CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 27 mars 2008

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  Vu l'arrêt transmis par la Cour au Comité une fois définitif   ;   Rappelant que la violation de la Convention constatée par la Cour dans cette affaire concerne le droit à un procès équitable en raison du défaut de prise en compte par les tribunaux internes des arguments de la requérante (violation de l'article 6§1) (voir détails dans l'Annexe)   ;   Ayant invité le gouvernement de l'Etat défendeur à informer le Comité des mesures prises suite à l'arrêt de la Cour, eu égard à l'obligation qu'a l'Ukraine de s'y conformer selon l'article 46, paragraphe   1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l'application de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention   ;   S'étant assuré que, dans le délai imparti, l'Etat défendeur a versé à la partie requérante, la satisfaction équitable prévue dans l'arrêt (voir détails dans l'Annexe),   Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l'adoption par l'Etat défendeur, si nécessaire   : - de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum ; et   - de mesures générales, permettant de prévenir des violations similaires ;     DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l'Etat défendeur   (voir Annexe) et vu la décision prise lors de la 1007e réunion des Délégués des Ministres (15 ‑ 17   octobre   2007), qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire et   DECIDE d'en clore l'examen.   Annexe à la Résolution CM/ResDH(2008)32   Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l'arrêt dans l'affaire Pronina contre l'Ukraine     Résumé introductif de l'affaire   Cette affaire concerne la violation du droit de la requérante à un procès équitable devant le tribunal de la ville de Yalta et la Cour suprême de la République autonome de Crimée, dans le cadre d'une procédure introduite en 2000 concernant ses droits à une prestation sociale. A cet égard, les deux juridictions saisies ont rendu leur décision sans tenir compte des arguments et points constitutionnels soulevés par la requérante (violation de l'article 6§1).   La Cour européenne a estimé que les tribunaux internes, en ignorant tous ces points, alors même qu'ils étaient précis, pertinents et importants, a manqué à ses obligations en vertu de l'article 6§1.     I.   Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles   a) Détails de la satisfaction équitable   La requérante a réclamé une réparation pour préjudice moral, mais sans préciser de montant, le laissant à l'appréciation de la Cour. La Cour lui a octroyé 1   500 euros pour préjudice moral.   Préjudice matériel Préjudice moral Frais et dépens Total - 1   500 EUR - 1   500 EUR Payé le 18/06/2005   b) Mesures individuelles   Suite à l'arrêt de la Cour, le gouvernement a informé la requérante, par lettre du 13/11/2006, de la possibilité en droit interne de demander une révision de la procédure mise en cause en vertu de circonstances exceptionnelles. La requérante n'a soumis aucune demande.     II.   Mesures générales   L'arrêt a été traduit en ukrainien et placé sur le site Internet officiel du Ministère de la Justice. Il a fait l'objet d'une publication officielle du gouvernement - Journal officiel de l'Ukraine n o 47 du 04/12/2006 et dans Yuridicheskaya Praktika (édition spéciale pour les avocats), n o 50, 2006, 12. Un résumé de l'arrêt en ukrainien a également été publié dans le Government's Currier , n o 222 du 24/11/2006.   Par lettre du 07/07/2006, l'Agent du gouvernement auprès de la Cour européenne a attiré l'attention de la Cour suprême d'Ukraine sur les conclusions de la Cour européenne sur cette affaire en vue de leur mise en œuvre par les juridictions ukrainiennes. L'agent du gouvernement a mis en avant cet arrêt dans le cadre d'un certain nombre de séminaires et de formations à l'attention des juges.     III.   Conclusions de l'Etat défendeur   Le gouvernement estime que les mesures prises ont entièrement remédié aux conséquences pour la partie requérante de la violation de la Convention constatée par la Cour européenne dans cette affaire et que ces mesures vont prévenir de nouvelles violations similaires à l'avenir et que l'Ukraine a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l'article 46, paragraphe 1, de la Convention. [1] Adoptée par le Comité des   Ministres le 27 mars 2008 lors de la 1020e réunion des Délégués des Ministres