CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 8 octobre 2008

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En outre, ils ne pouvaient obtenir de réhabilitation et la levée de ces restrictions que cinq ans après la clôture de la procédure de faillite.   La Cour européenne a jugé que cette ingérence, prévue par l’article 50 de la loi sur la faillite, n’était pas nécessaire dans une société démocratique (violation de l’article 8). De plus, la Cour européenne a estimé que les requérants ne disposaient pas de recours effectif dans ce contexte (violation de l’article   13).     I.   Mesures individuelles   La Cour n’a pas octroyé de satisfaction équitable aux requérants. Aucune autre mesure individuelle n’est nécessaire, les limitations imposées aux requérants ayant été levées en application d’une réforme intervenue en 2006 (voir ci-dessous).     II.   Mesures générales   Le décret législatif n o 5/2006, adopté en janvier 2006, a résolu les questions posées par les arrêts de la Cour européenne dans ces affaires. En effet, le décret a effectué plusieurs changements afin de remédier aux violations constatées, en particulier :     - Respect de la correspondance (article 48 du décret)   : Le failli reçoit désormais sa correspondance et ne doit remettre au syndic que les courriers concernant la procédure de faillite. Par le passé, le syndic recevait toute la correspondance du failli.     - Liberté de circulation (article 49 du décret)   : Le failli a désormais pour seule obligation de communiquer aux autorités les changements de résidence ou de domicile, alors qu’auparavant, il avait l’obligation de ne pas s’éloigner de sa résidence sans l’autorisation des autorités.     - Incapacités personnelles (article 47 du décret)   : Le registre public des faillis a été abrogé.     - Suspension des droits électoraux (article 152 du décret)   : Les dispositions relatives à la suspension des droits électoraux ont été abrogées.     - Recours contre les actes ou omissions du syndic et du juge (articles 26 et 36 du décret) : La nouvelle règle qui a aboli le contrôle préventif de la correspondance, devrait également résoudre le problème de recours constaté par la Cour. En tout état de cause, la nouvelle réforme a amélioré les recours, en prévoyant l’adoption de décisions dans de courts délais ainsi que la possibilité de mettre en cause les comportements par omission du syndic.     - Droit à un procès dans un délai raisonnable   : Selon les informations déjà fournies par le Gouvernement lors de l’examen des affaires de durée des procédures judiciaires, la reforme récente de la loi sur la faillite a modifié plusieurs règles particulières régissant la faillite afin d’éviter, si possible, l’ouverture de ces procédures, et d’en accélérer le cours, notamment par leur simplification, et par l’introduction de délais et de mécanismes plus efficaces.   Pour plus de détails voir la Résolution intérimaire CM/ ResDH(2007)27 «   Les procédures de faillite en Italie   : Progrès accomplis et problèmes en suspens dans l’exécution des arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme   » , adoptée par le Comité des Ministres, le 4 avril 2007).     III.   Conclusions de l’Etat défendeur   Le gouvernement estime que les mesures prises vont prévenir de nouvelles violations semblables à l’avenir et que l’Italie a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention. [1] Adoptée par le Comité des   Ministres le 8 octobre 2008 lors de la 1035e réunion des Délégués des Ministres