CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 31 octobre 2007

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  Vu les arrêts transmis par la Cour au Comité une fois définitifs ;   Rappelant que les griefs recevables dans ces affaires concernent des atteintes systématiques au droit de propriétaires d'appartements au respect de leurs biens en raison de la non-exécution des décisions judiciaires internes ordonnant l'expulsion de locataires, cette non-exécution résultant de la combinaison entre l'échelonnement des exécutions, le défaut d'assistance de la force publique et les lois de suspension temporaires   ;   Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l'Etat défendeur et les requérants, et s'étant assuré que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l'homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé, à l'unanimité, de rayer ces affaires du rôle et a pris note de l'engagement des parties de ne pas demander le renvoi devant la Grande Chambre ;   Considérant qu'aux termes des règlements amiables précités, il a été convenu que le Gouvernement de l'Etat défendeur payerait aux requérants certaines sommes (voir détails en Annexe), dans les trois mois à compter de la notification des arrêts ;   Rappelant que la décision de rayer du rôle une requête déclarée recevable revêt la forme d'un arrêt qui, une fois définitif, est communiqué par le Président au Comité des Ministres pour lui permettre de surveiller, conformément à l'article 46, paragraphe 2, de la Convention, l'exécution des engagements auxquels ont pu être subordonnés le désistement, le règlement amiable ou la solution du litige ;   Ayant invité le gouvernement de l'Etat défendeur à l'informer des mesures prises suite aux arrêts de la Cour, eu égard à l'obligation qu'a l'Italie de s'y conformer selon l'article 46, paragraphe 1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l'application de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention   ;   S'étant assuré que le gouvernement de l'Etat défendeur avait versé aux requérants les sommes prévues par les règlements amiables, dans des conditions acceptées par les requérants (voir détails en Annexe),   Considérant que lors de l'examen de ces affaires par le Comité des Ministres, le gouvernement de l'Etat défendeur a rappelé que des mesures avaient déjà été adoptées pour éviter de nouveaux griefs semblables à ceux constatés dans les présentes affaires (voir Résolution DH(2007)84 dans les affaires Immobiliare Saffi et 156 autres affaires contre l'Italie)   ;   Après avoir examiné les informations fournies par le Gouvernement de l'Italie,   DECLARE qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention relativement aux engagements souscrits dans les présentes affaires et DECIDE d'en clore l'examen.       Annexe à la Résolution CM/ResDH(2007)142   Information sur les mesures prises afin de se conformer aux arrêts dans 14 affaires concernant la non-exécution de décisions judiciaires d'expulsion de locataires contre l'Italie     Détails des paiements   Nom et n o requête Date Arrêt, définitif le Somme globale en ITL Date de paiement BIFFONI 46079/99 24/10/2002 définitif le 24/10/2002 7 500 10/02/2003 CANDELA 35997/97 30/01/2003 définitif le 30/01/2003 8 000 07/05/2003 CARLONI TARLI 48840/99 30/05/2003 définitif le 30/05/2003 5 000 08/10/2003 F. et F. 31928/96 24/10/2002 définitif le 24/10/2002 6 000 10/02/2003 FERRETTI 60660/00 06/03/2003 définitif le 06/03/2003 6 085 30/06/2003 FIORENTINI VIZZINI 39451/98 19/12/2002 définitif le 19/12/2002 6 000 08/04/2003 G.G. 42414/98 20/02/2003, définitif le 20/02/2003 5 085 26/06/2003 GIANOTTI 39690/98 03/10/2002 définitif le 03/10/2002 4 500 29/01/2003 NOTARGIACOMO 63600/00 09/10/2003 définitif le 09/10/2003 7 100 20/01/2004 NUTI 60662/00 03/07/2003 définitif le 03/07/2003 6 200 21/10/2003 SARTORELLI 47895/99 24/10/2002 définitif le 24/10/2002 12 000 10/02/2003 SAVARESE 55673/00 20/02/2003 définitif le 20/02/2003 2 500 09/07/2003 TACCHINO et SCORZA 34714/97 18/07/2002 définitif le 18/07/2002 6 500 29/10/2002 VISCA 36734/97 07/11/2002 définitif le 07/11/2002 10 500 11/02/2003     [1] Adoptée par le Comité des Ministres le 31 octobre 2007 lors de la 1007e réunion des Délégués des Ministres