CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 27 mars 2008

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  Vu les arrêts transmis par la Cour au Comité   une fois définitifs   ;   Rappelant que les violations de la Convention constatées par la Cour dans ces affaires concernent l'atteinte aux droits des requérants à un procès équitable et au respect de leurs biens du fait de l'annulation de décisions de justice définitives et favorables aux requérants (violations des articles 6§1 de la Convention et 1 du Protocole n o 1 (voir détails dans l'Annexe) ;   Ayant invité le gouvernement de l'Etat défendeur à informer le Comité des mesures prises suite aux arrêts de la Cour, eu égard à l'obligation qu'a la Moldova de s'y conformer selon l'article 46, paragraphe 1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l'application de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention   ;   S'étant assuré que, dans le délai imparti, l'Etat défendeur a versé aux parties requérantes, la satisfaction équitable prévue dans les arrêts (voir détails dans l'Annexe),   Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée dans ses arrêts, l'adoption par l'Etat défendeur, si nécessaire   : - de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum   ; et   - de mesures générales, permettant de prévenir des violations similaires ;     DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l'Etat défendeur   (voir Annexe) qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention dans les présentes affaires et   DECIDE d'en clore l'examen. Annexe à la Résolution CM/ResDH(2008)28   Information sur les mesures prises afin de se conformer aux arrêts dans les affaires Mihalachi, Ermicev et Venera-Nord-Vest Borta A.G contre Moldova     Résumé introductif des affaires   Ces trois affaires concernent l'annulation de décisions de justice devenues définitives et favorables aux requérants par la Cour Suprême de Justice, sur demande du Procureur général (violations des articles   6§1 de la Convention et 1 du Protocole n o 1).     I.   Paiements des satisfactions équitables et mesures individuelles   a) Détails des satisfactions équitables   Nom et n o requête Préjudice matériel Préjudice moral Frais et dépens Total Mihalachi, 37511/02 3 080 1 800   4 880 Payé le 19/06/2007 Ermicev, 42288/02 2   465 (perte de revenu de location) + 29   000 (valeur de marché de l'appartement) 2 000 300 33 765 Payé le 26/12/2006 Venera-Nord-Vest Borta A.G 31535/03 28 333 2 000 985 31 318 Payé le 19/07/2007   b) Mesures individuelles   Dans ces trois affaires, la Cour européenne a dédommagé le préjudice matériel et moral subi par les requérants.     II.   Mesures générales   Ces affaires sont à rapprocher de l'affaire Roşca (arrêt du 22/03/2005, close par la Résolution CM/ResDH(2007)56), pour laquelle les autorités moldaves ont déjà adopté les mesures nécessaires de caractère général. La disposition en vigueur à l'époque des faits de cette affaire a été abrogée par le nouveau Code de procédure civile, entré en vigueur le 12 juin 2003. Selon ce nouveau Code, les jugements définitifs ne peuvent plus être annulés sur la base d'une demande d'annulation faite par le Procureur général.       III.   Conclusions de l'Etat défendeur   Le gouvernement estime que les mesures prises vont prévenir de nouvelles violations similaires et que la Moldova a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l'article 46, paragraphe 1, de la Convention. [1] Adoptée par le Comité des Ministres le 27 mars 2008 lors de la 1020e réunion des Délégués des Ministres