CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 27 mars 2008

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  Rappelant que les violations de la Convention constatées par la Cour dans ces affaires concernent la durée excessive de procédures pénales, dans lesquelles les requérants étaient accusés ou partie civile (violations de l'article 6, paragraphe 1), ainsi que l'absence de recours effectif dans l'affaire Mutimura (violation de l'article 13)   ; notant que toutes les procédures en question étaient terminées lorsque la Cour a rendu ses arrêts sauf dans l'affaire Mutimura ;   Ayant invité le gouvernement de l'Etat défendeur à informer le Comité des mesures prises suite aux arrêts de la Cour, eu égard à l'obligation qu'a la France de s'y conformer selon l'article 46, paragraphe   1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l'application de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention   ;   S'étant assuré que l'Etat défendeur a versé aux parties requérantes la satisfaction équitable prévue dans les arrêts (voir détails dans l'Annexe),   Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée dans ses arrêts, l'adoption par l'Etat défendeur, si nécessaire   : - de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum   ; et   - de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;   Considérant que lors de l'examen de ces affaires par le Comité des Ministres, le gouvernement de l'Etat défendeur a rappelé que des mesures avaient déjà été adoptées pour éviter de nouvelles violations semblables (voir la Résolution CM/ResDH(2007)39 dans l'affaire Etcheveste et Bidart et neuf affaires similaires), vu notamment l'adoption de la loi quinquennale d'orientation et de programmation pour la justice du 09/09/2002 (diverses mesures   : embauches, allocations budgétaires etc.), l'adoption de la loi n o 2000-516 du 15/06/2000 (diverses mesures procédurales pour accélérer en particulier la phase d'instruction) et la mise en place d'un recours effectif permettant de se plaindre de la durée excessive de procédures de ce type   ;   Considérant que, dans l'affaire Mutimura, où la requérante était partie civile, le gouvernement de l'Etat défendeur a indiqué que l'arrêt de la Cour européenne a été communiqué aux magistrats compétents de sorte que ceux en charge de l'affaire après l'arrêt de la Cour européenne ont eu connaissance des exigences de célérité de la Convention, la procédure faisant l'objet d'un suivi attentif de la part des autorités judiciaires   ;     DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l'Etat défendeur, qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention dans les présentes affaires et   DECIDE d'en clore l'examen.   Annexe à la Résolution CM/ResDH(2008)31   Détails des affaires   Nom et n o requête Préjudice matériel Préjudice moral Frais et dépens Total QUEMAR 69258/01 8   000 euros à chacun des deux requérants   2   000 euros conjointement 18   000 euros Payé le 18/08/2005 + intérêts de retard FRANGY 42270/98 3   000 euros   100 euros 3   100 euros Payé le 13/09/2005 + intérêts de retard MUTIMURA 46621/99 10   000 euros   3   000 euros 13   000 euros Payé le 22/11/2004 COSTE 50632/99 8   000 euros     8   000 euros Payé le 12/01/2004 OTTOMANI 49857/99 4   000 euros   300 euros 4   300 euros Payé le 23/01/2003 BELJANSKI 44070/99 4   500 euros   6   000 euros 10   500 euros Payé le 07/10/2002 + intérêts de retard     [1] Adoptée par le Comité des   Ministres le 27 mars 2008 lors de la 1020e réunion des Délégués des Ministres