CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 27 mars 2008

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  Vu l'arrêt transmis par la Cour au Comité une fois définitif   ;   Rappelant que la violation de la Convention constatée par la Cour dans cette affaire concerne une atteinte à la liberté d'expression des requérants, des journalistes, en raison de leur condamnation, sur le fondement de l'article 2 de la loi du 2 juillet 1931, en 1996, pour délit de publication d'informations relatives à des constitutions de partie civile (violation de l'article 10) (voir détails dans l'Annexe) ;   Ayant invité le gouvernement de l'Etat défendeur à informer le Comité des mesures prises suite à l'arrêt de la Cour, eu égard à l'obligation qu'a la France de s'y conformer selon l'article 46, paragraphe   1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l'application de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention   ;   S'étant assuré que l'Etat défendeur a versé à la partie requérante la satisfaction équitable prévue dans l'arrêt (voir détails dans l'Annexe),   Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l'adoption par l'Etat défendeur, si nécessaire   : - de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum   ; et   - de mesures générales, permettant de prévenir des violations similaires ;     DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l'Etat défendeur   (voir Annexe) et vu la décision prise lors de la 863e réunion des Délégués des Ministres (6   janvier   2004), qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire et   DECIDE d'en clore l'examen.   Annexe à la Résolution CM/ResDH(2008)9   Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l'arrêt dans l'affaire Du Roy et Malaurie contre France     Résumé introductif de l'affaire   L'affaire concerne une atteinte à la liberté d'expression des requérants, des journalistes, en raison de leur condamnation, sur le fondement de l'article 2 de la loi du 02/07/1931, en 1996, pour délit de publication d'informations relatives à des constitutions de partie civile (violation de l'article 10).     I.   Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles     a) Détails de la satisfaction équitable   Préjudice matériel Préjudice moral Frais et dépens Total     50   000 FRF 50   000 FRF Payé le 27/08/2002   b) Mesures individuelles   La Cour a établit que le présent arrêt constituait par lui-même une satisfaction équitable suffisante quant aux préjudices matériel et moral allégués.   L'amende, d'un montant de 3   000 francs à laquelle les requérants ont été condamnés, n'a jamais été recouvrée .   La mention de la condamnation des requérants ne figure plus à leur casier judiciaire.     II.   Mesures générales   L'arrêt de la Cour européenne a été publié dans les Cahiers du CREDHO n o 7, 2001.   Dans deux arrêts successifs, la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que l'article 2 de la loi du 2 juillet 1931, «   par l'interdiction générale et absolue qu'il édicte, instaure une restriction à la liberté d'expression qui n'est pas nécessaire à la protection des intérêts légitimes énumérés par l'article 10.2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales   ; qu'étant incompatible avec ces dispositions conventionnelles, il ne saurait servir de fondement à une condamnation pénale   » (Cass. crim. 16 janvier 2001 et Cass. crim. 27 mars 2001).   Les dispositions de l'article 2 de la loi du 2 juillet 1931 sont désormais inopérantes en droit français.     III.   Conclusions de l'Etat défendeur   Le gouvernement estime que les mesures prises ont entièrement remédié aux conséquences pour la partie requérante de la violation de la Convention constatée par la Cour européenne dans cette affaire, que ces mesures vont prévenir de nouvelles violations semblables et que la France a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l'article 46, paragraphe 1, de la Convention.   [1] Adoptée par le Comité des   Ministres le 27 mars 2008 lors de la 1020e réunion des Délégués des Ministres