CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 25 juin 2008

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  Vu l'arrêt transmis par la Cour au Comité une fois définitif   ;   Rappelant que la violation de la Convention constatée par la Cour dans cette affaire concerne le manquement des juridictions italiennes à leur obligation de statuer à bref délai sur la légalité de la détention provisoire du requérant (violation de l'article 5§4) (voir détails dans l'Annexe) ;   Ayant invité le gouvernement de l'Etat défendeur à informer le Comité des mesures prises suite à l'arrêt de la Cour, eu égard à l'obligation qu'a l'Italie de s'y conformer selon l'article 46, paragraphe 1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l'application de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention   ;   S'étant assuré que l'Etat défendeur a versé à la partie requérante, la satisfaction équitable prévue dans l'arrêt (voir détails dans l'Annexe),   Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l'adoption par l'Etat défendeur, si nécessaire   : - de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum   ; et   - de mesures générales permettant de prévenir des violations similaires ;   DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l'Etat défendeur   (voir Annexe), qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire et   DECIDE d'en clore l'examen.   Annexe à la Résolution CM/ResDH(2008)50   Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l'arrêt dans l'affaire Rapacciuolo contre Italie     Résumé introductif de l'affaire   L'affaire concerne le manquement des juridictions italiennes à leur obligation de statuer à bref délai sur la légalité de la détention provisoire du requérant. Les juridictions ont statué en 2 mois et 27 jours (Tribunal de Naples), 7 mois et 23 jours et 4 mois et 10 jours (Cour de cassation), après le dépôt des requêtes (violation de l'article 5§4).     I.   Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles   a) Détails de la satisfaction équitable   Préjudice matériel Préjudice moral Frais et dépens Total - 4   000 EUR 2   500 EUR 6   500 EUR Payé le 16/01/2006   b) Mesures individuelles   Le requérant n'est plus en détention provisoire depuis 1999 et la Cour européenne lui a octroyé une satisfaction équitable au titre du préjudice moral subi. Aucune autre mesure de caractère individuel ne semble donc nécessaire.     II.   Mesures générales   Le droit interne semble être en conformité avec les exigences de la Convention car le Code de procédure pénale prévoit, notamment les articles 309 et suivants, de brefs délais en la matière. En ce qui concerne l'application correcte de la loi et de la Convention européenne, le gouvernement a indiqué que le Président de la Cour de cassation avait envoyé une lettre à tous les Présidents de section rappelant la nécessité de surveiller les délais de procédure en matière de détention provisoire. Un extrait de l'arrêt de la Cour européenne a été publié sur le site internet de la Cour de cassation qui est accessible aux professionnels de la justice.     III.   Conclusions de l'Etat défendeur   Le gouvernement estime que les mesures prises ont entièrement remédié aux conséquences pour la partie requérante de la violation de la Convention constatée par la Cour européenne dans cette affaire, que ces mesures vont prévenir de nouvelles violations semblables et que l'Italie a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l'article 46, paragraphe 1, de la Convention. [1] Adoptée par le Comité des Ministres le 25 juin 2008 lors de la 1028e réunion des Délégués des Ministres