CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 25 juin 2008

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  Vu les arrêts transmis par la Cour au Comité   une fois définitifs   ;   Rappelant que la violation de la Convention constatée par la Cour dans ces affaires concerne des durées excessives de procédures relatives à des droits et obligations de nature civile devant les juridictions du travail (violations de l'article 6, paragraphe 1) (voir détails dans l'Annexe) ;   Ayant invité le gouvernement de l'Etat défendeur à informer le Comité des mesures prises suite aux arrêts de la Cour, eu égard à l'obligation qu'a France de s'y conformer selon l'article 46, paragraphe 1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l'application de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention   ;   S'étant assuré que l'Etat défendeur a versé aux parties requérantes, la satisfaction équitable prévue dans les arrêts (voir détails dans l'Annexe),   Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée dans ses arrêts, l'adoption par l'Etat défendeur, si nécessaire   : - de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum   ; et   - de mesures générales, permettant de prévenir des violations similaires ;     DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l'Etat défendeur   (voir Annexe), qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'article 46, paragraphe   2, de la Convention dans les présentes affaires et   DECIDE d'en clore l'examen. Annexe à la Résolution CM/ResDH(2008)38   Information sur les mesures prises afin de se conformer aux arrêts dans l'affaire Chaineux contre la France et dans 2 autres affaires concernant des durées de procédures devant les juridictions du travail   Résumé introductif des affaires   Ces affaires concernent des durées excessives de procédures portant sur des droits et obligations de caractère civil devant les juridictions du travail (violations de l'article 6, paragraphe 1).   Dans toutes ces affaires, la Cour européenne a rappelé que les conflits du travail qui portent sur des points d'une importance capitale pour la situation professionnelle d'une personne, doivent être résolus avec une célérité toute particulière.     I.   Paiements des satisfactions équitables et mesures individuelles   a) Détails des satisfactions équitables     Nom et n o requête Préjudice matériel Préjudice moral Frais et dépens Total Chaineux - 3   000 EUR - 3   000 EUR Payé le 06/04/2004 Leclerq - 40   000 francs 15   000 francs 45   000 francs Payé le 16/07/2001 intérêts payés le 19/04/02 Verhaeghe - 5   500 EUR - 5   500 EUR Payé le 12 /01/2004 intérêts payés le 19/07/04   b) Mesures individuelles   Toutes les procédures en cause dans ces affaires sont aujourd'hui terminées.     II.   Mesures générales   Des mesures particulières ont été prises pour lutter contre la durée des procédures devant les conseils de prud'hommes   : la composition des conseils de prud'hommes a été modifiée par décret en date du 2 mai 2002 (entré en vigueur en décembre 2002). Les effectifs globaux ont été maintenus, mais la répartition des conseillers au sein des sections des conseils de prud'hommes a été modifiée afin de tenir compte de l'évolution des différents contentieux.   Ainsi, une diminution du nombre de conseillers dans les sections agriculture et industrie a été effectuée pour prendre en considération la baisse d'activité de cette section et les autres sections ont vu leurs moyens s'accroître à la mesure des besoins constatés.   En conséquence, la durée moyenne des instances devant les conseils de prud'hommes   a baissé   ; elle était de 12 mois en 2005 (voir statistiques dans le bulletin d'information statistique du Ministère de la Justice, «   Infostat justice », n o 86 de mars 2006 et plus généralement sur le site du Ministère de la Justice http://www.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10054 ).   En outre, les mesures qui ont été prises afin de remédier, en général, au problème de la durée des procédures civiles (voir l'affaire C.R. autres affaires de durée de procédure civile CM/ResDH(2008)39), ont également bénéficié aux juridictions du travail.   En particulier, les chambres sociales des cours d'appel d'Aix en Provence et de Douai, dont les rôles étaient particulièrement encombrés, ont bénéficié d'augmentations budgétaires et de recrutement supplémentaires.   III.   Conclusions de l'Etat défendeur   Le gouvernement estime que les mesures prises ont entièrement remédié aux conséquences pour les parties requérantes des violations de la Convention constatées par la Cour européenne dans ces affaires, que ces mesures vont prévenir de nouvelles violations semblables et que la France a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l'article 46, paragraphe 1, de la Convention. [1] Adoptée par le Comité des Ministres le 25 juin 2008 lors de la 1028e réunion des Délégués des Ministres