CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 8 octobre 2008

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  Vu l’arrêt transmis par la Cour au Comité une fois définitif   ;   Rappelant que l’affaire concerne l’intervention législative de l’Εtat dans une procédure judiciaire pendante (violation de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention) ayant pour résultat une violation du droit des requérants au respect de leurs biens (violation de l’article 1 du Protocole n o 1) (voir détails dans l’Annexe) ;   Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à informer le Comité des mesures prises suite à l’arrêt de la Cour, eu égard à l’obligation qu’a la Grèce de s’y conformer selon l’article 46, paragraphe 1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention   ;   S’étant assuré que, dans le délai imparti, l’Etat défendeur a versé à la partie requérante, la satisfaction équitable prévue dans l’arrêt (voir détails dans l’Annexe),   Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire   : - de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum   ; et   - de mesures générales, permettant de prévenir des violations similaires ;     DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l’Etat défendeur qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire et   DECIDE d’en clore l’examen.   Annexe à la Résolution CM/ResDH(2008)86   Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l’arrêt dans l’affaire Smokovitis et autres contre la Grèce       Résumé introductif de l’affaire   L’affaire concerne une violation du droit des vingt-quatre requérants à un procès équitable du fait qu’en 1995, lors d’une procédure les opposant à l’Ecole nationale polytechnique du Pir’e, la Cour d’appel a appliqué la loi n o   2233/1994, adoptée alors que cette procédure était encore pendante et réglant rétroactivement le fond du litige en faveur de l’Etat   ; la Cour d’appel a également annulé une décision du tribunal de première instance qui octroyait une allocation aux requérants (violation de l’article 6§1).   La Cour européenne a également constaté qu’en choisissant d’intervenir à ce niveau de la procédure, devant la Cour d’appel, l’organe législateur avait renversé, au détriment des requérants, l’équilibre qui doit prévaloir entre les exigences de l’intérêt général de la communauté et la protection du droit des requérants au respect de leurs biens (violation de l’article 1 du Protocole n o 1).     I.   Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles   a) Détails de la satisfaction équitable   Préjudice matériel Préjudice moral Frais et dépens Total 29   182 EUR 69   600 EUR 4   800 EUR 103   582 EUR Payé le 9/10/2002     b) Mesures individuelles   La Cour européenne a octroyé aux requérants une somme au titre du préjudice matériel et moral couvrant les sommes octroyées en première instance et les intérêts.     II.   Mesures générales   Cette affaire est similaire à l’affaire Papageorgiou (Résolution DH(99)714) et à l’affaire Agoudimos et Cefallonian Sky Shipping Co (Résolution ResDH(2004)2), closes après un changement important de la jurisprudence interne en conformité avec les arrêts de la Cour européenne. Il convient également de noter que par l’arrêt n o 417/2004 daté du 06/04/2004 (publié dans le journal juridique à grand tirage Nomiko Vima , 2005, 678 et sur le site Internet du Barreau d’Athènes, www.dsa.gr ), dans une autre affaire soulevant la question de l’ingérence du pouvoir législatif dans le pouvoir judiciaire, la Cour de cassation a à nouveau confirmé l’effet direct donné aux articles 6§1 et 1 du Protocole n o 1 de la Convention et a écarté la législation en cause.   L’arrêt de la Cour a été rapidement traduit et diffusé aux autorités judiciaires   compétentes, et a été publié sur le site internet du Conseil juridique de l’Etat (www.nsk.gr).     III.   Conclusions de l’Etat défendeur   Le gouvernement estime que les mesures prises ont entièrement remédié aux conséquences pour la partie requérante des violations de la Convention constatées par la Cour européenne dans cette affaire, que ces mesures vont prévenir des violations semblables à l’avenir et que la Grèce a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention. [1] Adoptée par le Comité des   Ministres le 8 octobre 2008 lors de la 1035e réunion des Délégués des Ministres