CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 31 octobre 2007

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  Vu l'arrêt transmis par la Cour au Comité une fois définitif ;   Rappelant que la violation de la Convention constatée par la Cour dans cette affaire concerne le droit à la vie privée et familiale du requérant du fait de son expulsion vers la Turquie par décision administrative du 4   septembre 1998 et du 12 novembre 1998, assortie d'une mesure d'interdiction du territoire illimitée, alors qu'il bénéficiait d'un titre de séjour illimité en Allemagne au moment où la mesure d'expulsion a été arrêtée (violation de l'article 8), (voir détails dans l'Annexe) ;   Ayant invité le gouvernement de l'Etat défendeur à l'informer des mesures prises suite à l'arrêt de la Cour, eu égard à l'obligation qu'a l'Allemagne de s'y conformer selon l'article 46, paragraphe 1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l'application de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention   ;   S'étant assuré que, dans le délai imparti, l'Etat défendeur a versé à la partie requérante, la satisfaction équitable prévue dans l'arrêt (voir détails dans l'Annexe),   Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l'adoption par l'Etat défendeur, si nécessaire   : - de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum ; et   - de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;   DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l'Etat défendeur   (voir Annexe), qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire et   DECIDE d'en clore l'examen.     Annexe à la Résolution CM/ResDH(2007)125   Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l'arrêt dans l'affaire Yilmaz contre l'Allemagne     Résumé introductif de l'affaire   L'affaire concerne une ingérence disproportionnée dans le droit au respect de la vie familiale du requérant du fait de l'expulsion du requérant vers la Turquie par décision administrative du 4 septembre 1998 et 12   novembre 1998, assortie d'une mesure d'interdiction du territoire illimitée, malgré les circonstances de l'espèce, à savoir, la situation familiale du requérant, en particulier la naissance de son fils en février 1999, et le fait qu'il bénéficiait d'un titre de séjour illimité en Allemagne au moment où la mesure d'expulsion a été arrêtée (violation de l'article 8).   Le 7 mars 2000 le requérant a quitté l'Allemagne pour la Turquie. Le 15 juin 2000, l'autorité administrative du district de l'Allgäu a refusé provisoirementde lui accorder un permis de séjour provisoire pour rendre visite à son enfant.     I.   Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles   a) Détails de la satisfaction équitable   Préjudice moral Total Payé le 3   000 € 3   000 € 18/08/2003   b) Mesures individuelles   L'Etat défendeur a indiqué que les autorités administratives compétentes avaient fixé un terme à la mesure d'interdiction du territoire, fixé au 7 mars 2007. Vu que le requérant n'a pas interjeté appel contre cette décision, elle est devenue définitive. L'article 9, paragraphe 3, de la loi sur les étrangers – remplacé dorénavant par l'article 11, paragraphe 2 de la loi sur le statut de résident - prévoit qu'avant l'expiration du terme fixé à l'interdiction du territoire, un étranger peut être autorisé, de manière exceptionnelle, à entrer sur le territoire allemand, pour une courte durée, si sa présence est nécessaire pour des raisons pertinentes ou lorsque le rejet de l'autorisation constituerait une sévérité démesurée ( unbillige Härte ) à son égard. Ainsi, le requérant peut obtenir un permis de séjour de courte durée en vue de rendre visite à son enfant mineur.     II.   Mesures générales   L'arrêt de la Cour européenne a été diffusé par lettre de l'Agent du gouvernement du 24 juin 2004 (avec une référence aux paragraphes pertinents) aux Ministères de l'Intérieur et de la Justice de la Bavière, au Ministère fédéral de l'Intérieur, à la Cour Constitutionnelle Fédérale, à la Cour Administrative Fédérale et à toutes les autorités relevant des ministères de la justice et de l'intérieur des autres Länder . Tous les arrêts de la Cour européenne contre l'Allemagne sont accessibles au public via le site Internet du Ministère fédéral de la Justice ( www.bmj.de , Themen: Menschenrechte , EGMR) qui comporte un lien direct vers le site Internet de la Cour européenne pour des arrêts en allemand ( www.coe.int/T/D/Menschenrechtsgerichtshof/Dokumente_auf_Deutsch/ ). Etant donné que la violation constatée ne semble pas révéler de problème structurel, aucune autre mesure générale ne parait nécessaire.     III.   Conclusions de l'Etat défendeur   Le gouvernement estime que les mesures prises ont entièrement remédié aux conséquences pour la partie requérante de la violation de la Convention constatée par la Cour européenne dans cette affaire, que ces mesures vont prévenir de nouvelles violations similaires à l'avenir et que l'Allemagne a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l'article 46, paragraphe 1, de la Convention. [1] Adoptée par le Comité des Ministres le 31 octobre 2007 lors de la 1007e réunion des Délégués des Ministres