CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 5 juin 2008

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .s598389F9 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:12pt } .sDB9EB187 { font-weight:bold } .s14C34524 { font-size:8pt; vertical-align:super } .sFBC99493 { font-style:italic } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s284C023A { font-weight:bold; text-decoration:underline } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .sB98C17FB { margin-top:0pt; margin-left:90pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .sDDB50A14 { color:#ff0000 } .sE1B111A7 { margin-top:0pt; margin-left:92.15pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .sB2A0F2B6 { font-weight:bold; font-style:italic } Résolution intérimaire CM/ResDH(2008)35 sur l'exécution de l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme dans l'affaire Gongadze contre l'Ukraine (Requête n o 34056/02, arrêt du 08/11/2005, définitif   le 08/02/2006)   (adoptée par le Comité des Ministres le 5 juin 2008, lors de la 1028e   réunion des Délégués des Ministres)     Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l'exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des Droits de l'Homme (ci-après nommées « la Convention » et «   la Cour ») ;   Vu l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme («   la Cour ») dans l'affaire Gongadze, transmis au Comité des Ministres une fois devenu définitif conformément à l'article 44 de la Convention   ;   Rappelant que, dans cet arrêt, la Cour a constaté à l'unanimité une violation de l'article 2 de la Convention aux motifs que les autorités avaient manqué à leur obligation de protéger la vie du mari de la requérante, et en raison de déficiences ultérieures de l'enquête menée sur sa disparition et son décès, ainsi qu'une violation de l'article 3 de la Convention du fait de l'attitude des autorités d'enquête envers la requérante et sa famille laquelle s'est apparentée à un traitement dégradant   ;   Vu que la Cour a également constaté une violation de l'article 13 de la Convention estimant que l'absence d'une enquête efficace pendant plus de quatre ans, comme l'impossibilité de formuler une demande en dommages et intérêts au civil du fait de l'absence de conclusion de la procédure pénale, empêchaient un recours effectif   ;   Soulignant l'obligation incombant à chaque État, en vertu de l'article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts de la Cour,   Ayant examiné les informations fournies par les autorités ukrainiennes sur les mesures prises à cet égard (reproduites dans l'Annexe à la présente résolution intérimaire)   ;   Mesures de caractère individuel   Rappelant que, conformément à la pratique bien établie du Comité, l'Etat défendeur a une obligation continue de mener des enquêtes effectives lorsque des violations procédurales de l'article 2 ont été constatées   ;   Notant que de telles enquêtes doivent être effectives et conduites avec la célérité voulue et avec des éléments adéquats du contrôle du public   ; Considérant, à cet égard, les informations fournies par les autorités ukrainiennes relatives aux mesures prises pour identifier et traduire en justice les auteurs, instigateurs et organisateurs du meurtre du mari de la requérante   ;   Relevant que les procédures pendantes devant la Cour d'appel de Kyiv depuis 2006 à l'encontre de trois fonctionnaires de police, inculpés du meurtre du mari de la requérante, ont abouti au prononcé, par arrêt du 15 mars 2008, de leur culpabilité et à leur condamnation à des peines de réclusion respectivement de douze ans pour deux d'entre eux et treize ans pour le troisième   ;   Regrettant toutefois que les progrès dans l'enquête se soient limités à déférer à la justice les auteurs du crime et que l'enquête relative aux instigateurs et organisateurs du meurtre du mari de la requérante soit pendante depuis 2001   ;   Soulignant que la nécessité de prendre des mesures destinées à identifier et à traduire en justice les instigateurs et organisateurs du meurtre s'avère d'autant plus urgente dans cette affaire, vu la gravité des violations constatées et le temps écoulé depuis que l'arrêt de la Cour est devenu définitif   ;   Notant avec un intérêt particulier qu'au cours de l'enquête, un accord avait été conclu selon lequel les enregistrements audio originaux pouvant contribuer à l'identification des instigateurs et organisateurs du meurtre du mari de la requérante, seraient examinés par un groupe d'experts internationaux   ;   Regrettant toutefois qu'à ce jour, aucun expert international n'a été désigné,   DEMANDE INSTAMMENT aux autorités de l'Etat défendeur de prendre, avec la diligence raisonnable, toutes les mesures nécessaires afin d'aboutir à des progrès visibles et concrets dans l'identification des instigateurs et des organisateurs du meurtre du mari de la requérante et leur présentation à la