CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 31 octobre 2007

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  Vu les arrêts transmis par la Cour au Comité une fois définitifs   ;   Rappelant que les griefs recevables dans ces affaires concernent des durées excessives devant les juridictions civiles   ;   Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l'Etat défendeur et les requérants, et s'étant assuré que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l'homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé, à l'unanimité, de rayer ces affaires du rôle et a pris note de l'engagement des parties de ne pas demander le renvoi devant la Grande Chambre ;   Considérant qu'aux termes des règlements amiables précités, il a été convenu que le Gouvernement de l'Etat défendeur payerait aux requérants certaines sommes (voir détails en Annexe), dans les trois mois à compter de la notification des arrêts ;   Rappelant que la décision de rayer du rôle une requête déclarée recevable revêt la forme d'un arrêt qui, une fois définitif, est communiqué par le Président au Comité des Ministres pour lui permettre de surveiller, conformément à l'article 46, paragraphe 2, de la Convention, l'exécution des engagements auxquels ont pu être subordonnés le désistement, le règlement amiable ou la solution du litige ;   Ayant invité le gouvernement de l'Etat défendeur à l'informer des mesures prises suite aux arrêts de la Cour, eu égard à l'obligation qu'a l'Italie de s'y conformer selon l'article 46, paragraphe 1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l'application de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention   ;   S'étant assuré que le gouvernement de l'Etat défendeur avait versé aux requérants les sommes prévues par les règlements amiables, dans des conditions acceptées par les requérants (voir détails en annexe),   Rappelant que, en ce qui concerne les griefs des parties requérantes déclarés recevables dans ces affaires, le Comité des Ministres est actuellement saisi du contrôle de l'exécution de plusieurs arrêts de la Cour et d'un nombre considérable de décisions du Comité des Ministres en vertu de l'ancien article 32 de la Convention, constatant une violation de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention en raison de la durée excessive de procédures devant les juridictions civiles italiennes   ;   Considérant à ce propos que les autorités italiennes ont indiqué au Comité des Ministres qu'elles étaient en train d'élaborer et d'adopter de nouvelles mesures de caractère général afin de mettre fin au grave problème de la durée excessive de ces procédures et prévenir ainsi de nouvelles violations semblables à celles constatées dans les affaires susmentionnées (voir les Résolutions DH (97) 336, DH(99)437, DH(2000)135) et CM/ResDH(2007)2 ;   Après avoir examiné les informations fournies par le Gouvernement de l'Italie,   DECLARE qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention relativement aux engagements souscrits dans les présentes affaires et DECIDE d'en clore l'examen.       Annexe à la Résolution CM/ResDH(2007)143   Information sur les mesures prises afin de se conformer aux arrêts dans 13 affaires concernant des durées excessives de procédures civiles contre l'Italie     Détails des paiements   Nom et n o requête Date arrêt, définitif le Préjudice moral Frais et dépens Date de paiement Capurro et autres, 45071/98 28/04/2000, définitif le 28/07/2000 116   000   000 ITL 5   000   000 ITL 09/04/2001 Conte, 40979/98 05/04/2000, définitif le 05/07/2000 8   000   000 ITL 1   000   000 ITL 19/07/2000 D'Allessandro, 40954/98 05/04/2000, définitif le 05/07/2000 24   000   000 ITL 5   000   000 ITL 19/07/2000 Erdokovy, 40982/98 01/02/2000, définitif le 01/05/2000 12   000   000 ITL 5   000   000 ITL 21/06/2000 Mantini, 40978/98 05/04/2000, définitif le 05/07/2000 10   000   000 ITL 5   000   000 ITL 19/07/2000 Marchetti, 40956/98 05/04/2000, définitif le 05/07/2000 16   000   000 ITL 5   000   000 ITL 19/07/2000 Paderni, 40952/98 05/04/2000, définitif le 05/07/2000 20   000   000 ITL 2   000   000 ITL 22/08/2000 Persichetti et C. S.p.A., 45070/98 27/07/2000, définitif le 27/10/2000 20   000   000 ITL 1   000   000 ITL 05/12/2000 Piccinini, 28936/95 11/04/2000, définitif le 11/07/2000 10   000   000 ITL 1   000   000 ITL 18/08/2000 Pirola, 45065/98 27/07/2000, définitif le 27/10/2000 20   000   000 ITL 5   000   000 ITL 05/12/2000 Rettura, 45058/98 17/10/2000, définitif le 17/01/2001 60   000   000 ITL 1   000   000 ITL 08/02/2001 Romano, 43098/98 28/09/2000, définitif le 28/12/2000 11   000   000 ITL 1   000   000 ITL 08/02/2001 Toscano & Al, 45068/98 27/07/2000, définitif le 27/10/2000 54   000   000 ITL 5   000   000 ITL 05/12/2000   [1] Adoptée par le Comité des Ministres le 31 octobre 2007 lors de la 1007e réunion des Délégués des Ministres