CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 27 mars 2008

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La Cour européenne a estimé, en outre, que le constat de violation constituait en soi une satisfaction équitable suffisante pour le préjudice moral subi.   Aucune mesure individuelle n'est donc apparue nécessaire.     II.   Mesures générales   Postérieurement aux faits à l'origine de cette affaire, le Parlement arménien a adopté, le 28/04/2004, une loi réglementant la procédure à suivre pour organiser des réunions, rassemblements, défilés de rue et manifestations.   L'arrêt de la Cour européenne a été traduit en arménien et publié au Journal Officiel de la République d'Arménie (n o 46(570)), sur le site web officiel du Ministère de la Justice de la République d'Arménie ( www.moj.am ), et mentionné sur le site de l'agence de presse de la République d'Arménie «   Panorama   » ( www.panorama.am ).     III.   Conclusions de l'Etat défendeur   Le gouvernement estime que les mesures prises vont prévenir de nouvelles violations similaires et que l'Arménie a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l'article 46, paragraphe 1, de la Convention. [1] Adoptée par le Comité des   Ministres le 27 mars 2008 lors de la 1020e réunion des Délégués des Ministres