CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 31 octobre 2007

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  Vu l'arrêt transmis par la Cour au Comité une fois définitif   ;   Rappelant que les violations de la Convention constatées par la Cour dans cette affaire concernent l'iniquité d'un procès en raison de l'impossibilité pour le requérant d'interroger ou de faire interroger le co-accusé, dont les déclarations avaient constitué la seule base de la condamnation du requérant (violation des articles 6, paragraphe 1 et 6, paragraphe 3d) (voir détails dans l'Annexe) ;   Ayant invité le gouvernement de l'Etat défendeur à l'informer des mesures prises suite à l'arrêt de la Cour, eu égard à l'obligation qu'a la République tchèque de s'y conformer selon l'article 46, paragraphe 1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l'application de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention   ;   S'étant assuré que, dans le délai imparti, l'Etat défendeur a versé à la partie requérante, la satisfaction équitable prévue dans l'arrêt (voir détails dans l'Annexe),   Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l'adoption par l'Etat défendeur, si nécessaire   : - de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum ; et   - de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;     DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l'Etat défendeur   (voir Annexe), qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire et   DECIDE d'en clore l'examen.     Annexe à la Résolution CM/ResDH(2007)135   Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l'arrêt dans l'affaire Balšán contre la République tchèque     Résumé introductif de l'affaire   Cette affaire concerne la violation du droit du requérant à un procès équitable dans le cadre d'une procédure pénale, et en particulier de ses droits à la défense (violation des article 6, paragraphes 1 et 3d). Le 7 novembre 2000, le requérant a été reconnu coupable de fraude et condamné à trois ans d'emprisonnement par le tribunal de district de Karviná qui s'est fondé uniquement sur le témoignage du co-accusé du requérant. La cour d'appel ainsi que la Cour constitutionnelle ont rejeté les appels du requérants.   La Cour européenne a constaté que le requérant n'avait jamais eu la possibilité d'interroger son co-inculpé qui s'était prévalu du droit de garder le silence, et que les déclarations de ce dernier constituaient le seul élément de preuve sur lequel les tribunaux avaient fondé sa condamnation. Elle a souligné que les tribunaux s'étaient contentés d'une seule preuve à charge que l'intéressé n'avait pas pu contester de manière adéquate et suffisante, et que la juridiction d'appel n'avait pas accédé à sa demande de réentendre l'auteur de ce témoignage.   I.   Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles   a) Détails de la satisfaction équitable   Préjudice matériel Préjudice moral Frais et dépens Total - - 1   500 EUR 1   500 EUR Payé le 28/12/2006   b) Mesures individuelles   La Cour européenne a estimé que le moyen le plus approprié de remédier à la violation serait un nouveau procès ou la réouverture de la procédure, à la demande du requérant. Cette possibilité existe en droit tchèque. En effet, en vertu de l'article 119 de la loi sur la Cour constitutionnelle (n o 83/2004), les procédures pénales qui ont fait l'objet d'une décision de la Cour constitutionnelle, peuvent être rouvertes si une juridiction internationale constate une violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales garanties par un traité international. La partie qui a obtenu gain de cause au plan international, doit introduire une telle demande dans les 6 mois à compter de la date à laquelle la décision judiciaire internationale est devenue définitive.   De plus, la Cour européenne a estimé que le constat de violation constituait en soi une satisfaction équitable suffisante au titre du préjudice moral subi par le requérant.   II.   Mesures générales   Cette affaire est à rapprocher de l'affaire Krasniki (arrêt du 28 février 2006, close par la Résolution CM/ResDH(2007)118), pour laquelle les autorités tchèques ont déjà adopté des mesures générales. L'arrêt de la Cour dans l'affaire Krasniki a été publié sur le site Internet du Ministère de la Justice ( www.justice.cz ). Il a également été envoyé par courrier électronique aux présidents des juridictions de niveau régional, supérieur et suprême, ainsi qu'à tous les juges de la Cour Constitutionnelle, à l' ombudsman et aux autres autorités administratives ou judiciaires compétentes. Il a été présenté au Conseil de Ministres et un communiqué de presse a été préparé sur cette affaire par le Ministère de la Justice.   III.   Conclusions de l'Etat défendeur   Le gouvernement estime que les mesures prises vont prévenir de nouvelles violations similaires à l'avenir et que la République tchèque a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l'article 46, paragraphe 1, de la Convention. [1] Adoptée par le Comité des Ministres le 31 octobre 2007 lors de la 1007e réunion des Délégués des Ministres