CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 19 décembre 2007

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  Vu les arrêts transmis par la Cour au Comité   une fois définitifs   ;   Rappelant que les violations de la Convention constatées par la Cour dans ces affaires concernent l’atteinte aux droits des requérants à un procès équitable et au respect de leurs biens du fait de l’annulation d’une décision favorable à la requérante dans la première affaire et de l’adoption d’une décision en faveur de la partie adverse privant de tout effet une décision favorable aux requérants dans la seconde affaire (violations de l’article 6, paragraphe 1 et de l’article 1 du Protocole n o 1) (voir détails dans l’Annexe) ;   Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures prises suite aux arrêts de la Cour, eu égard à l’obligation qu’a la Moldova de s’y conformer selon l’article 46, paragraphe 1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention   ;   S’étant assuré que, dans le délai imparti, l’Etat défendeur a versé à la partie requérante, la satisfaction équitable prévue dans les arrêts (voir détails dans l’Annexe),   Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée dans ses arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire   : - de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum ; et   - de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;   Ayant examiné les mesures prises par l’Etat défendeur   à cet effet, dont les détails figurent en Annexe   ;     DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l’Etat défendeur   (voir Annexe), qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans les présentes affaires et   DECIDE d’en clore l’examen.   Annexe à la Résolution CM/ResDH(2007)157   Informations sur les mesures prises afin de se conformer aux arrêts dans les affaires Josan et Macovei et autres contre la Moldova     Résumé introductif des affaires   L’affaire Josan concerne une violation du droit de la requérante à un procès équitable et au respect de ses biens du fait de l’annulation par la Cour suprême de justice, en octobre 2002, d’un arrêt définitif rendu le 11   avril   2002 par la cour d’appel et ordonnant le paiement de 155,868 MDL à la requérante (violations de l’article 6, paragraphe 1 et de l’article 1 du Protocole n o 1).   Dans l’affaire Macovei et autres concernant le paiement par une compagnie d’assurance d’arriérés d’une pension, les décisions nationales définitives rendues en faveur des requérants ont été privées de tout effet par un arrêt ultérieur rendu en faveur de la partie adverse (violations de l’article 6, paragraphe 1 et de l’article   1 du Protocole   n o 1).     I.   Paiements des satisfactions équitables et mesures individuelles   a) Détails des satisfactions équitables   Nom et n o requête Préjudice matériel Préjudice moral Frais et dépens Total Josan, 37431/02 16   000 EUR 2   000 EUR 1   250 EUR 19   250 EUR Payé le 12/09/2006 Macovei et autres, 19253/03+ 6 896 EUR 12   000 EUR 2   463 EUR 21   359 EUR Payé le 05/10/2006   b) Mesures individuelles   Dans l’affaire Josan, la Cour suprême de justice a ordonné la réouverture de l’affaire. Quand la Cour européenne des Droits de l’Homme a rendu son arrêt, ces procédures étaient toujours pendantes devant les juridictions nationales. La Cour européenne a octroyé à la requérante un dédommagement pour le préjudice matériel (couvrant le paiement de 155,868 MDL avec intérêts) ainsi que le préjudice moral subi en raison de la procédure d’annulation.   Dans l’affaire Macovei et autres, la Cour européenne a octroyé aux requérants un dédommagement pour le préjudice matériel (couvrant les arriérés de pension dus) ainsi que le préjudice moral subi en raison de la violation.     II.   Mesures générales   Ces affaires sont à rapprocher de l’affaire Roşca (arrêt du 22/03/2005, close par la Résolution CM/ResDH(2007)56), pour laquelle les autorités moldaves ont déjà adopté les mesures nécessaires de caractère général. La disposition en vigueur à l’époque des faits de cette affaire a été abrogée par le nouveau Code de procédure civile, entré en vigueur le 12 juin 2003. Selon ce nouveau Code, les jugements définitifs ne peuvent plus être annulés sur la base d’une demande d’annulation faite par le procureur général.     III.   Conclusions de l’Etat défendeur   Le gouvernement estime que les mesures prises vont prévenir de nouvelles violations similaires à l’avenir et que la Moldova a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention.   [1] Adoptée par le Comité des Ministres le 19 décembre 2007 lors de la 1013e réunion des Délégués des Ministres