justice   ;   INVITE l'Etat défendeur à tenir le Comité régulièrement informé des mesures prises et des résultats obtenus, notamment en ce qui concerne la vérification des enregistrement audio pertinents   ;     Mesures de caractère général   Soulignant l'importance d'assurer des enquêtes indépendantes dans toute affaire pouvant concerner l'article 2 de la Convention   ;   Notant à cet égard les informations fournies par les autorités ukrainiennes sur les mesures prises dans le but de mieux garantir l'indépendance et l'efficacité des enquêtes en Ukraine, notamment par la réforme en cours du système de poursuites,   ENCOURAGE les autorités ukrainiennes à intensifier leurs efforts afin de renforcer l'indépendance des autorités d'enquêtes et particulièrement du Parquet, ceci en vue de contribuer ainsi à mieux garantir l'efficacité des enquêtes   ;   INVITE les autorités ukrainiennes à tenir le Comité informé des mesures prises ou envisagées à cet égard   ;   DECIDE de reprendre l'examen de cette affaire à chacune de ses réunions Droits de l'Homme quant aux mesures d'ordre individuel en suspens, et à des intervalles de six mois au plus quant aux mesures d'ordre général.   Annexe à la Résolution intérimaire CM/ResDH(2008)35   Informations fournies par les autorités ukrainiennes dans le cadre de l'examen de l'affaire Gongadze par le Comité des Ministres     Mesures de caractère individuel   :   1) Procès des auteurs du meurtre   : Le 15/03/2008, la Cour d'Appel de Kyiv a conclu à la culpabilité de trois anciens fonctionnaires de police pour le meurtre du mari de la requérante, et les a condamnés à des peines de réclusion supérieures à 10   ans.   2) Enquête menée afin d'identifier et traduire en justice les instigateurs et organisateurs du meurtre   : L'enquête est en cours depuis 2001. Au cours de l'enquête, les autorités ont interrogé de nombreux témoins, y compris des hauts fonctionnaires de l'Etat, ont procédé à diverses vérifications, ont reconstitué les faits dans les locaux du Secrétariat du Président, lieu où les enregistrements audio pouvant aider à l'identification des instigateurs et organisateurs du meurtre auraient apparemment été effectués.   Suite à une proposition de l'Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe, un accord multilatéral a été conclu sur la constitution d'un groupe d'experts internationaux, comprenant des spécialistes du FBI, afin d'examiner les enregistrements audio. Le témoin clef a assuré au Gouvernement que les originaux de l'enregistrement en question seraient remis au groupe d'experts. Selon les autorités, aucun groupe d'expert n'a été constitué jusqu'à présent, nonobstant les nombreuses tentatives du Bureau du Procureur Général d'obtenir une liste d'experts de la part de l'Ambassade des Etats-Unis à Kiev.   D'autres mesures sont en cours afin de retrouver le quatrième accusé qui était le supérieur hiérarchique des policiers condamnés.   Mesures de caractère général   :   1) Indépendance de l'enquête   : Le 16/01/2007, les autorités ukrainiennes ont fourni des informations sur la réglementation qui régit les procédures d'enquête, et les amendements législatifs en préparation. Notamment, en 2006, conformément à l'avis de la Commission de Venise et des Recommandations de l'Assemblée Parlementaire, la Verkhovna Rada a retiré le projet de loi visant à amender la loi sur le Parquet général, puisque ses dispositions ont été considérées incompatibles avec le système des poursuites dans une société démocratique. Un groupe de travail a été créé par le Parlement pour amender le projet de loi. Suite au décret présidentiel n o 39 du 20/01/2006, le Ministère de la Justice a été chargé de préparer un nouveau projet de loi sur le Parquet. Le travail débutera après approbation par le Président du concept global de la réforme de la justice pénale. Le concept est au stade de projet final.   2) Recours contre la durée excessive de l'enquête   : Dans le cadre de l'examen de l'affaire Merit et du groupe d'affaires Zhovner, les autorités ukrainiennes ont informé le Comité sur le projet de loi d'amendement de certains actes législatifs de l'Ukraine (sur la protection des droits durant la phase d'enquête et durant la procédure judiciaire ainsi que l'exécution des décisions judiciaires dans un délai raisonnable). Le projet prévoit la possibilité d'introduire un recours devant les juridictions administratives pour se plaindre de retards dans la phase de l'enquête préliminaire et de demander une indemnisation en cas de retard dans la procédure. Ce projet envisage également des sanctions à l'encontre des personnes responsables de retards dans la procédure.   3) Publication et diffusion   : L'arrêt de la Cour européenne a été traduit en ukrainien, placé sur le site web officiel du Ministère de la Justice et publié au Journal Officiel de l'Ukraine , n o 10, 03/2006, ainsi que dans d'autres sources écrites.