CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 31 octobre 2007

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vertical-align:super; color:#0069d6 } Résolution CM/ResDH(2007)127 [1] Exécution des arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme Girdauskas contre la Lituanie Meilus contre la Lituanie Jakumas contre la Lituanie Kuvikas contre la Lituanie   (Requête n o 70661/01, arrêt du 11/12/2003, définitif le 11/03/2004) (Requête n o 53161/99, arrêt du 06/11/2003, définitif le 06/02/2004) (Requête n o 6924/02, arrêt du 18/07/2006, définitif le 18/10/2006) (Requête n o 21837/02, arrêt du 27/06/2006, définitif le 23/10/2006)           Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité contrôle l'exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des Droits de l'Homme (ci-après « la Convention » et «   la Cour   »)   ;   Vu les arrêts transmis par la Cour au Comité   une fois définitifs   ;   Rappelant que la violation de la Convention constatée par la Cour dans ces affaires concerne la durée excessive de certaines procédures pénales (violations de l'article 6, paragraphe 1) (voir détails dans l'Annexe) ;   Ayant invité le gouvernement de l'Etat défendeur à l'informer des mesures prises suite aux arrêts de la Cour, eu égard à l'obligation qu'a la Lituanie de s'y conformer selon l'article 46, paragraphe 1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l'application de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention   ;   S'étant assuré que, dans le délai imparti, l'Etat défendeur a versé à la partie requérante, la satisfaction équitable prévue dans les arrêts (voir détails dans l'Annexe),   Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée dans ses arrêts, l'adoption par l'Etat défendeur, si nécessaire   : - de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum ; et   - de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;     DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l'Etat défendeur   (voir Annexe), qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention dans les présentes affaires et   DECIDE d'en clore l'examen.   Annexe à la Résolution CM/ResDH(2007)127   Information sur les mesures prises afin de se conformer aux arrêts dans les affaires Girdauskas contre la Lituanie Meilus contre la Lituanie Jakumas contre la Lituanie Kuvikas contre la Lituanie     Résumé introductif des affaires   Ces affaires concernent la durée excessive de procédures pénales (violations de l'article 6§1). Dans l'affaire Girdauskas, la procédure avait été pendante pendant plus de huit ans et cinq mois pour trois instances lorsque la Cour européenne a rendu son arrêt. Dans l'affaire Meilus, lorsque la Cour européenne a rendu son arrêt, la procédure avait été pendante devant le tribunal de première instance depuis près de neuf ans, la période relevant de la juridiction de la Cour européenne étant de plus de huit ans et trois mois pour trois instances. Dans l'affaire Jakumas, la procédure a duré cinq ans et sept mois avec trois niveaux de juridiction (1995-2001). Dans l'affaire Kuvikas, la procédure a duré six ans et cinq mois pour trois niveaux de juridiction (1995-2001).   I.   Paiements des satisfactions équitables et mesures individuelles   a) Détails de la satisfaction équitable   Nom et n o requête Préjudice matériel Préjudice moral Frais et dépens Total Girdauskas (70661/01) - 4   000 EUR 4   000 EUR 8   000 EUR Payé le 06/04/2004 Meilus (53161/99) - 5   000 EUR 5   000 EUR 10   000 EUR Payé le 24/12/2003 Jakumas (6924/02) - 1   000 EUR 1   000 EUR 2   000 EUR Payé le 01/12/2006 Kuvikas (21837/02) - 2   000 EUR 1   375 EUR 3   375 EUR Payé le 01/12/2006   b) Mesures individuelles   Dans l'affaire Girdauskas, la Cour suprême a rendu un jugement définitif en novembre 2003. Dans l'affaire Meilus, la procédure s'est achevée en décembre 2004. Dans les affaires Jakumas et Kuvikas, aucune mesure individuelle n'était requise.     II.   Mesures générales   Le nouveau Code de procédure pénale, entré en vigueur le 1er mai 2003, impose des limites plus strictes quant à l'achèvement des procédures pénales et prévoit des recours internes efficaces afin de remédier à la durée excessive de telles procédures (articles 44§5, 176, 215 et 240). En particulier, le nouveau Code impose un délai de 6 mois pour la phase d'instruction de l'affaire et, par la suite, un délai de 20 jours pour le renvoi de l'affaire devant un tribunal pour une première audience. Il prévoit également qu'à la suite d'une plainte d'un suspect concernant la durée excessive de l'instruction de l'affaire, le juge d'instruction peut ordonner au procureur d'achever l'instruction ou d'aboutir à une décision de non-lieu.   De surcroît, dans l'affaire Girdauskas, l'arrêt de la Cour européenne, traduit en lituanien, a été envoyé à la Cour suprême, au Bureau du Procureur Général, au Tribunal régional de Kaunas et au Tribunal de Kaunas. Par ailleurs, l'arrêt Girdauskas a été publié en lituanien dans le compendium annuel “ Europos žmogaus teisių teismo sprendimai ir Jungtinių Tautų Žmogaus teisių komiteto išvados bylose prieš Lietuvą 2003 01 01 - 2004 01 01” (“Décisions et arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme et avis de la Commission des droits de l'homme des Nations Unies dans les affaires contre la Lituanie 01/01/2003-01/01/2004”). Tous les autres arrêts ont été publiés sur le site officiel du Ministère de la Justice ( www.tm.lt ).   III.   Conclusions de l'Etat défendeur   Le gouvernement estime que les mesures prises vont prévenir de nouvelles violations similaires à l'avenir et que la Lituanie a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l'article 46, paragraphe 1, de la Convention. [1] Adoptée par le Comité des Ministres le 31 octobre 2007 lors de la 1007e réunion des Délégués des Ministres