CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 8 octobre 2008

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .s598389F9 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:12pt } .sDB9EB187 { font-weight:bold } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s87C74EA6 { font-size:8pt; font-weight:bold; vertical-align:super; color:#000000 } .s14C34524 { font-size:8pt; vertical-align:super } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .sFBC99493 { font-style:italic } .s85646119 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; font-size:12pt } .s7F74B77E { margin-top:0pt; margin-bottom:6pt; font-size:12pt } .sF8AEFD1F { margin-top:0pt; margin-left:36pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4894483B { margin-top:0pt; margin-left:35.45pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .sFB5BB313 { width:29.88pt; display:inline-block } .s6DB91820 { text-align:center } .sD0B5C7A1 { margin-right:auto; margin-left:auto; border:0.75pt solid #000000; border-collapse:collapse } .s41E9DBF5 { border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .s24AC208E { border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s598389F7 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:10pt } .sF004B676 { border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .sB30C44B0 { border-top-style:solid; border-top-width:0.75pt; border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .sC3AB69A { border-style:solid; border-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s2342A031 { border-top-style:solid; border-top-width:0.75pt; border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s347D1DBA { border-top-style:solid; border-top-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s49A78FE0 { width:26.55pt; display:inline-block } .s876D4AB2 { text-decoration:underline; color:#0069d6 } .s5BA4079A { width:22.66pt; display:inline-block } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s23ADBB69 { font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } Résolution CM/ResDH(2008)72 [1] Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme Csikós contre la Hongrie   (Requête n o 37251/04, arrêt du 05/12/2006, définitif le 05/03/2007)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des Droits de l’Homme (ci-après nommées «   la Convention   » et «   la Cour   »)   ;   Vu l’arrêt transmis par la Cour au Comité une fois définitif   ;   Rappelant que la violation de la Convention constatée par la Cour dans cette affaire concerne la violation du droit à un procès équitable du fait de la décision d’alourdir la peine du requérant lors d’une audience en appel, alors que le requérant ou son avocat n’était pas présent (violation de l’article   6§1 et de l’article 6§3 (c)) (voir détails dans l’Annexe) ;   Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à informer le Comité des mesures prises suite à l’arrêt de la Cour, eu égard à l’obligation qu’a la Hongrie de s’y conformer selon l’article 46, paragraphe 1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention   ;   S’étant assuré que, dans le délai imparti, l’Etat défendeur a versé à la partie requérante, la satisfaction équitable prévue dans l’arrêt (voir détails dans l’Annexe),   Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire   : - de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum   ; et   - de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;   DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l’Etat défendeur   (voir Annexe), qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire et   DECIDE d’en clore l’examen.   Annexe à la Résolution CM/ResDH(2008)72   Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l’arrêt dans l’affaire Csikós contre la Hongrie     Résumé introductif de l’affaire   L’affaire concerne la violation du droit du requérant à un procès équitable, ainsi que de son droit à assurer sa défense, du fait d’un jugement de la Cour régionale d’appel de Heves siégeant à huis clos et en l’absence du requérant et de son avocat, par lequel elle a confirmé sa condamnation et aggravé sa peine à 4 ans d’emprisonnement (une peine de 3 ans et demi avait été prononcée le 13/10/2003) (violation de l’article 6§1 et 6§3c).   La Cour a estimé que, s’agissant du droit à un procès équitable, la peine du requérant n’aurait pas dû être aggravée en l’absence du requérant et de son avocat à l’audience de la Cour d’appel.     I.   Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles   a) Détails de la satisfaction équitable   Préjudice matériel Préjudice moral Frais et dépens Total - - 1   415 EUR 1   415 EUR Payé le 24/04/2007   b) Mesures individuelles   La Cour a rappelé sa jurisprudence, selon laquelle, lorsqu’un particulier a été condamné par un tribunal qui ne remplissait pas les conditions d’un procès équitable exigées par la Convention, un nouveau procès ou un réexamen de la procédure, à la demande de l’intéressé, représentait en principe un moyen approprié de remédier à la violation constatée.   Selon les informations fournies par les autorités hongroises, l’affaire a été rouverte devant la Cour régionale d’Eger.     II.   Mesures générales   La Cour a relevé que, le 26/05/2005, la Cour constitutionnelle avait abrogé l’article 360§1 du nouveau Code de procédure pénale qui autorisait la tenue, en appel, d’audience à huis clos.   La nouvelle disposition qui remplace l’article 360(1) est entrée en vigueur le 01/04/2006 (loi n o 951 de 2006). Cet article précise les cas dans lesquels des audiences à huis-clos peuvent être tenues . Les autorités ont indiqué que lorsque la condamnation encourue en appel est plus sévère, une audience publique doit être tenue, avec la participation de l’accusé et de son défenseur.   L’arrêt de la Cour a été publié sur le site du Ministère de justice et du maintien de l’ordre ( www.irm.gov.hu ).     III.   Conclusions de l’Etat défendeur   Le gouvernement estime que les mesures prises vont prévenir de nouvelles violations similaires et que la Hongrie a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention. [1] Adoptée par le Comité des   Ministres le 8 octobre 2008 lors de la 1035e réunion des Délégués des Ministres