CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 31 octobre 2007

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .s598389F9 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:12pt } .sDB9EB187 { font-weight:bold } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s87C74EA6 { font-size:8pt; font-weight:bold; vertical-align:super; color:#000000 } .s14C34524 { font-size:8pt; vertical-align:super } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .sFBC99493 { font-style:italic } .sDDF70912 { color:#ff6600 } .s7F74B77E { margin-top:0pt; margin-bottom:6pt; font-size:12pt } .sDDB50A14 { color:#ff0000 } .sF8AEFD1F { margin-top:0pt; margin-left:36pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4894483B { margin-top:0pt; margin-left:35.45pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .sFB5BB313 { width:29.88pt; display:inline-block } .s49A78FE0 { width:26.55pt; display:inline-block } .s9275BB19 { text-decoration:underline; color:#0000ff } .s7A64F404 { text-decoration:underline } .s876D4AB2 { text-decoration:underline; color:#0069d6 } .s5BA4079A { width:22.66pt; display:inline-block } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s23ADBB69 { font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } Résolution CM/ResDH(2007)121 [1] Exécution de l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme Keles contre l'Allemagne   (Requête n o 32231/02, arrêt du 27 octobre 2005, définitif le 27 janvier 2006)     Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention pour la sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité contrôle l'exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des Droits de l'Homme (ci-après « la Convention » et «   la Cour   »)   ;   Vu l'arrêt transmis par la Cour une fois définitif ;   Rappelant que la violation de la Convention constatée par la Cour dans cette affaire concerne le droit à la vie privée et familiale du requérant, un immigré turc de la deuxième génération, en raison de son expulsion vers la Turquie, assortie d'une interdiction illimitée du territoire allemand par décision administrative du 22   janvier   1999 (violation de l'article 8) (voir détails dans l'Annexe) ;   Ayant invité le gouvernement de l'Etat défendeur à l'informer des mesures prises suite à l'arrêt de la Cour, eu égard à l'obligation qu'a l'Allemagne de s'y conformer selon l'article 46, paragraphe 1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l'application de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention   ;   Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l'adoption par l'Etat défendeur, si nécessaire   : - de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum ; et   - de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;   DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l'Etat défendeur   (voir Annexe), qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire et   DECIDE d'en clore l'examen.     Annexe à la Résolution CM/ResDH(2007)121   Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l'arrêt dans l'affaire Keles contre l'Allemagne     Résumé introductif de l'affaire   Cette affaire concerne une violation du droit à la vie privée et familiale du requérant, un ressortissant turc, en raison de son expulsion vers la Turquie, assortie d'une interdiction illimitée du territoire allemand par décision administrative du 22 janvier 1999. A cet égard la Cour européenne a estimé que les autorités administratives n'avaient pas suffisamment pris en compte les éléments suivants : il avait vécu en Allemagne depuis l'âge de 10 ans et y résidait légalement depuis 27 ans, il était marié en Allemagne et était père de quatre enfants, il n'avait commis aucune infraction pénale grave (violation de l'article 8).     I.   Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles   a) Détails de la satisfaction équitable   Le requérant n'ayant soumis aucune demande d'indemnisation.   b) Mesures individuelles   Par lettre du 28 mars 2006, les autorités compétentes ont informé l'avocat du requérant qu'un terme à la mesure d'interdiction du territoire avait été fixé. Ainsi le requérant peut demander un visa pour retourner en Allemagne.     II.   Mesures générales   Cette affaire est à rapprocher de l'affaire Yilmaz contre l'Allemagne (Requête n o 52853/99, Résolution CM/ResDH(2007)125). L'arrêt de la Cour européenne a été diffusé par lettre de l'agent du gouvernement du 14 novembre 2005 aux juridictions compétentes internes, à savoir le Ministère fédéral de l'intérieur, le Ministère de la justice du Bade Württemberg, le Commissaire du gouvernement fédéral pour l'immigration, les réfugiés et l'intégration et la Cour Constitutionnelle fédérale.   Tous les arrêts de la Cour européenne contre l'Allemagne sont accessibles au public via le site Internet du Ministère fédéral de la Justice ( www.bmj.de , Themen: Menschenrechte, EGMR) qui comporte un lien direct vers le site Internet de la Cour européenne pour des arrêts en allemand ( www.coe.int/T/D/Menschenrechtsgerichtshof/Dokumente_auf_Deutsch/ ). Etant donné que la violation constatée ne semble pas révéler de problème structurel, aucune autre mesure générale ne parait nécessaire.     III.   Conclusions de l'Etat défendeur   Le gouvernement estime que les mesures prises ont entièrement remédié aux conséquences pour la partie requérante de la violation de la Convention constatée par la Cour européenne dans cette affaire, que ces mesures vont prévenir de nouvelles violations similaires à l'avenir et que l'Allemagne a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l'article 46, paragraphe 1, de la Convention. [1] Adoptée par le Comité des Ministres le 31 octobre 2007 lors de la 1007e réunion des Délégués des Ministres