CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 25 juin 2008

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  Vu l'arrêt transmis par la Cour au Comité une fois définitif   ;   Rappelant que la violation de la Convention constatée par la Cour dans cette affaire concerne le droit de la requérante à la présomption d'innocence en raison des termes utilisés par les autorités publiques pour formuler leurs décisions, ne laissant aucun doute sur le fait qu'elles considéraient que la requérante avait commis une infraction alors que sa culpabilité n'avait pas été légalement démontrée (violation de l'article 6§2) (voir détails dans l'Annexe) ;   Ayant invité le gouvernement de l'Etat défendeur à informer le Comité des mesures prises suite à l'arrêt de la Cour, eu égard à l'obligation qu'a l'Ukraine de s'y conformer selon l'article 46, paragraphe   1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l'application de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention   ;   S'étant assuré que, dans le délai imparti, l'Etat défendeur a versé à la partie requérante, la satisfaction équitable prévue dans l'arrêt (voir détails dans l'Annexe),   Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l'adoption par l'Etat défendeur, si nécessaire   : - de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum   ; et   - de mesures générales, permettant de prévenir des violations similaires ;   DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l'Etat défendeur   (voir Annexe), qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire et   DECIDE d'en clore l'examen.   Annexe à la Résolution CM/ResDH(2008)63   Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l'arrêt dans l'affaire Grabchuk contre l'Ukraine     Résumé introductif de l'affaire   Cette affaire concerne la violation du droit de la requérante à la présomption d'innocence. En 2000 et 2001 le parquet et le tribunal de Volodymir-Volynskyy, respectivement, ont abandonné les charges contre la requérante pour vol de propriété étatique et négligence, en raison de l'insuffisance de preuves de l'infraction. La Cour européenne a estimé que les décisions des autorités avaient été formulées en des termes ne laissant aucun doute sur le fait qu'elles considéraient que la requérante avait commis une infraction, alors que sa culpabilité n'avait pas été légalement démontrée (violation de l'article 6§2).     I.   Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles   a) Détails de la satisfaction équitable   Préjudice matériel Préjudice moral Frais et dépens Total - 1   000 EUR - 1   000 EUR Payé le 22/03/2007   b) Mesures individuelles   Suite à l'arrêt de la Cour, par lettre du 25/01/2007 les autorités ukrainiennes ont rappelé à la requérante la possibilité prévue par l'article 10 de la loi ukrainienne sur l'exécution des arrêt et l'application de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme, de demander une révision de la procédure mise en cause et d'obtenir une rectification des décisions contestées. La requérante ne s'est pas prévalue de cette possibilité.     II.   Mesures générales   L'arrêt a été traduit et placé sur le site Internet officiel du Ministère de la Justice. Il a également été publié au Journal officiel de l'Ukraine (n o 9, de février 2007), et dans une revue spécialisée Sudova Praktika, No. 63-4, 2007. Un résumé de l'arrêt en Ukrainien a également été publié dans Government Currier , n o 20 du 2/02/2007.   Les autorités ukrainiennes ont indiqué que le 28/04/2007, l'arrêt de la Cour européenne a été envoyé à toutes les autorités compétentes, c'est-à-dire le Bureau du Procureur Général, le Ministère de l'Intérieur, le Service de Sécurité d'Etat de l'Ukraine, l'Administration fiscale centrale et la Cour suprême, en les invitant à prendre en compte les conclusions de la Cour européenne dans leur pratique.   Le Bureau du Procureur Général a ordonné au Ministère de l'Intérieur d'envoyer l'arrêt à tous les enquêteurs. Il a été également envoyé aux représentants des services locaux du Ministère de l'Intérieur.   Il a été demandé aux services d'enquête locaux de l'Administration fiscale centrale d'organiser un séminaire sur les conclusions de la Cour européenne dans son arrêt et sur la Convention en général.   Enfin, la Cour suprême a écrit aux présidents des cours d'appel pour attirer leur attention sur les conclusions de la Cour.     III.   Conclusions de l'Etat défendeur   Le gouvernement estime que les mesures prises vont prévenir de nouvelles violations similaires et que l'Ukraine a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l'article 46, paragraphe 1, de la Convention. [1] Adoptée par le Comité des Ministres le 25 juin 2008 lors de la 1028e réunion des Délégués des Ministres