CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 31 octobre 2007

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  Rappelant que les violations de la Convention constatées par la Cour dans cette affaire concernent l'atteinte au droit à un procès équitable en raison de l'impossibilité pour le requérant d'interroger ou de faire interroger les témoins principaux de l'accusation qui étaient protégés par l'anonymat sans justification suffisante (violation des articles 6, paragraphes 1 et 3(d)) (voir détails dans l'Annexe) ;   Ayant invité le gouvernement de l'Etat défendeur à l'informer des mesures prises suite à l'arrêt de la Cour, eu égard à l'obligation qu'a la République tchèque de s'y conformer selon l'article 46, paragraphe 1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l'application de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention   ;   S'étant assuré que, dans le délai imparti, l'Etat défendeur avait versé à la partie requérante, la satisfaction équitable prévue dans l'arrêt (voir détails dans l'Annexe),   Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l'adoption par l'Etat défendeur, si nécessaire   : - de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum ; et   - de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;     DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l'Etat défendeur   (voir Annexe), qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire et   DECIDE d'en clore l'examen.   Annexe à la Résolution CM/ResDH(2007)118   Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l'arrêt dans l'affaire Krasniki contre la République Tchèque     Résumé introductif de l'affaire   L'affaire concerne la violation du droit du requérant à un procès équitable et en particulier de ses droits à la défense dans le cadre d'une procédure pénale. Le requérant a été condamné en 1998 à deux ans d'emprisonnement et a fait l'objet d'une mesure d'expulsion du territoire tchèque, exclusivement sur la base de deux témoins anonymes (violation de l'article 6, paragraphes 1 et 3d).   La Cour européenne a estimé que l'intérêt des témoins à rester anonymes ne pouvait justifier de limiter autant les droits du requérant. A cet égard, elle a relevé que les autorités judiciaires n'avaient pas procédé à un examen sérieux et motivé des raisons d'octroyer l'anonymat aux témoins, d'autant que la condamnation du requérant était basée exclusivement ou du moins de manière décisive sur ces témoignages.     I.   Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles   a) Détails de la satisfaction équitable   Préjudice matériel Préjudice moral Frais et dépens Total - - 2   500 EUR 2   500 EUR Payé le 16/08/2006   b) Mesures individuelles   La Cour européenne a estimé que le moyen le plus approprié de remédier à la violation serait un nouveau procès ou la réouverture de la procédure, si tel est le souhait du requérant. En vertu de l'article 119 de la loi sur la Cour constitutionnelle (n o 83/2004), les procédures pénales qui ont fait l'objet d'une décision de la Cour constitutionnelle, peuvent être rouvertes si une juridiction internationale constate une violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales garanties par un traité international. La partie qui a obtenu gain de cause au plan international doit introduire une telle demande dans les 6 mois à compter de la date à laquelle la décision judiciaire internationale est devenue définitive.   De plus, la Cour européenne a estimé que le constat de violation constituait une satisfaction équitable suffisante au titre du préjudice moral subi par le requérant.     II.   Mesures générales   Le gouvernement estime que l'effet direct accordé par les tribunaux internes à la jurisprudence de la Cour européenne permettra de prévenir de nouvelles violations similaires. A cette fin, l'arrêt de la Cour a été publié sur le site Internet du Ministère de la Justice ( www.justice.cz ). Il a également été envoyé par courrier électronique aux présidents des juridictions de niveau régional, supérieur et suprême, ainsi qu'à tous les juges de la Cour Constitutionnelle, à l' ombudsman et aux autres autorités administratives ou judiciaires compétentes. Il a été présenté au Conseil des Ministres et un communiqué de presse a été préparé sur cette affaire par le Ministère de la Justice.   III.   Conclusions de l'Etat défendeur   Le gouvernement estime que les mesures prises vont prévenir de nouvelles violations similaires à l'avenir et que la République tchèque a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l'article 46, paragraphe 1, de la Convention. [1] Adoptée par le Comité des Ministres le 31 octobre 2007 lors de la 1007e réunion des Délégués des Ministres