partir duquel le paiement par chèque sans provision est pénalisé a été augmenté, une précédente augmentation ayant fait la preuve de son efficacité en termes de diminution du nombre d'affaires pénales de cet ordre.     4) La durée des procédures en général   :   - De nouveaux juges sont recrutés et formés et le développement informatique des tribunaux est en cours. En 2004, 118 nouveaux magistrats du siège et 69 magistrats du parquet, formés par l'Ecole de la magistrature, ont été nommés. De plus, la durée des congés judiciaires annuels a été considérablement réduite.   - Une loi a été adoptée, régissant les compétences des juges de paix et des « services de médiation », afin d'encourager le règlement des litiges au moyen de la conciliation entre les parties (loi 78/2001). Après plusieurs augmentations, le Portugal compte aujourd'hui 12 juges de paix en fonction. L'accroissement du nombre de juges de paix, associé à l'élargissement de leurs compétences, a eu pour effet d'augmenter le nombre d'affaires qu'ils traitent et, par voie de conséquence, de diminuer la charge qui pèse sur les tribunaux. En 2004, 2.535 affaires ont été portées devant les juges de paix, contre 336 en 2002. Ce chiffre est toujours en hausse. La durée moyenne d'une procédure devant un juge de paix est de 2 mois.   - Aujourd'hui, 32 « centres d'arbitrage » habilités, ayant compétence pour les différends civils et administratifs sont opérationnels   ; 8 d'entre eux bénéficient du soutien technique et financier de l'Etat. Ainsi, en 2006, un centre d'arbitrage compétent pour les dettes des hôpitaux a été créé. Deux autres centres verront bientôt le jour   ; ils auront compétence pour les questions de propriété industrielle et pour les conflits administratifs concernant les contrats publics.   - Des lois ont été également adoptées pour augmenter le nombre de juges. En particulier, ces lois prévoient la réduction exceptionnelle de la durée des stages de formation des magistrats, l'exercice temporaire de fonctions de juge dans les tribunaux de première instance par des juristes ayant une expérience professionnelle reconnue, le recrutement d'assistants judiciaires ainsi que la création au sein des tribunaux de sections spécialisées, composées de magistrats à la retraite et chargées d'examiner les affaires pendantes ou en retard (décret-loi 179/2000, décret-loi 330/2001, loi 7-A/2003 et loi 3/2000). Entre septembre 2000 et décembre 2003, 5.438 affaires ont été transférées à ces sections spécialisées. L'ensemble de cette réforme a eu des effets positifs, bien que limités au vu du volume total de procédures pendantes devant les tribunaux. La mise en place de ces sections était une mesure provisoire, valide jusqu'en 2003 seulement.   - Le Bureau de politique législative et du planning du ministère de la Justice a préparé, en collaboration avec une association dépendant de la faculté de droit de l' Universidade Nova de Lisbonne, un rapport évaluant le système d'appel en matière civile et pénale. Un débat public sur ce rapport a eu lieu   et a inspiré plusieurs amendements législatifs.   - Plusieurs mécanismes de ce qu'il est convenu d'appeler la justice électronique ont été mis en place dans l'objectif d'une part de faciliter l'accès à la justice et, d'autre part, d'accélérer les procédures judiciaires.   - Dans l'attente d'une modernisation du système judiciaire en général, qui entrera en vigueur en 2008, plusieurs mesures urgentes de réorganisation ont été adoptées, comme la création de 22 nouvelles sections spécialisées des tribunaux. Les réformes susmentionnées, plus en profondeur, seront notamment axées sur la répartition géographique des tribunaux en vue d'une rationalisation et d'une efficacité accrues et d'un meilleur accès à la justice.     