CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 31 octobre 2007

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  Vu l'arrêt transmis par la Cour au Comité une fois définitif   ;   Rappelant que la violation de la Convention constatée par la Cour dans cette affaire concerne une ingérence disproportionnée dans la liberté d'expression du requérant, en raison de sa condamnation pour diffamation à la suite de la publication d'un éditorial critiquant un candidat aux élections municipales (voir détails dans l'Annexe) ;   Ayant invité le gouvernement de l'Etat défendeur à l'informer des mesures prises suite à l'arrêt de la Cour, eu égard à l'obligation qu'a le Portugal de s'y conformer selon l'article 46, paragraphe 1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l'application de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention   ;   S'étant assuré que, dans le délai imparti, l'Etat défendeur a versé à la partie requérante, la satisfaction équitable prévue dans l'arrêt (voir détails dans l'Annexe),   Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l'adoption par l'Etat défendeur, si nécessaire   : - de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum ; et   - de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;   DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l'Etat défendeur   (voir Annexe) et vu la décision prise lors de la 803e réunion des Délégués des Ministres (22/07/2002), qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire et   DECIDE d'en clore l'examen.   Annexe à la Résolution CM/ResDH(2007)131   Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l'arrêt dans l'affaire Lopes Gomes da Silva contre le Portugal     Résumé introductif de l'affaire   La violation constatée dans cette affaire résultait de la condamnation du requérant, directeur d'un quotidien de grande diffusion, pour diffamation en 1995 (arrêt définitif en 1997) à la suite de la publication en 1993 d'un éditorial critique à l'encontre d'un homme politique.   La Cour a considéré que, indépendamment du caractère minime de la sanction (une amende), la condamnation était en soi disproportionnée, eu égard aux circonstances de l'affaire (violation de l'article 10).     I.   Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles   a) Détails de la satisfaction équitable   Préjudice matériel Préjudice moral Frais et dépens Total 480   000 PTE - 1   758   297 PTE 2 238   297 PTE Payé dans le délai imparti, le 22/03/2001   b) Mesures individuelles   L'amende payée par le requérant en conséquence de la condamnation a été remboursée dans le cadre de la satisfaction équitable accordée par la Cour et le casier judiciaire du requérant ne fait pas état de la condamnation en question dans cette affaire. Il a donc été remédié à toutes les conséquences, pour le requérant, de la violation constatée dans cette affaire.   II.   Mesures générales   Afin de faciliter l'adaptation de l'interprétation donnée par les juridictions compétentes des limites de la critique admise lorsqu'elles évaluent des affaires de diffamation, l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme a été rapidement traduit en portugais et publié en novembre 2000 dans la revue juridique Sub Judice et dans Revista Portuguesa de Ciência Criminal . De surcroît, l'arrêt a fait l'objet de discussions à caractère pédagogique au sein d'universités et du Centre d'Etudes Judiciaires du Portugal.   De l'avis du Gouvernement, compte tenu de la valeur supra-législative de la Convention, telle qu'elle est interprétée par la Cour européenne, en droit portugais (arrêts de la Cour constitutionnelle n o 345/99 du 15 juin 1999 et n o 533/99 du 12 octobre 1999), les juridictions portugaises interpréteront les dispositions pertinentes en conformité avec la Convention de manière à éviter de nouvelles violations semblables à celle qui a été constatée dans l'affaire Lopes Gomes da Silva.     III.   Conclusions de l'Etat défendeur   Le gouvernement estime que les mesures prises ont entièrement remédié aux conséquences pour la partie requérante de la violation de la Convention constatée par la Cour européenne dans cette affaire, que ces mesures vont prévenir de nouvelles violations similaires à l'avenir et que le Portugal a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l'article 46, paragraphe 1, de la Convention. [1] Adoptée par le Comité des Ministres le 31 octobre 2007 lors de la 1007e réunion des Délégués des Ministres