CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 25 juin 2008

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  Vu l'arrêt transmis par la Cour au Comité une fois définitif   ;   Rappelant que la violation de la Convention constatée par la Cour dans cette affaire concerne la détention illégale de la requérante, celle-ci ayant été arrêtée pour ivresse sur la voie publique sur la base d'une législation imprécise (violation de l'article 5§1) (voir détails dans l'Annexe) ;   Ayant invité le gouvernement de l'Etat défendeur à informer le Comité des mesures prises suite à l'arrêt de la Cour, eu égard à l'obligation qu'a l'Islande de s'y conformer selon l'article 46, paragraphe   1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l'application de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention   ;   S'étant assuré que, dans le délai imparti, l'Etat défendeur a versé à la partie requérante, la satisfaction équitable prévue dans l'arrêt (voir détails dans l'Annexe),   Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l'adoption par l'Etat défendeur, si nécessaire   : - de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum ; et   - de mesures générales, permettant de prévenir des violations similaires ;     DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l'Etat défendeur   (voir Annexe), qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire et   DECIDE d'en clore l'examen.   Annexe à la Résolution CM/ResDH(2008)44   Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l'arrêt dans l'affaire Hafsteinsdóttir contre l'Islande     Résumé introductif de l'affaire   Cette affaire concerne la détention illégale de la requérante (violation de l'article 5§1). A six reprises, entre janvier   1988 et janvier   1992, elle avait été arrêtée pour ivresse sur la voie publique et avait passé la nuit en détention.   La Cour européenne a constaté que la législation, telle qu'applicable au moment des faits, n'était ni suffisamment précise ni suffisamment claire pour le public s'agissant de la durée de ce type de détention et de l'exercice du pouvoir discrétionnaire de la police en la matière. Il en était de même pour la première décision de mise en détention. La Cour en a conclu que la privation de liberté subie par la requérante n'était pas «   légale   » au sens de l'article 5§1 de la Convention.     I.   Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles   a) Détails de la satisfaction équitable   Préjudice matériel Préjudice moral Frais et dépens Total - - 6   500 EUR 6   500 EUR Payé le 23/06/2004   b) Mesures individuelles   Aucune mesure individuelle n'est requise car la requérante n'est plus détenue. De plus, la Cour européenne a noté que le constat de violation constituait une satisfaction équitable suffisante.     II.   Mesures générales   Le Code de procédure pénale, en vigueur au moment de la violation, a été abrogé et un nouveau Code de procédure pénale (n o 19/1991) est entré en vigueur le 1er juillet 1992. Les dispositions sur l'arrestation dans l'intérêt de la paix et de l'ordre public ont été supprimées du Code de procédure pénale et intégrées dans la nouvelle loi sur la police (n o   90/1997), entrée en vigueur le 1er juillet 1997. Selon cette loi, la police a désormais le pouvoir d'arrêter et de placer en détention une personne en état d'ivresse sur la voie publique aussi longtemps que cela est nécessaire. Selon la loi sur la procédure administrative (n o 37/1993) qui s'applique également aux décisions prises par les policiers, les autorités publiques ne peuvent appliquer de mesures plus rigoureuses que nécessaires afin d'atteindre le but légal recherché. Ces dispositions ont en outre été incorporées dans le Règlement sur le statut juridique des personnes arrêtées et sur les enquêtes policières (n o 395/1997) ainsi que dans la réglementation générale de 1998 et dans les autres règles émises par le Commissaire de police de Reykjavik.   L'arrêt de la Cour européenne a été publié et diffusé aux différentes autorités concernées.     III.   Conclusions de l'Etat défendeur   Le gouvernement estime que les mesures prises vont prévenir de nouvelles violations similaires à l'avenir et que l'Islande a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l'article 46, paragraphe 1, de la Convention. [1] Adoptée par le Comité des Ministres le 25 juin 2008 lors de la 1028e réunion des Délégués des Ministres