CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 19 décembre 2007

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  Vu les arrêts transmis par la Cour au Comité   une fois définitifs;   Rappelant que la violation de la Convention constatée par la Cour dans ces affaires concerne une atteinte au droit d’accès des requérants à un tribunal en raison de la déclaration de déchéance de leur pourvoi par la Cour de cassation, en application de l’article 583 du code de procédure pénale, parce qu’ils n’avaient pas obtenu dispense de se mettre en état et ne s’étaient pas constitués prisonniers préalablement à l’examen de leurs pourvois   ;   Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures prises suite aux arrêts de la Cour, eu égard à l’obligation qu’a la France de s’y conformer selon l’article 46, paragraphe 1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention   ;   S’étant assuré que l’Etat défendeur a versé à la partie requérante, la satisfaction équitable prévue dans les arrêts (voir détails dans l’Annexe),   Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyé dans ses arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire   : - de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum ; et   - de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;   DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l’Etat défendeur   à cet effet, dont les détails figurent en Annexe, et vu ses décisions prises lors de ses 863e réunion des Délégués des Ministres (6 janvier 2004) pour l’affaire Goth, 891e réunion (20 juillet 2004) pour l’affaire Coste, 928e réunion (21   juin   2005) pour l’affaire Walser et 955e réunion (22 février 2006) pour l’affaire Morel, qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans les présentes affaires   DECIDE d’en clore l’examen. Annexe à la Résolution CM/ResDH(2007)160   Informations sur les mesures prises afin de se conformer aux arrêts dans 4 affaires contre la France concernant le droit d’accès à la Cour de cassation (déchéance de pourvois en application de l’ancien article 583 du Code de procédure pénale)     Résumé introductif des affaires   Ces affaires concernent une atteinte au droit d’accès des requérants à un tribunal en raison de la déclaration de déchéance de leur pourvoi par la Cour de cassation, en application de l’article 583 du code de procédure pénale, parce qu’ils n’avaient pas obtenu dispense de se mettre en état et ne s’étaient pas constitués prisonniers préalablement à l’examen de leurs pourvois.   I.   Paiements des satisfactions équitables et mesures individuelles   a) Détails des satisfactions équitables     Nom et n o requête Dommage matériel Dommage moral Frais & dépens Total Coste Requête N o 50528/99, _ 3000 euros 700 euros 3700 euros Payé le 22 août 2003 Goth Requête n o 53613/99 _ 3000 euros _ 3000 euros Payé le 2 décembre 2002, intérêts moratoires payés le 30 mai 2003 Morel Requête n o 43284/98 _ _ 1933 euros 1933 euros Payé le 9 décembre 2004, intérêts moratoires payés le 20 juillet 2005 Walser Requête n o 56653/00 _ 3000 euros 6744 euros 9744 euros Payé le 21 décembre 2004   b) Mesures individuelles   L’article 89 I de la loi n o 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes, qui modifie l’article 626-1 du Code de procédure pénale, prévoit que «   le réexamen d’une décision pénale définitive peut être demandé au bénéfice de toute personne reconnue coupable d’une infraction lorsqu’il résulte d’un arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme que la condamnation a été prononcée en violation des dispositions de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ou de ses protocoles additionnels, dès lors que, par sa nature et sa gravité, la violation constatée entraîne pour le condamné des conséquences dommageables auxquelles la «   satisfaction équitable   »   allouée sur le fondement de l’article 41 de la convention ne pourrait mettre un terme.   »   Sur le fondement de cet article, M. Morel a demandé le réexamen de la procédure le concernant.   Les autres requérants n’ont pas fait usage de cette possibilité.     II.   Mesures générales   Le Gouvernement de la France rappelle que des mesures ont été adoptées pour éviter de nouvelles violations semblables à celle constatée dans les présentes affaires, avec l’abrogation des articles 583 et 583 ‑ 1 du Code de procédure pénale ( cf. CM/ResDH(2007)153 dans l’affaire Khalfaoui).     III.   Conclusions de l’Etat défendeur   Le gouvernement estime que les mesures prises ont entièrement remédié aux conséquences pour la partie requérante de la violation de la Convention constatée par la Cour européenne dans ces affaires, que ces mesures vont prévenir de nouvelles violations similaires et que la France a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention.     [1] Adoptée par le Comité des Ministres le 19 décembre 2007 lors de la 1013e réunion des Délégués des Ministres