CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 25 juin 2008

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .s598389F9 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:12pt } .sDB9EB187 { font-weight:bold } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s87C74EA6 { font-size:8pt; font-weight:bold; vertical-align:super; color:#000000 } .s14C34524 { font-size:8pt; vertical-align:super } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .sFBC99493 { font-style:italic } .s85646119 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; font-size:12pt } .s7F74B77E { margin-top:0pt; margin-bottom:6pt; font-size:12pt } .sF8AEFD1F { margin-top:0pt; margin-left:36pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4894483B { margin-top:0pt; margin-left:35.45pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .sB2A0F2B6 { font-weight:bold; font-style:italic } .sFB5BB313 { width:29.88pt; display:inline-block } .s2007D3CB { width:100%; border:0.75pt solid #000000; border-collapse:collapse } .s91C0FD73 { width:19.74%; border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s2E932ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:11pt } .s30AC1F85 { font-size:7.33pt; vertical-align:super } .sB38F1429 { width:20.06%; border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s598389F8 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:11pt } .sFBD4F1DF { margin-top:0pt; margin-left:8.75pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:11pt } .s6415302E { width:20.06%; border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s49CD1423 { width:19.74%; border-top-style:solid; border-top-width:0.75pt; border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s879C31D9 { width:20.06%; border-style:solid; border-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s565AC76A { width:20.06%; border-top-style:solid; border-top-width:0.75pt; border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .sCC5122F2 { border-top-style:solid; border-top-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .sA678F94A { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right; font-size:11pt } .s347D1DBA { border-top-style:solid; border-top-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s49A78FE0 { width:26.55pt; display:inline-block } .sA0611542 { color:#000000 } .s8A75A232 { font-weight:bold; color:#000000 } .s16002615 { color:#325498 } .s5BA4079A { width:22.66pt; display:inline-block } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s23ADBB69 { font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } Résolution CM/ResDH(2008)45 [1] Exécution des arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme Albanese, Campagnano et Vitiello contre l'Italie   (Requêtes n o 77924/01, 77955/01, 77962/01, arrêts du 23 mars 2006, définitifs le 3 juillet 2006)     Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l'exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des Droits de l'Homme (ci-après nommées «   la Convention   » et «   la Cour   »)   ;   Vu les arrêts transmis par la Cour au Comité une fois définitifs   ;   Rappelant que les violations de la Convention constatées par la Cour dans ces affaires concernent plusieurs violations des droits des requérants tout au long de la procédure de faillite les concernant et/ou après sa clôture, tels que la suspension illégitime de leurs droits électoraux, l'application de plusieurs limitations à leur capacité personnelle et l'absence de recours effectif pour se plaindre de ces limitations (violations des articles 3 du Protocole n o 1, 8 et 13) (voir détails dans l'Annexe) ;   Ayant invité le gouvernement de l'Etat défendeur à l'informer des mesures prises suite aux arrêts de la Cour, eu égard à l'obligation qu'a l'Italie de s'y conformer selon l'article 46, paragraphe 1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l'application de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention   ;   S'étant assuré que, dans le délai imparti, l'Etat défendeur a versé aux parties requérantes les sommes prévues dans les arrêts du 23 mars 2006 (voir détails dans l'Annexe),   Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l'adoption par l'Etat défendeur, si nécessaire   : - de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum ; et   - de mesures générales, permettant de prévenir des violations similaires ;     DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l'Etat défendeur   (voir Annexe), qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention dans les présentes affaires et   DECIDE d'en clore l'examen.   Annexe à la Résolution CM/ResDH(2008)45   Informations sur les mesures prises afin de se conformer aux arrêts dans les affaires Albanese, Campagnano et Vitiello contre l'Italie     Résumé introductif de l'affaire   Ces affaires concernent des limitations à divers droits des requérants, prononcées suite à des procédures de mise en faillite à l'encontre de ces derniers, à savoir   : - la suspension de leurs droits électoraux pendant cinq ans à compter de la déclaration de faillite. La Cour européenne a estimé que cette mesure, appliquée aux faillis, à défaut de dol ou de fraude, et donc du seul fait de leur insolvabilité, avait eu pour effet de les marginaliser et constituait essentiellement un blâme moral. Cette mesure, prévue par le décret du Président de la République n o 223 du 20/03/1967 et dans sa teneur modifiée par la loi n o 15 du 16/01/1992, ne poursuivait pas un objectif légitime (violation de l'article 3 du Protocole n o 1)   ; - l'imposition d'incapacités personnelles. Du fait de l'inscription automatique de leurs noms dans le registre des faillis, ils ne pouvaient pas exercer certaines professions (syndic, agent de change, auditeur de comptes, arbitre, administrateur ou syndic d'une société commerciale) ni s'inscrire à certains tableaux professionnels (par exemple pour les avocats, notaires et conseillers commerciaux). En outre, ils ne pouvaient obtenir de réhabilitation et il ne pouvait être mis fin à ces restrictions que cinq ans après la clôture de la procédure de faillite. La Cour européenne a jugé que cette ingérence, prévue par l'article 50 de la loi sur la faillite, n'était pas nécessaire dans une société démocratique (violation de l'article 8). De plus, s'agissant de cette violation, la Cour européenne a estimé que les requérants ne disposaient pas de recours effectif (violation de l'article   13).     I.   Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles   a) Détails de la satisfaction équitable   Nom et n o requête Préjudice matériel Préjudice moral Frais et dépens Total Albanese, 77924/01 - - 2   000 EUR 2   000 EUR Payé le 21/08/2006 Campagnano, 77955/01 - - 2   000 EUR 2   000 EUR Payé le 21/08/2006 Vitello, 77962/01 - - 4   000 EUR 4   000 EUR Payé le 21/08/2006     b) Mesures individuelles   Aucune mesure individuelle n'est nécessaire car les limitations imposées aux requérants ont été levées en application d'une réforme intervenue en 2006 exposée ci-dessous.     II.   Mesures générales   Le décret législatif n o 5/2006, adopté en janvier 2006, a résolu les questions posées par les arrêts de la Cour européenne dans ces affaires. En effet, l'article 152 de ce décret a abrogé les dispositions relatives à la suspension des droits électoraux et l'article 47 a abrogé les dispositions relatives aux incapacités personnelles (pour plus de détails voir la Résolution intérimaire CM/ ResDH(2007)27 «   Les procédures de faillite en Italie   : progrès accomplis et problèmes en suspens dans l'exécution des arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme   », adoptée par le Comité des Ministres, le 4   avril   2007).     III.   Conclusions de l'Etat défendeur   Le gouvernement estime que les mesures prises vont prévenir de nouvelles violations similaires à l'avenir et que l'Italie a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l'article 46, paragraphe 1, de la Convention. [1] Adoptée par le Comité des Ministres le 25 juin 2008 lors de la 1028e réunion des Délégués des Ministres