CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 25 juin 2008

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  Vu l'arrêt transmis par la Cour au Comité une fois définitif   ;   Rappelant que la violation de la Convention constatée par la Cour dans cette affaire concerne le droit du requérant à disposer d'un recours effectif afin de recouvrer ses créances ou de contester les actes des commissaires liquidateurs de l'entreprise dont il était créancier (violation de l'article 13) (voir détails dans l'Annexe) ;   Ayant invité le gouvernement de l'Etat défendeur à informer le Comité des mesures prises suite à l'arrêt de la Cour, eu égard à l'obligation qu'a l'Italie de s'y conformer selon l'article 46, paragraphe 1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l'application de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention   ;   S'étant assuré que, dans le délai imparti, l'Etat défendeur a versé à la partie requérante la satisfaction équitable prévue dans l'arrêt du 25 octobre 2001 (voir détails dans l'Annexe),   Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l'adoption par l'Etat défendeur, si nécessaire   : - de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum ; et   - de mesures générales, permettant de prévenir des violations similaires ;   DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l'Etat défendeur   (voir Annexe), qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire et   DECIDE d'en clore l'examen.   Annexe à la Résolution CM/ResDH(2008)52   Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l'arrêt dans l'affaire Saggio contre l'Italie     Résumé introductif de l'affaire   L'affaire concerne l'absence de recours effectif du requérant pour obtenir d'une entreprise, placée en «   administration extraordinaire   », le paiement des arriérés de salaire qui lui étaient dus au titre de son emploi en qualité de cadre auprès de celle-ci et pour contester les actes des commissaires liquidateurs. Un recours n'était possible, selon la loi en vigueur au moment des faits (modifiée par la suite) qu'après le dépôt du bilan final de la liquidation et du plan de répartition des créances (violation de l'article 13).   I.   Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles   a) Détails de la satisfaction équitable   Préjudice matériel Préjudice moral Frais et dépens Total - 10   000   000 ITL 6   919   320 ITL 16   919   320 ITL Payé le 02/04/2002   b) Mesures individuelles   Le requérant n'a pas disposé d'un recours effectif pendant une partie de la procédure d'   «   administration extraordinaire   ». Par la suite, selon les informations du gouvernement datant de février 2005, après le dépôt du bilan final de la liquidation et du plan de répartition des créances, effectuée le 13/10/1999, le requérant n'a pas introduit – alors qu'il en avait la possibilité - de recours pour contester la répartition des créances. En conséquence, le dépôt de bilan final de la liquidation et du plan de répartition des créances est devenu définitif à son égard, conformément au droit interne.   II.   Mesures générales   La loi à l'origine de la violation (n o 95 de 1979) a été abrogée par le décret législatif n o 270 du 08/08/1999, entré en vigueur en août 1999. Ce dernier a introduit une nouvelle réglementation de la procédure d'   «   administration extraordinaire   », prévoyant notamment la possibilité pour tout créancier de contester devant les juridictions nationales les actes du commissaire liquidateur (article 17).   L'arrêt a été publié dans le Bulletin officiel du Ministère de la Justice, n o 13 du 17/07/2002 et porté à l'attention des autorités judiciaires italiennes.     III.   Conclusions de l'Etat défendeur   Le gouvernement estime que les mesures prises vont prévenir de nouvelles violations semblables à l'avenir et que l'Italie a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l'article 46, paragraphe 1, de la Convention. [1] Adoptée par le Comité des Ministres le 25 juin 2008 lors de la 1028e réunion des Délégués des Ministres