CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 31 octobre 2007

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Annexe à la Résolution CM/ResDH(2007)122   Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l'arrêt dans l'affaire Gisela Müller contre l'Allemagne     Résumé introductif de l'affaire   Cette affaire concerne la durée excessive de plusieurs procédures civiles devant la cour d'appel de Hambourg, concernant des questions relatives à la gestion d'une société. La période à prendre en considération a commencé au plus tard en juin 1986 et la procédure était toujours pendante lorsque la Cour européenne a rendu son arrêt (plus de 19 ans après), (violation de l'article 6, paragraphe 1).     I.   Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles   a) Détails de la satisfaction équitable   Frais et dépens Total Payé le 1   071 € 1   071 € 10/05/2006   b) Mesures individuelles   Selon les informations fournies par les autorités allemandes, les juridictions internes se sont efforcées de faire avancer la procédure autant que possible. La procédure est toujours pendante en partie, notamment parce que, suite au décès de la mère de la requérante, elle-même partie à la procédure, le 26 janvier 2006, la cour a été contrainte aux termes de l'article 246 du Code de procédure civile de donner suite à la demande du représentant légal de la défunte de suspendre la procédure. La requérante a demandé la reprise de la procédure, demande à laquelle la cour ne pouvait répondre vu que la situation concernant la succession de la mère n'était pas claire. Ainsi, la cour a adopté une décision qui ne résout qu'une partie de l'affaire ( Teilurteil ).     II.   Mesures générales   L'arrêt de la Cour européenne a été diffusé par lettre de l'agent du gouvernement du 17 octobre 2005 aux autorités et juridictions concernées, soit au Sénateur de la Justice et de la Constitution de Brême et à la Cour constitutionnelle fédérale. Tous les arrêts de la Cour européenne contre l'Allemagne sont accessibles au public via le site Internet du Ministère fédéral de la Justice ( www.bmj.de , Themen: Menschenrechte, EGMR) qui comporte un lien direct vers le site Internet de la Cour européenne pour des arrêts en allemand ( www.coe.int/T/D/Menschenrechtsgerichtshof/Dokumente_auf_Deutsch / ). Etant donné que la violation constatée ne semble pas révéler de problème structurel, aucune autre mesure générale ne parait nécessaire.       III.   Conclusions de l'Etat défendeur   Le gouvernement estime que les mesures prises ont entièrement remédié aux conséquences pour la partie requérante de la violation de la Convention constatée par la Cour européenne dans cette affaire, que ces mesures vont prévenir de nouvelles violations similaires à l'avenir et que l'Allemagne a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l'article 46, paragraphe 1, de la Convention. [1] Adoptée par le Comité des Ministres le 31 octobre 2007 lors de la 1007e réunion des Délégués des Ministres