CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 31 octobre 2007

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  Vu l’arrêt transmis par la Cour au Comité une fois définitif ;   Rappelant que les violations de la Convention constatées par la Cour dans cette affaire concernent la durée excessive de la détention provisoire du requérant ainsi que la procédure pénale diligentée contre lui, toutes deux ayant débuté avec l'arrestation du requérant en 1996 et s'étant achevées en 2001 (4 ans et 9 mois) (violation des articles 5, paragraphe 3 et 6, paragraphe 1), (voir détails dans l’Annexe) ;   Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures prises suite à l’arrêt de la Cour, eu égard à l’obligation qu’a l’Allemagne de s’y conformer selon l’article 46, paragraphe 1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention   ;   S’étant assuré que, l’Etat défendeur a versé à la partie requérante, la satisfaction équitable prévue dans l’arrêt (voir détails dans l’Annexe),   Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire   : - de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum ; et   - de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;   DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l’Etat défendeur   (voir Annexe), qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire et   DECIDE d’en clore l’examen.   Annexe à la Résolution CM/ResDH(2007)120   Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l’arrêt dans l’affaire Cevizovic contre l’Allemagne     Résumé introductif de l’affaire   Cette affaire concerne la durée excessive de la détention provisoire du requérant ainsi que la procédure pénale diligentée contre lui, toutes deux ayant débuté avec l'arrestation du requérant en 1996 et s'étant achevées en 2001 (4 ans et 9 mois) (violation des articles 5, paragraphe 3 et 6, paragraphe 1). Le requérant, un ressortissant croate, était accusé notamment de tentative de meurtre, de vol aggravé et de coups et blessures. La durée excessive de la procédure a été causée par la nécessité d'un nouveau procès en raison de la maladie de deux assesseurs. De plus, la nouvelle procédure n'a pas été conduite rapidement, la Cour tenant en moyenne moins de quatre audiences par mois, chacune durant en moyenne moins de deux heures et demie.     I.   Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles   a) Détails de la satisfaction équitable   Frais et dépens Total Payé le 870 € 870 € 25/05/2005   b) Mesures individuelles   La Cour européenne a estimé que le constat de violation constituait une réparation suffisante au titre du préjudice moral et matériel, se référant en particulier au fait que les juridictions internes avaient allégé la peine du requérant à la lumière des retards intervenus dans la procédure. En vertu d'un accord conclu avec le Procureur, le requérant a été expulsé en juillet 2001 vers la Croatie, son pays d'origine, afin d'y purger sa peine.     II.   Mesures générales   La Cour européenne a constaté que la juridiction compétente aurait dû fixer un programme d'audiences plus rapprochées afin d'accélérer la procédure après sa suspension, le requérant étant déjà détenu depuis deux ans ( paragraphe 51 de l'arrêt). L'arrêt de la Cour européenne a été diffusé par lettre de l'Agent du gouvernement du 29 juillet 2004 aux juridictions compétentes internes, en particulier au tribunal régional de Hanovre.Tous les arrêts de la Cour européenne contre l'Allemagne sont accessibles au public via le site Internet du Ministère fédéral de la Justice ( www.bmj.de , Themen: Menschenrechte, EGMR ) qui comporte un lien direct vers le site Internet de la Cour européenne pour des arrêts en allemand ( www.coe.int/T/D/Menschenrechtsgerichtshof/Dokumente_auf_Deutsch/ ). Etant donné que la violation constatée ne semble pas révéler de problème structurel, aucune autre mesure générale ne parait nécessaire.     III.   Conclusions de l’Etat défendeur   Le gouvernement estime que les mesures prises ont entièrement remédié aux conséquences pour la partie requérante des violations de la Convention constatées par la Cour européenne dans cette affaire, que ces mesures vont prévenir de nouvelles violations similaires à l’avenir et que l’Allemagne a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention. [1] Adoptée par le Comité des Ministres le 31 octobre 2007 lors de la 1007e réunion des Délégués des Ministres