5) Efficacité des mesures adoptées   - Les premières évaluations des mesures adoptées semblent indiquer une évolution positive   ; ainsi, en 2006, pour la première fois en plus de dix ans, le nombre de procédures clôturées dépasse le nombre des procédures initiées. Le nombre de procédures clôturées a augmenté de 14,3%, tandis que le nombre des procédures engagées a diminué de 4,4%, par comparaison à 2005.   B) Mesures législatives pour introduire un recours interne effectif en cas de durée excessive d'une procédure judiciaire   Les articles 108 et 109 du Code de procédure pénale portugais autorisent une personne à se plaindre de la durée excessive d'une procédure judiciaire au Portugal et à demander son accélération. Ces articles offrent à ce titre un réel recours effectif.   De plus, la jurisprudence de la Cour suprême administrative du Portugal s'est développée de manière à assurer la mise en place d'un recours effectif au titre de la durée excessive des procédures, ceci sur la base du décret de 1967 sur la responsabilité civile extracontractuelle de l'Etat.   Un processus législatif est en cours en vue de remplacer ce décret par une loi sur la responsabilité civile extracontractuelle de l'Etat et des autres entités étatiques qui prévoira expressément la responsabilité extracontractuelle de l'Etat en cas de violation du droit à une décision judiciaire dans un délai raisonnable. Ce processus est entré dans sa phase finale.     *   *   *   Annexe II à la Résolution Intérimaire CM/ResDH(2007)108   a. Affaires devant les juridictions civiles 34422/97   Oliveira Modesto et autres, arrêt du 08/06/00, définitif le 08/09/00 54926/00   Costa Ribeiro, arrêt du 30/04/03, définitif le 30/07/03 53997/00   Dias Da Silva et Gomes Ribeiro Martins, arrêt du 27/03/03, définitif le 27/06/03 53534/99   Esteves, arrêt du 03/04/03, définitif le 03/07/03 56345/00   Ferreira Alves n o 2, arrêt du 04/12/03, définitif le 04/03/04 53937/00   Ferreira Alves, Limited, arrêt du 27/02/03, définitif le 27/05/03 49671/99   Ferreira da Nave, arrêt du 07/11/02, définitif le 07/02/03 56110/00   Frotal-Aluguer de Equipamentos S.A., arrêt du 04/12/03, définitif le 04/03/04 58617/00   Garcia da Silva, arrêt du 29/04/2004, définitif le 29/07/2004 49279/99   Koncept-Conselho em Comunicação e Sensibilização de Públicos, Lda, arrêt du 31/10/02, définitif le 31/01/03 52412/99   Marques Nunes, arrêt du 20/02/03, définitif le 20/05/03 54566/00   Moreira et Ferreirinha, Lda et autres, arrêt du 26/06/03, définitif le 26/09/03 55081/00   Neves Ferreira Sande e Castro et autres, arrêt du 16/10/03, définitif le 16/01/04 57323/00   Pena, arrêt du 18/12/03, définitif le 18/03/04 48187/99   Rosa Marques et autres, arrêt du 25/07/02, définitif le 25/10/02 59017/00   Soares Fernandes, arrêt du 08/04/2004, définitif le 08/07/2004 44298/98   Tourtier, arrêt du 14/02/02, définitif le 14/05/02 b. Affaires devant les juridictions administratives 52662/99   Jorge Nina Jorge et autres, arrêt du 19/02/04, définitif le 19/05/04 55340/00   Sociedade Agrícola do Peral et autre, arrêt du 31/07/03, définitif le 31/10/03 c. Affaires devant les jurisdictions pénales 48956/99   Gil Leal Pereira, arrêt du 31/10/02, définitif le 31/01/03 14886/03   Monteiro da Cruz, arrêt du 17/01/2006, définitif le 17/04/2006 50775/99   Sousa Marinho et Marinho Meireles Pinto, arrêt du 03/04/03, définitif le 03/07/03 52657/99   Textile Traders, Limited, arrêt du 27/02/03, définitif le 27/05/03 d. Affaire devant les juridictions aux affaires familiales 51806/99   Figueiredo Simoes, arrêt du 30/01/03, définitif le 30/04/03 e. Affaire devant les juridictions du travail 53795/00   Farinha Martins, arrêt du 10/07/03, définitif le 10/10/03