CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 25 juin 2008

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II contre France   (Requête n o 44069/98, arrêt du 2 octobre 2001, définitif le 2 janvier 2002)     Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l'exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des Droits de l'Homme (ci-après nommées «   la Convention   » et «   la Cour   »)   ;   Vu l'arrêt transmis par la Cour au Comité une fois définitif   ;   Rappelant que la violation de la Convention constatée par la Cour dans cette affaire concerne une atteinte au principe de l'égalité des armes, lors d'un procès devant une cour d'assises, en raison du peu de temps accordé à l'avocat du requérant pour prendre connaissance de nouvelles pièces sur la base desquelles un expert avait changé d'avis et en raison du refus de cette cour d'ordonner une contre-expertise (violation de l'article 6§§1 et 3b);   Ayant invité le gouvernement de l'Etat défendeur à informer le Comité des mesures prises suite à l'arrêt de la Cour, eu égard à l'obligation qu'a France de s'y conformer selon l'article 46, paragraphe 1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l'application de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention   ;   S'étant assuré que, dans le délai imparti, l'Etat défendeur a versé à la partie requérante, la satisfaction équitable prévue dans l'arrêt (voir détails dans l'Annexe),   Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l'adoption par l'Etat défendeur, si nécessaire   : - de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum   ; et   - de mesures générales, permettant de prévenir des violations similaires ;     DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l'Etat défendeur   (voir Annexe) et vu la décision prise lors de la 871e réunion des Délégués des Ministres (24 février 2004), qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire et   DECIDE d'en clore l'examen.   Annexe à la Résolution CM/ResDH(2008)41   Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l'arrêt dans l'affaire G.B. II contre France     Résumé introductif de l'affaire   L'affaire concerne une atteinte au principe de l'égalité des armes, lors d'un procès devant une cour d'assises, en raison du peu de temps accordé à l'avocat du requérant pour prendre connaissance de nouvelles pièces sur la base desquelles un expert avait changé d'avis et en raison du refus de cette cour d'ordonner une contre-expertise (violation de l'article 6§§1 et 3b).     I.   Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles   a) Détails de la satisfaction équitable   Préjudice matériel Préjudice moral Frais et dépens Total - 90   000 FF - 90   000 FF Payé le 29/08/2002 intérêts payés le 5/11/2003   b) Mesures individuelles   Le requérant a pu demander, en application de l'article 626-1 du Code de procédure pénale, la réouverture de la procédure devant les juridictions nationales.     II.   Mesures générales   L'arrêt a fait l'objet d'un commentaire dans une revue juridique «   Journée du droit international   », année 2002, n o 1, page 270.   Compte tenu, d'une part, des circonstances particulières de l'affaire, et, d'autre part, de l'effet direct accordé à la Convention par les juridictions françaises, aucune autre mesure générale ne s'impose.     III.   Conclusions de l'Etat défendeur   Le gouvernement estime que les mesures prises ont entièrement remédié aux conséquences pour la partie requérante de la violation de la Convention constatée par la Cour européenne dans cette affaire, que ces mesures vont prévenir de nouvelles violations semblables et que la France a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l'article 46, paragraphe 1, de la Convention. [1] Adoptée par le Comité des Ministres le 25 juin 2008 lors de la 1028e réunion des Délégués des Ministres