CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 27 mars 2008

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  Vu l'arrêt transmis par la Cour au Comité une fois définitif   ;   Rappelant que la violation de la Convention constatée par la Cour dans cette affaire concerne le caractère inéquitable du procès ayant abouti à la condamnation pénale du requérant, les droits de la défense et le principe de l'égalité des armes n'ayant pas été respectés (violation de l'article 6, paragraphe 3 combiné avec le paragraphe 1) (voir détails dans l'Annexe) ;   Ayant invité le gouvernement de l'Etat défendeur à informer le Comité des mesures prises suite à l'arrêt de la Cour, eu égard à l'obligation qu'a la France de s'y conformer selon l'article 46, paragraphe   1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l'application de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention   ;   S'étant assuré que l'Etat défendeur a versé à la partie requérante la satisfaction équitable prévue dans l'arrêt (voir détails dans l'Annexe),   Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l'adoption par l'Etat défendeur, si nécessaire   : - de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum ; et   - de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;     DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l'Etat défendeur   (voir Annexe), qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire et   DECIDE d'en clore l'examen.   Annexe à la Résolution CM/ResDH(2008)11   Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l'arrêt dans l'affaire Makhfi contre la France     Résumé introductif de l'affaire   Dans cette affaire, la Cour européenne a jugé que le procès au terme duquel le requérant a été condamné en 1998 à 8 ans d'emprisonnement n'avait pas été équitable en raison du non-respect des droits de la défense et du principe de l'égalité des armes, compte tenu de l'heure à laquelle l'avocat avait dû plaider (5h du matin), après une durée cumulée des débats de 15h45 (violation de l'article 6, paragraphe 3 combiné avec le paragraphe 1).   La Cour européenne a souligné qu'il était primordial que, non seulement les accusés, mais également leurs défenseurs, puissent suivre les débats, répondre aux questions et plaider en n'étant pas dans un état de fatigue excessif. De même, il est crucial que les juges et jurés bénéficient de leurs pleines capacités de concentration et d'attention pour suivre les débats et pouvoir rendre un jugement éclairé.     I.   Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles   a) Détails de la satisfaction équitable   Préjudice matériel Préjudice moral Frais et dépens Total - 4   000 euros 4   000 euros 8   000 euros Payé le 26 février 2005 + intérêts   b) Mesures individuelles   La condamnation du requérant est devenue définitive en 2000.   A la suite de l'arrêt de la Cour, le requérant disposait de la possibilité de demander le réexamen de son affaire sur le fondement des articles L 626-1 et s. du Code de procédure pénale. Il en a fait usage et, par décision du 24 novembre 2005, la Commission de réexamen d'une décision pénale consécutif au prononcé d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme a fait droit à sa requête.     II.   Mesures générales   L'arrêt de la Cour européenne a été diffusé à la juridiction en cause dans cette affaire (cour d'appel d'Angers), ainsi qu'à la Cour de cassation et à l'ensemble des magistrats « correspondants Droits de l'Homme » du ressort de toutes les cours d'appel.   Etant donné que la violation ne résulte pas de la législation, et compte tenu de l'effet direct accordé par les juridictions françaises à la Convention, cette diffusion devrait leur permettre d'éviter de nouvelles violations semblables.   L'attention des professionnels a également été attirée sur cet arrêt par diverses publications et commentaires dans des revues juridiques à grand tirage. L'arrêt a également été résumé dans la publication de l'Observatoire de droit européen de la Cour de cassation intitulée « Cour européenne des Droits de l'Homme 2002-2006 : arrêts concernant la France et leurs commentaires » (site Internet de la Cour de cassation).     III.   Conclusions de l'Etat défendeur   Le gouvernement estime que les mesures prises ont entièrement remédié aux conséquences pour la partie requérante de la violation de la Convention constatée par la Cour européenne dans cette affaire, que ces mesures vont prévenir de nouvelles violations similaires à l'avenir et que la France a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l'article 46, paragraphe 1, de la Convention. [1] Adoptée par le Comité des   Ministres le 27 mars 2008 lors de la 1020e réunion des Délégués des Ministres