CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 31 octobre 2007

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  Vu l'arrêt transmis par la Cour au Comité une fois définitif   ;   Rappelant que la violation de la Convention constatée par la Cour dans cette affaire concerne la suspension discriminatoire d'allocations de retraite de certains anciens juges militaires (violation de l'article 14 combiné avec l'article 1 du Protocole n o 1) (voir détails dans l'Annexe) ;   Ayant invité le gouvernement de l'Etat défendeur à l'informer des mesures prises suite à l'arrêt de la Cour, eu égard à l'obligation qu'a la République tchèque de s'y conformer selon l'article 46, paragraphe 1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l'application de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention   ;   S'étant assuré que, dans le délai imparti, l'Etat défendeur a versé à la partie requérante, la satisfaction équitable prévue dans l'arrêt (voir détails dans l'Annexe),   Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l'adoption par l'Etat défendeur, si nécessaire   : - de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum ; et   - de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;     DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l'Etat défendeur   (voir Annexe), qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire et   DECIDE d'en clore l'examen.   Annexe à la Résolution CM/ResDH(2007)116   Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l'arrêt dans l'affaire Bucheň contre la République tchèque     Résumé introductif de l'affaire   L'affaire concerne la suspension depuis le 1er janvier 1994, en vertu de la loi nº 304/1993, du paiement de l'allocation de retraite, acquise par le requérant au titre de son activité en tant qu'ancien juge militaire, du fait de son affectation en tant que juge à un tribunal de droit commun (violation de l'article 14 combiné avec l'article 1 du Protocole n o 1).   La Cour européenne a constaté une différence de traitement du requérant par rapport à d'autres catégories d'anciens militaires, et surtout par rapport à d'autres anciens juges ou procureurs militaires qui avaient continué à percevoir ladite allocation de retraite même après avoir quitté l'armée et commencé à travailler comme juges civils. Selon la Cour européenne, cette différence de traitement parmi les diverses catégories d'anciens militaires et à l'égard du requérant n'était fondée sur «   aucune justification objective et raisonnable   » au sens de l'article 14 de la Convention.   I.   Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles   a) Détails de la satisfaction équitable   Préjudice matériel Préjudice moral Frais et dépens Total 20   000 EUR - - 20   000 EUR Payé le 22/05/2003   b) Mesures individuelles   Le Ministère de la Défense a décidé, en vertu de la primauté des traités internationaux sur les lois nationales, de mettre fin à la suspension du versement de l'allocation au requérant ainsi qu'à toutes les autres personnes (une douzaine) touchées par la mesure litigieuse.     II.   Mesures générales   L'arrêt de la Cour européenne a été publié sur le site Internet du Ministère de la Justice (www.justice.cz).     III.   Conclusions de l'Etat défendeur   Le gouvernement estime que les mesures prises vont prévenir de nouvelles violations similaires à l'avenir et que la République tchèque a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l'article 46, paragraphe 1, de la Convention. [1] Adoptée par le Comité des Ministres le 31 octobre 2007 lors de la 1007e réunion des Délégués des Ministres