CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 8 octobre 2008

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  Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à informer le Comité des mesures prises suite à l’arrêt de la Cour, eu égard à l’obligation qu’a la Roumanie de s’y conformer selon l’article 46, paragraphe 1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention   ;   S’étant assuré que, dans le délai imparti, l’Etat défendeur a versé à la partie requérante, la satisfaction équitable prévue dans l’arrêt (voir détails dans l’Annexe),   Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire   : - de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum ; et   - de mesures générales, permettant de prévenir des violations similaires ;   DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l’Etat défendeur   (voir Annexe), qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire et   DECIDE d’en clore l’examen.     Annexe à la Résolution CM/ResDH(2008)80   Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l’arrêt dans l’affaire Pini et Bertani et Manera et Atripaldi contre Roumanie     Résumé introductif de l’affaire   L’affaire concerne la non-exécution de deux décisions judiciaires définitives, rendues en 2000, ayant prononcé l’adoption par les requérants, deux couples de ressortissants italiens, de deux enfants roumains abandonnés (nés en 1991) et résidant dans un centre d’accueil privé pour enfants de Braşov « CEPSB » (violation de l’article 6§1).   La Cour a relevé que les efforts déployés par les huissiers pour remettre les enfants à leur parents adoptifs s’étaient révélés inefficaces en raison de l’opposition manifeste des employés et des membres fondateurs du CEPSB et qu’aucune mesure n’avait été prise pendant plus de trois ans afin de sanctionner ce manque de coopération.   Bien que la Cour n’ait constaté aucune violation de l’article 8 de la Convention, elle a néanmoins déploré la manière dont les procédures d’adoption s’étaient déroulées, en particulier l’absence de contact préalable concret et effectif des requérants avec les enfants, ainsi que l’absence de suivi psychologique des enfants susceptible de les préparer à quitter l’établissement. Des mesures en ce sens auraient permis de faire converger les intérêts des enfants avec ceux des parents adoptifs.   En septembre et novembre 2002, les deux enfants ont entamé des procédures judiciaires visant à révoquer leur adoption par les requérants. Par décision de juin 2003 (définitive en septembre 2003), la demande d’un des enfants, Florentina, a été rejetée par le tribunal compétent comme étant mal fondée. La demande du second enfant, Mariana, a été acceptée   : par décision du 31/10/2003 le tribunal compétent a révoqué son adoption par le second couple des requérants.   I.   Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles   a) Détails de la satisfaction équitable   Requérants Préjudice moral et matériel Frais et dépens Total Pini et Bertani 12   000 EUR 7   000 EUR 19   000 EUR Manera et Atrapaldi 10   000 EUR 6   000 EUR 16   000 EUR Payé le 22/12/2004   b) Mesures individuelles   L’adoption de Mariana a été révoquée par une décision judiciaire devenue définitive en 2003. Florentina, quant à elle, a entamé une seconde procédure visant à la révocation de son adoption, mais les tribunaux nationaux l’ont déboutée en 2005 et ont décidé de la confier aux requérants. La décision est devenue définitive et l’enfant a quitté la Roumanie avec ses parents adoptifs.     II.   Mesures générales   1) Violation de l’article 6§1   Il semble que la violation de l’article 6 dans cette affaire soit un cas isolé et avait résulté de l’omission des autorités nationales d’assurer le respect par le CEPSB de décisions judiciaires internes, notamment en s’abstenant de sanctionner le CEPSB pour son opposition injustifiée à l’exécution. En vue de prévenir de nouvelle violations, l’Autorité nationale pour la protection des droits de l’enfant a effectué un contrôle auprès du CEPSB entre les 2 et 4 mars 2005, à l’issue duquel plusieurs recommandations ont été formulées portant notamment sur une meilleure information et implication des enfants dans les décisions les concernant.   En vertu de la nouvelle loi sur les adoptions et des normes réglementaires pour son application, entrées en vigueur le 01/01/2005, les adoptions internationales ne sont plus possibles, excepté lorsque le seul parent envisageable aux fins de l’adoption est le grand-parent de l’enfant. En ce qui concerne les adoptions nationales, la loi prévoit notamment que des contacts doivent être établis entre l’enfant et les personnes qui sollicitent l’adoption, préalablement à toute décision. En outre, l’adoption doit être précédée du placement provisoire de l’enfant au sein de sa future famille, pour une période de 90 jours.   2) Publication et diffusion   L’arrêt de la Cour a été publié au Journal Officiel . Il a été inclus dans un ouvrage contenant les arrêts prononcés contre la Roumanie entre 1998 et 2004, ouvrage destiné principalement aux tribunaux et dont 2000 exemplaires ont été distribués gratuitement. De plus, le Ministère de la Justice, le Ministère de l’administration et des affaires intérieures et l’Union nationale d’huissiers de justice ont également été informés du contenu de l’arrêt.     III.   Conclusions de l’Etat défendeur   Le gouvernement estime que les mesures prises vont prévenir de nouvelles violations similaires à l’avenir et que la Roumanie a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention. [1] Adoptée par le Comité des   Ministres le 8 octobre 2008 lors de la 1035e réunion des Délégués des Ministres