CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 31 octobre 2007

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  Rappelant que la violation de la Convention constatée par la Cour dans cette affaire concerne l’atteinte au droit d’accès à un tribunal (violation de l’article 6, paragraphe 1) (voir détails dans l’Annexe) ;   Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures prises suite à l’arrêt de la Cour, eu égard à l’obligation qu’a la République tchèque de s’y conformer selon l’article 46, paragraphe 1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention   ;   S’étant assuré que, dans le délai imparti, l’Etat défendeur avait versé à la partie requérante, la satisfaction équitable prévue dans l’arrêt (voir détails dans l’Annexe),   Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire   : - de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum ; et   - de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;     DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l’Etat défendeur   (voir Annexe), qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire et   DECIDE d’en clore l’examen.   Annexe à la Résolution CM/ResDH(2007)117   Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l’arrêt dans l’affaire Credit and Industrial Bank contre la République tchèque     Résumé introductif de l’affaire   L’affaire concerne l’atteinte au droit d’accès de la société requérante à un tribunal ayant le pouvoir de contrôler le bien-fondé des décisions administratives et judiciaires relatives à sa mise sous séquestre en 1993 par la Banque nationale tchèque au vu de sa situation financière insatisfaisante (violation de l’article   6, paragraphe 1).     I.   Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles   a) Détails de la satisfaction équitable   Préjudice matériel Préjudice moral Frais et dépens Total - - 10   000 EUR 10   000 EUR Payé le 18/12/2003   b) Mesures individuelles   Le 31 septembre 1995, la Banque nationale tchèque a retiré la licence bancaire du requérant et le 2 octobre 1995 la Cour commerciale de Prague a prononcé la mise en faillite. Etant donné que le requérant n’a plus de personnalité juridique et que la réouverture pourrait avoir des conséquences financières pour ses créditeurs, cette affaire n’appelle aucune mesure d’ordre individuel.     II.   Mesures générales   La législation nationale applicable au moment des faits (la loi sur les banques de 1992 et Code de procédure administrative de 1967) a été modifiée en 1994 et prévoit désormais des recours nationaux effectifs permettant à une banque de faire examiner par un tribunal le bien-fondé d’une décision de mise sous séquestre.   L’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme a été traduit et publié sur le site Internet du Ministère de la Justice ( www.justice.cz ) et diffusé aux autorités concernées.     III.   Conclusions de l’Etat défendeur   Le gouvernement estime que les mesures prises vont prévenir de nouvelles violations similaires à l’avenir et que la République tchèque a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention. [1] Adoptée par le Comité des Ministres le 31 octobre 2007 lors de la 1007e réunion des Délégués des Ministres