CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 19 décembre 2007

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  Vu l’arrêt transmis par la Cour au Comité une fois définitif   ;   Rappelant que la violation de la Convention constatée par la Cour dans cette affaire concerne la durée excessive d’une procédure civile (divorce et partage des biens), pour laquelle la Cour a souligné la nécessité d’une diligence particulière (violation de l’article 6§1) (voir détails dans l’Annexe) ;   Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures prises suite à l’arrêt de la Cour, eu égard à l’obligation qu’a l’Estonie de s’y conformer selon l’article 46, paragraphe 1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention   ;   S’étant assuré que, dans le délai imparti, l’Etat défendeur a versé à la partie requérante, la satisfaction équitable prévue dans l’arrêt (voir détails dans l’Annexe),   Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire   : - de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum ; et   - de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;     DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l’Etat défendeur   (voir Annexe), qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire et   DECIDE d’en clore l’examen.   Annexe à la Résolution CM/ResDH(2007)152   Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l’arrêt dans l’affaire Treial contre l’Estonie     Résumé introductif de l’affaire   L’affaire concerne la durée excessive d’une procédure civile (divorce et partage des biens) (violation de l’article 6§1). La procédure, introduite en 1994, a duré plus de 9 ans et 9 mois, dont 7 ans et 7 mois relevant de la juridiction de la Cour européenne. Le divorce a été prononcé en décembre 1999. Partiellement résolue le 4 décembre 2000, la procédure portant sur le reste du partage des biens de la succession était toujours pendante devant le tribunal de première instance lorsque la Cour européenne a rendu son arrêt.     I.   Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles   a) Détails de la satisfaction équitable   Préjudice matériel Préjudice moral Frais et dépens Total - 3   000 EUR 300 EUR 3   300 EUR Payé le 23/03/2004   b) Mesures individuelles   La procédure s’est terminée en mai 2006.     II.   Mesures générales   1) Durée des procédures judiciaires   : Etant donné qu’il n’existe pas de problème systémique concernant la durée des procédures en Estonie et que les juridictions estoniennes donnent effet direct à la jurisprudence de la Cour européenne, la publication et la diffusion de l’arrêt de la Cour européenne sont des mesures suffisantes pour empêcher de nouvelles violations similaires.   L’arrêt a été traduit en estonien, diffusé à tous les tribunaux et procureurs nationaux et publié pour l’instant sur le site Internet du Centre d’information du Conseil de l’Europe à Tallinn ( www.coe.ee ).   2) Recours effectif   : Toute personne peut saisir les juridictions administratives en raison de la durée excessive des procédures judiciaires ou de l’inaction des juridictions. Ce faisant, il est possible de se prévaloir des dispositions pertinentes de la Constitution ou de la Convention ainsi que des dispositions du Code de procédure administrative et de la jurisprudence de la Cour suprême. Durant de telles procédures, il est possible de demander une indemnisation pour le préjudice causé par des délais/inactions et les juridictions administratives sont compétentes pour ordonner le versement d’une compensation.   De plus, le nouveau Code de procédure civile, entré en vigueur le 1er janvier 2006, prévoit la possibilité d’un appel spécial dans les affaires où une juridiction suspend la procédure sans le consentement des parties pour une période de plus de trois mois.     III.   Conclusions de l’Etat défendeur   Le gouvernement estime que les mesures prises vont prévenir de nouvelles violations similaires à l’avenir et que l’Estonie a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention.     [1] Adoptée par le Comité des Ministres le 19 décembre 2007 lors de la 1013e réunion des Délégués des Ministres